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6 mai 2009 3 06 /05 /mai /2009 10:30

Voici le texte d'un "plaidoyer pour la vie associative" que la coordination rochelaise       "Associations en danger" met à la disposition de tous les responsables associatifs de l'agglomération rochelaise et au delà de toute la France, car la menace concerne toutes les Associations de France.
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Ce texte peut être largement diffusé, discuté, adapté, adopté lors des Assemblées Générales des Associations ou/et de la tenue de leur Conseil d'Administration
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Nous restons à votre écoute, en lien avec la coordination nationale 'Associations en danger" et la C.P.C.A. du Poitou-Charente
- Nous avons décidé d'organiser des Etats généraux des Associations en danger,   le Vendredi 22 Janvier, à partir de 18h 30, à la Maison de quartier de Port-Neuf (La Rochelle)

H Moulinier ( correspondant de la Coordination rochelaise)

(Président de la LDH de La Rochelle)

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Plaidoyer de la coordination rochelaise pour la reconnaissance du rôle indispensable des associations dans la société

 

Nous, bénévoles, élus et professionnels des associations qui :

- organisons les activités sportives, l'animation culturelle, le soutien scolaire, l'aide aux publics fragilisés, l'éducation pour tous, qui luttons contre toute forme de discrimination, qui militons pour la préservation de l'environnement,

  • - animons la démocratie locale, permettons les contre pouvoirs, interrogeons les modèles de société existants (d'un point de vue social, économique et environnemental) afin que les personnes soient en capacité d'en construire de nouveaux,

Nous  ne pouvons qu'observer le recul du progrès réalisé depuis la signature de la Charte de l'engagement réciproque entre l'État et les associations à l'occasion du 100ème anniversaire de la loi 1901.


* En Poitou-Charentes, 35.000 associations agissent au quotidien au service de la population. 45.000 emplois en dépendent directement.  Plus d'un million de personnes bénéficient de ses actions.


* Mais, d'ores et déjà, nous constatons certains effets préjudiciables que les politiques nationales publiques font peser sur le fonctionnement des associations :

  •     ° désengagement de l'État en termes de subventions et de postes mis à disposition
  •  marchandisation de l'activité associative, par l'ouverture à des entreprises privéesdans le cadre d'appels d'offres
  •     ° mise en concurrence entre associations d'un même réseau local ou régional, généralement sans que celles-ci en soient informées, parfois sur des échelles territoriales très restreintes
  •      ° non prise en compte des spécificités des associations en les considérant comme des opérateurs économiques comme les autres sur le marché : comment sont alors reconnus le projet associatif, le bénévolat, l'innovation...?
  •      ° prééminence de la dimension économique sur le projet pédagogique : les exemples montrent souvent que la qualité pédagogique des candidatures aux appels d'offres, les moyens et les compétences professionnelles des propositions sont moins pris en compte que leur dimension économique;

 

* Par ailleurs, au plan européen, la Commission de Bruxelles considère (*) que les Etats peuvent encadrer le « marché » des services sociaux, mais à condition de respecter les règles européennes de libre concurrence, ce qui laisse craindre l'ouverture en grand des services sociaux d'intérêt général (SIEG) aux entreprises privées, sur les champs couverts actuellement par la vie associative.

 

Les associations plaident :

         * pour l'adoption d'une directive européenne spécifique pour définir et préserver
         les services sociaux d'intérêt général (S.S.I.G.).

      * pour le vote d'une loi française définissant et préservant les SSEG

      *  et, sur cette base, pour un plan national de développement de ces SSEG,
         afin de répondre à l'augmentation des besoins sociaux dus à la crise.

La coordination rochelaise « associations en danger »


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Petit lexique d'usage

 

° La Charte des engagements réciproques entre l'Etat et les 400 000 associations regroupées au sein de la CPCA signée le 1er juillet 2001 entre le Premier Ministre, Lionel JOSPIN, et le Président de la CPCA, Hubert PRÉVOT, symbolise et formalise de nouvelles conditions d'exercice des droits de la loi de 1901 dans un rapport d'échange et de dialogue avec l'Etat. Elle met en valeur l'indépendance et la légitimité des associations.  

