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9 janvier 2009 5 09 /01 /janvier /2009 09:09

Nicolas Sarkozy a annoncé mercredi 7 janvier son intention de supprimer la fonction du juge d'instruction, magistrat indépendant et l'un des piliers du système pénal français depuis près de 200 ans, pour en faire un "juge de l'instruction" qui ne serait plus chargé des enquêtes. A l'occasion de la rentrée de la Cour de Cassation, le chef de l'Etat a estimé qu'il était "temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus".

Une volonté de régenter la justice, par le biais du "parquet" (*),
 soumis au Ministère de la Justice!


Même si le chef de l'Etat ne l'a pas explicitement indiqué, ôter au juge d'instruction ses pouvoirs d'enquête reviendrait à les transférer aux seuls magistrats du parquet. Ceux-ci sont hiérarchiquement soumis au ministère de la Justice.

Selon M. Sarkozy, "le juge d'instruction en la forme actuelle ne peut être l'arbitre". "Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller, en même temps, à la garantie des droits de la personne mise en examen", a-t-il plaidé. Le président a insisté sur la nécessité de placer "le contradictoire au coeur de tout" dans le cadre d'une justice "plus soucieuse des libertés" et "plus adaptée aux évolutions de la police technique et scientifique". "A l'heure de l'ADN, la procédure pénale ne peut plus avoir pour seul socle le culte de l'aveu. Elle doit avoir le culte de la preuve", a-t-il affirmé, invoquant la mise en place d'un "habeas corpus à la française", référence à l'antique procédure anglo-saxonne protégeant contre les détentions arbitraires.

Ainsi, le chef de l'Etat a annoncé sa volonté d'instaurer une audience collégiale publique pour le placement en détention provisoire, ce qui entraînerait la disparition du juge des libertés et de la détention (JLD), créé par la loi sur la présomption d'innocence en 2000. Cette proposition était l'une des recommandations en 2006 de la commission parlementaire chargée d'enquêter sur le fiasco de l'affaire d'Outreau. Dans le même esprit, il a également appelé de ses voeux "une audience publique sur les charges" reprochées aux personnes poursuivies. Cette réforme qui devra être "engagée dès cette année", intervient moins d'un an après la mise en place en mars des pôles de l'instruction, une innovation également consécutive à Outreau, censée renforcer les droits de la défense.

Par ailleurs, M. Sarkozy a confirmé son intention de dépénaliser la diffamation, en la transformant en faute donnant à la victime un droit à "réparation" financière.

Le projet de suppression du juge d'instruction met en causse l'indépendance de la justice

   Car derrière cette suppression, qui peut paraître anodine, voire inutile,"il s'agit pourtant d'une réforme fondamentale de tout notre système judiciaire crée par Napoléon." écrit Me Stéphane Guitard, Président du Centre de défense pénale de Bordeaux ( Sud Ouest du 9/1/09). "Système bien français" (...). " Aujourd'hui, le juge d'instruction est la seule garantie à la séparation du pouvoir exécutif et judiciaire, elle-même garantie fondamentale que le pouvoir en place ne puisse interférer sur la justice des hommes, ,pourtant faillible, mais ô combien souveraine"

A propos de l'affaire Outreau, à l'heure où le juge Burgaud est jugé pour ses fautes, il est flagrant que la commission parlementaire n'ait pratiquement pasremis en cause le rôle du parquet. "Et pour cause: il est l'organe de poursuite, le représentant de l'ordre public, et il est placé, faut-il le rappeler, sous les ordres du pouvoir exécutif, dont il reçoit les instructions à travers la politique pénale de la Chancellerie" ( Ministère de la Justice) fairt remarquer Me Guitard.

Le juge d'instruction peut se tromper. Le Parquet aussi!!! ( dans l"affaire Outreau). Peut-être pourrait-on concevoir une démarche plus collégiale ( de plusieurs juges d'instruction)? Car les affaires qui relèvent du juge d'instruction, aujourd'hui, sont des affaires pénales, plus précisemment des dossiers criminels ( où son intervention est obligatoire). Mais une justice où le enquêtes seraient décidées  par le Parquet  ( donc par le Ministère public, l'Etat), ne pourrait-elle pas devenir  une justice arbitraire, au bon vouloir du pouvoir politique?

  Me Andrault, nouveau bâtonnier de Rochefort ( 17), dans un interview au Journal "Sud-Ouest" du 10/1, rappelle lui aussi, que le juge d'instruction est un magistrat indépendant qui a la maîtrise compléte des enquêtes dont il est saisi "( environ 5% des affaires criminelles, dit-il lui aussi)

Le "juge de l'instruction" qui le remplacerait aura un rôle d'arbitre entre le parquet, les parties civiles éventuellement, les prévenus ( passibles de la correctionnelle), les accusé ( passibles des assises). Me Andrault précise que ce juge de l'instruction, lui, "il ne ménera pas d'enquête. Les instructions seront conduites par les services du parquet et uniquement à charge."

