Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
12 mai 2009 2 12 /05 /mai /2009 07:19

Forme de chèque éducation,  la proposition de loi Carle

institue une obligation de financement

sans accord préalable

pour un élève inscrit dans une école privée

hors de sa commune de résidence

 

Le 10 décembre 2008, une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle concernant le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence a été adoptée par le Sénat. Ce texte doit être, prochainement, ( mercredi 13 Mai)soumis à l’Assemblée nationale. Il soulève plusieurs problèmes d’inconstitutionnalité.

Ce nouveau texte qui vise à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence", abroge l'article 89 de la loi du 13 août 2004 dont la circulaire d’application du 6 août 2007 est actuellement déférée devant le Conseil d’État par la Ligue de l’Enseignement, l’UNSA Education, les DDEN, la FCPE, le SE-UNSA (tous membres du CNAL) et l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). 

 

Ce nouveau dispositif législatif est en rupture avec la logique même de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, comme l’article 89 de la loi de 2004 aggrave cette loi Debré et crée de nouvelles obligations, ici l’usager se voit attribuer le droit, sans accord préalable, d’imposer le financement de sa scolarité dans toutes les écoles privées hors de sa commune  de résidence .

Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune.  Aujourd’hui, on introduit une relation marchande usager-Commune avec un chèque éducation utilisable hors commune.

La loi Carle, tout en maintenant les principes de l’article 89 de la loi de 2004, limite, certes, les obligations de la commune aux motifs suivants : obligations professionnelles des parents dans les communes ; l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; raisons médicales. Mais, au-delà de ces obligations, la commune a la faculté de financer dans tous les autres cas.

 

Jusqu’à ce jour, les communes ont des compétences et des charges, résultantes du contrat d’association passé entre l’État et une école privée, sans compétences afférentes que pour la seule École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a que des obligations. On ne peut transférer cette obligation de financement  issue de ce contrat d’une école privée d’une commune à des usagers fréquentant une  autre école privée hors commune comme le propose l’article 89 de la loi du 13 aout 2004 ou la loi Carle adoptée par le Sénat.  Sinon on finance alors un chèque éducation.

 

 L’obligation constitutionnelle d’organiser :  « … l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. »  subordonne la prise la charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune, dans certains cas avec un accord préalable. On ne peut obliger les mêmes communes à prendre en charge le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée hors commune, qui plus est, sans accord préalable, alors que ces écoles privées n’ont aucune contrainte réglementaire ou constitutionnelle.  

La liberté d’enseignement invoquée par certains  n’implique aucunement de financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou sous contrat simple, ou enseigné à domicile c’est la même liberté d’enseignement avec interdiction de financement public.


La Loi Carle  fait donc primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées. Elle va faire  augmenter les dépenses d’éducation. La banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire.  

Le service public se trouve ainsi menacé.
                                                                           Eddy Khaldi

  °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
 

Vers le chèque éducation

Nanterre paiera pour Neuilly

 

 

Le 10 décembre 2008, a été adoptée par le Sénat une proposition de loi, dite « loi Carle » du nom de son initiateur UMP, sur le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence.

 

Forme de chèque éducation,  cette nouvelle concession faite au privé, institue une obligation de financement sans accord préalable de la commune de résidence. La loi Carle abroge, certes, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui généralisait ce privilège, dans tous les cas, à tous les élèves  du privé hors commune. Mais, cette nouvelle disposition n’en reste pas moins, si ce n’est plus dangereuse, car elle pose, plus explicitement, un principe d’obligation de financement contraire aux textes fondateurs de l’École de Jules Ferry, en créant une distorsion de traitement qui favorise les écoles privées, en aggravant et outrepassant y compris la loi Debré qui régit les rapports entre l’État et les établissements privés.

Ce texte doit être, prochainement, soumis à l’Assemblée nationale.  Il soulève plusieurs problèmes d’inconstitutionnalité.

Au nom de l’obligation constitutionnelle, selon laquelle, « … l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat », la prise en charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune trouve ici sa justification. Au nom d’une pseudo « parité » de moyens, tout en refusant les obligations afférentes au service public au nom de leur « liberté de choix », certains revendiquent le privilège de la discrimination sociale, et rencontrent le soutien de ceux qui communautarisent ou commercialisent l’espace scolaire.

 

Le financement public correspondant à des critères dérogatoires définis n’est possible qu’après accord initial dans l’enseignement public. Pour le privé on oblige, sans autorisation préalable, les mêmes communes de résidence à prendre en charge les exigences des parents qui refusent le service public et scolarisent leurs enfants dans le privé hors commune.

 

Le principe de « liberté d’enseignement » invoqué par certains n’implique en aucune façon, un quelconque financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou enseigné à domicile, voilà qui revient à une même « liberté d’enseignement », qui exclut et interdit, par définition,  toute forme de financement public. La « liberté d’aller et venir » est aussi fondamentale, ceux qui refusent le transport en commun ne revendiquent pas le financement par la puissance publique de leurs courses en taxi.

 

 

Ce nouveau dispositif législatif aggrave la logique discriminatoire et dispendieuse de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, à l’instar de l’article 89 de la loi de 2004 qui initiait cette dérive, se surajoute et aggrave ainsi la loi Debré et crée de nouvelles obligations : ici l’usager se voit attribuer un droit de tirage sur le budget municipal, sans accord préalable, et impose à sa commune  de résidence le paiement de sa scolarité dans une école privée d’une autre commune.

Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune.  Les communes n’ont de compétences et de charges afférentes que pour l’École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a aucune compétence, uniquement des charges résultantes du contrat d’association passé entre l’État.

 

Aujourd’hui, on introduit une relation marchande usager-Commune avec ce qu’il faut bien considérer comme un «chèque éducation », utilisable aussi bien hors commune.

 

La Loi Carle fait primer les choix communautaristes et particularistes sur l’intérêt général en encourageant par ce régime de faveur la scolarisation dans des écoles privées. La ghettoïsation sociale va s’accroître. Les dépenses des communes vont augmenter et générer des imprévisibilités pour les coûts de l’éducation. La banlieue paiera pour la ville, Nanterre paiera pour Neuilly …, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire. Des classes et écoles publiques disparaîtront…

 

Ceux qui revendiquent la suppression du service public laïque d’éducation voient ainsi tomber du Ciel parlementaire, un chèque éducation qui individualise le rapport à l’école, en instituant des logiques communautariste, marchande et commerciale. Ce faisant, la loi Carle sacrifie la justice sociale, la laïcité et le vivre ensemble de jeunes citoyens en devenir.

 

Eddy KHALDI 

Coauteur avec Muriel FITOUSSI

De « Main basse sur l’école publique »

Editions DEMOPOLIS

http://www.main-basse-sur-ecole-publique.com/

 

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by henri Moulinier - dans Enseignement et service public
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Henri MOULINIER
  • Henri MOULINIER
  • : Espace de débat pour contribuer à l'élargissement du Front de gauche, la victoire de la gauche pour une réelle alternative au néolibéralisme et au capitalisme
  • Contact

Profil

  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.

Recherche

Pages

Catégories