° CPCA : Conférence Permanente des Coordinations Associatives  

° SSIG : les Services Sociaux d'Intérêt Général (En France, ces services sociaux correspondent actuellement, pour l'essentiel à l'action de la Sécurité sociale, des sociétés et Offices HLM, des Mutuelles et Coopératives et des ... Associations ?)  

° SIEG : Services d'Intérêt Économique Général (sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public


 

           (*) " Dans le cas où des opérateurs privés fournissent un service social, l'Etat peut décider d'encadrer le fonctionnement du marché afin d'assurer la réalisation d'objectifs d'intérêt général. Cependant, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres  doivent respecter le droit communautaire et plus particulièrement les règles et les principes généraux du traité relatifs à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement. Il convient de rappeler dans ce contexte que  les services exclus du champ d'application de la directive relative aux services dans le Marché intérieur (adoptée en 2006, par le Parlement européen et le Conseil des Ministres), continueront de relever de l'application de ces règles et principes ».
                       Communication de la Commission européenne du 26.4.2006


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PLAIDOYER POUR LA RECONNAISSANCE DU ROLE INDISPENSABLE DES ASSOCIATIONS DANS LA SOCIETE : éléments d’information sur les Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) dont font partie les Associations 

Une directive sur les services dans le marché intérieur a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil européen (des Ministres), en date du 12/12/2006 (voir le Journal Officiel de l’Union Européenne du 27.12.2006 sur le site d’ l’U.E. – portail « Europa »), affirme, point (2) qu’il «  est impératif d’avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union Européenne ».C’est la reprise, remaniée, de la Directive dite « Bolkestein » très critiquée en 2005. 
 La Commission européenne (qui surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de Justice des Communautés) a donné  un cadrage restrictif  de cette directive service, par une  communication  en date du  26 avril 2006 

 

1-     Champ d’application.

 Elle distingue :

·       Les Services d’Intérêt Généraux (S.I.G.),non-économiques, liés aux compétences régaliennes des Etats (police, justice, et régimes légaux de sécurité sociale => exclus de la directive service

·       Les Services d’Intérêt Economique Généraux (S.I.E.G.) : «  activités de nature économique », dont font partie :

->  Les services postaux, de télécom, des transports, de distribution d’énergie : un cadre législatif européen spécifique a été adopté (mise en concurrence)

-> Mais aussi « de nombreux services exercés par des associations pourraient entrer dans le champ d’application de la directive : il pourrait en être ainsi des  hébergements pour les jeunes en colonies de vacances ; de l’accompagnement scolaire ; de la gestion des centres sociaux de quartier ; de l’aide aux personnes âgées, handicapées ; de la gestion des maisons de retraite, mais aussi des crèches parentales, des activités de loisir amateur comme le sport, la culture…) » -  Rapport de J L Langlais à Mme le Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Juin 2008 – P. 52

=> « pour être exclus de la directive services (et ainsi ne pas se voir requalifier les subventions reçues comme des aides de l’Etat), ces activités pourraient être assimilées à des Services Sociaux d’Intérêt Général (S.S.I.G.), sous-catégorie de SIEG consacrée par la Commission en 2006 » (Ibid – p. 52) => cela exige une directive européenne spécifique que la Commissions européenne ne souhaite pas.

=> Ont été déjà exclus « les services des soins de santé, des services sociaux ( logement social, petite enfance, famille), des jeux et loteries, des services fiscaux, des professions et activités liées à l’exercice de l’autorité publique ( notariat), des agences de travail temporaires, les services de sécurité privée et les secteurs déjà couverts par une législation spécifique ( transports, services portuaires, audiovisuels, …) » ( Ibid p. 52)

 

       2-  Une obligation de mandatement

«  Le texte de la directive est largement restrictif puisqu’il prévoit non seulement un champ spécifique d’action, mais également une obligation de mandatement » ( Ibid – p.53)