"Dans ce cas, la contrepartie devrait être l'indépendance des parquets qui, actuellement, sont sous l'autorité directe du Garde des Sceaux" ( Ministre de la Justice)

"La suppression du juge d'instruction pénalisera les personnes
disposant de peu de revenus"


Me Andrault met le doigt sur une autre critique: certaines personnes poursuivies 'seront trop démunies pour bien se défendre et que, de toute façon, elles ne bénéficieront pas des mêmes moyens que l'accusation"
"Par exemple, une epertise génétique coûte très cher. Il faudra donc que l'Etat puisse assurer le financement des enquêtes pour ceux qui n'n ont pas la possibilité"

Une "aberrration" au moment où sont crées
                                                   les pôles d'instruction départementaux
(1)

Enfin, affirme-t-il, cette réforme est "une aberration" au moment où viennent d'être crées des pôles d'instruction départementaux ( La Rochelle, pour la Charente-Maritime). "Quel est l'intérêt de ces pôles si le juge d'instruction est supprimé? Cest incohérent"

C'est ce dit à demi-mot, le 13/1, dans "Sud-Ouest, Jean-Paul Garraud, député (UMP) de Libourne et ancien magistrat. Il a, comme magistrat,  été 7 ans juge d'instruction. Il fut aussi, comme député, Vice-Président de la Commision d'enquête parlementaire sur l'agffaire Outreau. "Pourquoi (...) confier toutes les enquêtes pénales aux parquets, changer de régime procédural sans attendre de voir comment fonctionne ce tout-nouveau dispositif" ( "comme la création des pôles d'instruction et l'évolution des enseignements de l'Ecole nationale de la magistrature"). " La commission, dit-il, avait seulement préconisé la suppression du juge de la liberté et de la détention"


La commission d'enquête parlementaire n'a donc pas, en clair,
proposé de supprimer les Juges d'instruction!


 
Mr Garraud, en député UMP qu'il est se garde bien de critiquer son cher Président UMP Nicolas Sarkozy. C'est son droit. Mais les déclarations de Mr Garraud ne soutiennent pas cette proposition présidentielle de suppression des Juges d'instruction
.

Il  évoque lui aussi l'idée, qu'avec cette suppression, il y aura besoin "d'investigations complémentaires longues et incertaines. Quel serait alors le coût d'une telle justice, Et tous les citoyens pourraient-ils se l'offrir?". Et de s'interroger: "Quelques juges d'instruction ont commis de lourdes erreurs. Faut-il, pour autant, les supprimer? Ne vaudrait-il pas mieux nommer à ce poste difficile l'élite du corps judiciaires?"

"Le chef de l'Etat  a eu, une fois encore, dit Mr Garraud, le grand mérite de poser les vraies question". Mais ses dires ne disent pas que N sarkozy apporte ... les bonnes réponses !!!

Alors, je pense qu'il faut travailler la question de l'avenir de la Justice autrement que par des annonces "sabre au clair" du Président !  Mr Garraud "réclame la création à l'Assemblée nationale d'une mission d'information qui mènera une réflexion en profondeur et contribuera ainsi réellement à l'élaboration de cette grande réforme de la justice dont nous avons tous besoin"

   .... Une façon élégante de dire que la réforme proposée par Nicolas Sarkozy ... n'est pas une "grande réforme", en clair, qu'elle n'est pas une bonne réforme?

 Conservons les Juges d'instruction!

Et travaillons à donner à la Justice, dans le respect de l'indépendance de ces juges, à leur formation, leur collégialité ( ce qui exige des emplois nouveaux?, y compris pour que les juges aient  le temps d'étudier le dossiers plus en profondeur), leur qualité professionnelle ( "l'élite du corps des magistrats" pour devenir juges d'instruction comme le suggère Mr Garraud)

Oui, cela mérite débat parlementaire ... et citoyen!

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(1)Complément sur cette mise en place des "pôles de l'instruction"

A une question écrite n° 26014 de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC) sur la mise en place du  pôle de l'instruction dans son département
  • publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 153

Réponse du Ministère de la justice
  • publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 651

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de l'élaboration du projet de réforme de l'aide juridictionnelle et sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, il a demandé à ses services de réfléchir à une réforme permettant, notamment, de créer des pôles de l'instruction afin de pallier la solitude du juge d'instruction, rejoignant ainsi la préoccupation de la commission d'enquête parlementaire qui propose la collégialité de l'instruction. Ces pôles seraient compétents pour les affaires criminelles et les affaires correctionnelles les plus complexes, qui donnent lieu à une cosaisine. Afin de tenir compte des observations formulées par certains barreaux, il a été renoncé à l'idée de renvoyer l'ensemble des informations aux pôles. Les affaires correctionnelles simples, ne donnant pas lieu à cosaisine, resteront instruites par le juge territorialement compétent et tous les tribunaux de grande instance conserveront donc un juge d'instruction. (...)