° Les services sociaux sont entendus comme ceux exercés «  dans les domaines du logement, de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l’Etat au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat » ( Directive services)

° « Cette notion de mandatement est entendue très strictement par la Commission : l’administration doit préciser formellement l’obligation et la mission de service public en indiquant notamment la durée, la compensation, l’entreprises… et ayant recours préalablement à un appel d’offres afin de garantir la mise en concurrence des prestataires » (Rapport Langlais – p. 53)

° « Le concept de mandatement est largement étranger à la conception française de la vie associative ». Elle apparait davantage une notion anglo-saxonne que française. Les liens qui unissent l’Etat à la vie associative apparaissent en France beaucoup plus souples. Généralement, l’Etat ne délègue pas une mission d’intérêt général à une association ; il se présente comme un soutien financier des initiatives associatives, et non comme un commanditaire de leurs actions » ( Ibid – p.53)

« Faute de modifier cet état de fait, tous les financements (subventions, déductions fiscales, « tickets journée de la CAF…) accordés aux associations précédemment citées pourraient être requalifiés en aides d’Etat, ce qui constituerait autant de violations du traité communautaire » (de Rome – 1957)

3-     Deux priorités pour le monde associatif : une loi française et une directive spécifique européenne

-        « Définir ce qui, en droit français, pourrait être assimilé à un acte de mandatement »

(la directive service doit être transposée en loi française avant la fin 2009)

-        « La Présidence française de l’Union Européenne constitue une opportunité à saisir pour demander la clarification de la notion de services sociaux d’intérêt général (SSIG) et la création d’une directive sectorielle » (cette présidence était en 2008) ( Ibid – p. 53)

 

                                      Note rédigée par Henri MOULINIER

                                           La Rochelle -  Le  7 Mai 2009

 

 


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Coordination rochelaise « associations en danger » :
 relevé de propositions


Etaient présent(e)s :
 Marc Gustave ( Petits Débrouillards), Michel DABOUT ( DD de la Fédération 17 des Centres sociaux), Delphine Hufschmitt ( AD Francas), Jacqueline Magnin     ( Présidente du CS de Villeneuve -L-S) et Martine Brun-Ribardière (Directrice CS VLS), Patrick Bouchet (Sleep Aytré), Bruno Martin ( directeur CS St Eloi), Jean Piau ( LDH), Patrick Lemoyec (Président du Collectif de VLS), Laurent Lhériau ( coordinateur) et Henri Moulinier (VP du collectif)


Nos objectifs
 :

  •  Défendre la vie associative et SES MOYENS: que serait la vie sociale sans les associations?
  •  Sensibiliser militant(e)s associatifs, élu(e)s et au -delà l'ensemble des citoyen(ne)s
  •  Contribuer à des évolutions législatives positives: transcription de la directive service européenne en loi française avant la fin 2009 - adoption d'une directive européenne spécifique aux Services Sociaux d'Intérêt Général, permettant de les exclure du champ concurrentiel du mandatement ( incluant des appels d'offre ouverts aux entreprises)

Nous proposons à toutes les Associations de l'agglomération de LR, aux élus locaux et nationaux, en lien avec la CPCA Poitou- Charente et le Collectif national « Associations en danger », de promouvoir :

  • 1- Un état des lieux plus précis des menaces et mesures de désengagements, ouverture à la concurrence du privé, contre les associations (en lien avec la CPCA), pour donner à voir concrètement.
  • 2- La rédaction d'un texte -motion, voire pétition ( d'une page maxi), simple et clair, d'ici fin avril, voire avant, qui pourrait permettre une expression des adhérents et professionnels des associations qui, nombreuses, vont tenir leurs assemblées générales ( Groupe de travail: Marc Gustave + Martine Brun-Laribardière + Laurent Lhériau + H moulinier). Il pourrait aussi servir de base pour interpeller les candidat(e)s aux élections européennes
    du 7 Juin.
  • 3- Une demande de rencontre sera adressée aux élus locaux, en la personne de Maxime Bono, pour avoir une rencontre avec les élus de l'agglomération et proposer la tenue d'un Forum associatif pour l'agglomération réunissant élus et associations
  • 4- Un temps de formation /information/échange pour les militant(e)s associatifs, ouvert à toutes et tous, pourrait se tenir (groupe de réflexion: centres sociaux, Franca, LDH)
  • 5- Une réflexion sur une démarche médiatique est proposée par Marc Gustave (à creuser)
  • 6- La perspective d'une Journée nationale d'action est proposée par le collectif national «associations en danger» le Samedi 6 Juin, «avec une animation festive, un pique-nique par exemple, avec si possible des groupes musicaux, etc ...»

La prochaine réunion de la coordination, ouverte aux autres associations intéressées se tiendra le MARDI 14 AVRIL, à 18H, au siège du Collectif des Associations de Villeneuve-Les-Salines, Place du 14 - Juillet, Agora


Document à faire circuler le plus largement possible      
(rédigé par H Moulinier)

 

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Collectif national "Associations en danger"
Relevé de décision de la Réunion du 16 mars 2009


1- Délégations


- Vous avez reçu les comptes rendus des délégations au ministère de l'immigration avec

M. Benoît Normand, et celui de la délégation avec le groupe socialiste à l'Assemblée

nationale (sinon vous pouvez les demander au secrétariat).


- Nous avons aussi eu une rencontre avec une délégation du CPCA, avec laquelle nous

avons eu un échange très constructif. Jacques Henrard, président du CPCA en parlera à la

réunion du CPCA et nous restons en contact pour échanger sur la suite.


- Nous avons un RDV pour le Mercredi 6 mai après-midi avec M. Durosel, le conseiller de

M. Hirsch, haut-commissaire à la jeunesse et la vie associative.


- Suite à la rencontre avec Benoît Normand, nous écrirons à M. Hortefeux, ministre des

Affaires sociales, pour demander à être reçu.


2 - Préparation de nouvelles actions


a) Nous avons confirmé notre présence dans la manifestation unitaire du 19 mars, décision de

RDV pour toutes les associations à partir de 13h30 (devant le cirque d'hiver) où nous pourrons

organiser un point fixe en permanence avec des banderoles d'associations en danger, si possible

un stand et une distribution de tract (tract envoyé par mail séparé).


b) Le Collectif « Associations en danger » Paris et les centres sociaux parisiens organisent le

samedi 4 avril une action d'information et d'animation afin d'informer et d'agir avec les réseaux

associatifs pour la défense et l'indépendance de la vie associative.


C) une action est aussi prévue par le collectif 93 pour le 16 mai.


Décision du collectif national de relayer ces actions auprès de tous ces membres.


3 - participation financière des associations du collectif


Afin de pouvoir continuer ses actions, le collectif propose une contribution financière des

organisations qui le composent :


- pour une association locale, participation de 20 à 80 euros ;

- pour une association nationale, participation de 50 à 100 euros ;

- pour une fédération, participation de 100 à 150 euros ou plus ;


4 - une action des associations pour la fin du printemps
     le 6 juin


Vu la situation très opaque que subissent les associations, nous pensons qu'il serait important

d'organiser une journée qui pourrait être nationale le 6 juin.

À ce propos, il est demandé à nos organisations de voir la possibilité d'organiser cette journée de mobilisation en région.

L'idée serait d'organiser une journée de mobilisation avec une animation festive, un pique-nique par exemple, avec si possible des groupes musicaux etc.... Pour l'Ile-de-France, l'idée serait de prendre la place de la République ce 6 juin.


Nous attendons donc vos propositions et idées pour cette journée de mobilisation du 6 juin.


Prochaine réunion plénière du collectif lundi 20 avril 18h à la LDH.


Secrétariat :


Pavlina Novotny - « Associations en danger » - asso-en-danger@ldh-france.org
             - 01 56 55 51 08


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Published by henri Moulinier - dans Associations en danger
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  • : Espace de débat pour contribuer à l'élargissement du Front de gauche, la victoire de la gauche pour une réelle alternative au néolibéralisme et au capitalisme
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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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