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Pour plus d'information:

  ° Sur l'organisation actuelle de la Justice en France:


         - Blog d'Isabelle Breil: http://membres.lycos.fr/isabellebreil/Tribunaux.html

  ° Sur le rôle des juges d'instruction "indépendants" et des juges du "parquet" soumis aux directives du Ministère de la Justice:
  
        - Wikipedia:  rechercher ( en haut à gauche) avec les mots suivants
                               - Juge d'instruction
                               - Ministère Public (France) ou parquet

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Appel d'Eva Joly contre le projet de suppression du juge d'instruction :

Article original : http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/01/15/monsieur-le-president-par-eva-joly_1142173_3232.html LE MONDE | 15.01.09


Monsieur le président, par Eva Joly


Supprimer le juge d'instruction ne constitue pas une simple réforme de notre système pénal, mais porte atteinte au plus haut de nos principes, celui de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique.

Votre discours ne mentionne aucune garantie d'indépendance pour les enquêtes. Ce silence, dans un domaine qui constitutionnellement vous échoie, porte la marque du stratagème politique.

Mais le verbe haut et toute la rhétorique du monde ne suffiront pas pour convaincre les Français qu'un parquet soumis aux instructions du ministre constitue une meilleure garantie pour le justiciable qu'un juge indépendant. Vous affirmez que notre pays est marqué par une tradition de "rivalité" entre le politique et le judiciaire.


La rivalité n'est pas du côté des juges, elle est le fruit de la peur des politiques.


Vous pensez que la légitimité politique prime sur tous les pouvoirs. Or c'est précisément pour contenir le désir de toute-puissance qui s'empare naturellement des gouvernants que les Lumières ont forgé le concept de séparation des pouvoirs.

John Locke l'a observé justement : "C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites." Il ne fait pas bon en France incarner une de ces limites. Plus d'un magistrat en France peut en témoigner.

Qui peut encore croire que le juge d'instruction est "l'homme le plus puissant de France" ? Certainement pas vous, Monsieur le président. L'homme le plus puissant de France, c'est vous. Vous avez le pouvoir de faire saisir un tribunal arbitral qui attribue 285 millions d'euros à un de vos soutiens.

Vous avez le pouvoir de déguiser une grâce individuelle à un préfet dévoyé en grâce collective.


Le spectacle de l'impunité


A de rares exceptions, en matière financière, il n'y a plus que des enquêtes préliminaires, et des dossiers bouclés dorment dans les tiroirs. La liste des enquêtes non effectuées est impressionnante :

- les soupçons de corruption à l'encontre de Christian Poncelet, ex-président du Sénat ;

- les flux financiers allégués de Jacques Chirac au Japon ;

- les fortunes apparemment mal acquises des présidents africains placées en France ;

- le rôle supposé de la BNP Paribas dans les montages corrupteurs au Congo-Brazzaville et Congo-Kinshasa.

La justice aurait dû enquêter pour crever l'abcès. Elle ne l'a pas fait, laissant se répandre le poison du soupçon et le spectacle de l'impunité. 


Une justice dépendante, c'est une justice qui n'ouvre pas d'enquête lorsque les faits déplaisent au pouvoir.

Rappelez-vous du massacre des Algériens à Paris le 17 octobre 1961. Il n'y eut jamais aucune enquête ! Aucune condamnation ! Parce que le parquet ne le jugea pas opportun.


Est-ce cette face-là de la justice qu'il faut faire ressortir au XXIe siècle ? Le juge d'instruction est le fruit de notre histoire. Il n'existe pas ou a disparu en dehors de nos frontières. Il peut évidemment être supprimé, mais à condition que sa disparition entraîne davantage de démocratie et non davantage d'arbitraire. Peu importe qui mène les enquêtes pourvu que les magistrats soient préservés des pressions ; pourvu que les investigations puissent être conduites, ne soient pas étouffées dans l'oeuf.


Vous voulez confier les enquêtes au parquet ?


Cela se peut, mais il faut alors rendre le parquet indépendant de votre pouvoir, ce qui, vous en conviendrez, n'a guère été votre choix. Les contempteurs des juges d'instruction affirment qu'il est impossible d'instruire à charge et à décharge.

Si le parquet enquête, il héritera du même dilemme. A moins que vous n'ayez l'intention d'accorder aux avocats un pouvoir d'enquête ?... Alors, non seulement la justice sera aux ordres, mais elle deviendra inégalitaire, à l'image de la justice américaine.


En somme, vous aurez pris le pire des deux systèmes : l'arbitraire et l'inégalité. Face à un projet qui foule aux pieds l'idéal de 1789 d'égalité des citoyens devant la loi, face à une réforme qui risque de transformer notre pays en République oligarchique, à la solde de quelques-uns, j'appelle les Françaises et les Français épris de justice à la mobilisation contre votre projet.


Eva Joly, ancienne magistrate




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Published by henri Moulinier - dans Défendre nos libertés
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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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