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25 mai 2009 1 25 /05 /mai /2009 11:45

 Au lieu de se contenter d’établir un cadre institutionnel permettant aux citoyens de faire des choix, les traités européens tranchent le débat en amont, déplorent les 36 premiers signataires de l'appel ci-dessous, et dont je rejoinscomplétement la démarche en tant qu'économiste:
 

Le marché permet-il le progrès économique et social ? 

                    Les tenants du libéralisme économique le pensent. D’autres estiment que s’il peut faire bien des choses, il ne peut ni subvenir à une série de besoins sociaux, ni assurer le plein emploi, la réduction des inégalités ou encore un développement respectueux de l’environnement. L’intervention publique est nécessaire. Qui a raison ? Le débat est ouvert tant chez les économistes que parmi les citoyens. Ce qu’on peut reprocher aux traités européens est avant tout cela : au lieu de se contenter d’établir un cadre institutionnel permettant aux citoyens de faire des choix, ils tranchent le débat en amont
.

N. Sarkozy s’enorgueillit d’avoir obtenu qu’avec le traité de Lisbonne, la libre concurrence ne figure plus dans les « objectifs » exposés à l’article 3 du Traité de l’Union européenne, à l’inverse de ce qui prévalait dans le projet de Constitution. Pourtant, un Protocole, partie intégrante du Traité, stipule : le « marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 […] comprend un système garantissant que la concurrence est libre et non faussée ».

De façon méthodique, le Traité de Lisbonne, à la suite des traités en vigueur en Europe, organise la soumission de tous les instruments d’intervention publique aux principes du marché.

Ainsi en va-t-il de la politique budgétaire et monétaire : celle-ci doit être « conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources ». Même lorsqu’ils prêtent beaucoup de vertus aux mécanismes de marché, la plupart des économistes admettent que, dans bien des cas, la concurrence libre n’est pas possible et n’est donc pas en mesure de permettre cette « allocation efficace ». Les traités disent l’inverse.

La protection écartée

° Le débat sur l’opportunité qu’il y a, ou non, à mettre en œuvre des protections commerciales concertées est d’emblée écarté, tandis que « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux […] sont interdites ».

°De même, la politique industrielle est en grande partie empêchée. Elle doit être menée « conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels » et à l’« exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ». Cette dernière condition, ajoutée par la défunte Constitution, est reprise dans le Traité de Lisbonne.

° Quant aux services publics, la prémisse retenue par l’Union est claire : le privé est tout aussi compétent pour assumer des missions d’intérêt général. D’ailleurs, les traités se bornent à régler le sort des Services d’intérêt économique général, qui doivent être ouverts à la concurrence. Les services publics non marchands (services « non économiques » selon le vocabulaire symptomatique de l’Union) n’y sont pas mentionnés. Tant que la prémisse retenue prévaudra, il n’est d’ailleurs pas sûr qu’ils gagnent à l’être.

° On retrouve le même type de difficulté pour l’Europe sociale. Par la « méthode ouverte de coordination », l’Union intervient dans les domaines de la politique de l’emploi et de la protection sociale qui ne comptent pas parmi ses compétences traditionnelles. D’aucuns y ont vu les germes d’une Europe sociale en formation. A regarder de près les préconisations prises en son nom (flexibilisation du droit du travail, retraite par capitalisation, etc.), il est permis d’en douter.

La crise a deux principales sources : l’austérité salariale qui a conduit à l’explosion de l’endettement privé et la libéralisation financière qui a transformé cette dette en bulle spéculative.

Mais où sont les plans européens de réglementation drastique de la finance et de relance des salaires et des prestations sociales ?

Traités transgressés

Les traités sont aujourd’hui transgressés. Les déficits publics crèvent le plafond des 3 % du Pib, la dette publique celui des 60 % ; la Banque centrale européenne, avec beaucoup d’atermoiements, se résigne à intervenir sur les marchés financiers pour dénouer une crise que l’initiative privée s’avère incapable de surmonter ; des banques sont nationalisées, etc.

Ces transgressions pourront servir de point d’appui pour un gouvernement qui serait soucieux de rompre avec le libéralisme : au nom de quoi seraient-elles acceptables pour sauver la banque et la finance, et non pour les domestiquer afin de satisfaire les besoins du plus grand nombre ?

 On ne peut pour autant soutenir que les traités ne sont que des tigres de papier. Juridiquement, ils s’imposent aux Etats membres. Ils expliquent, pour une part, que l’Europe, et singulièrement la zone euro, soit à la traîne en matière de relance.

Financière et économique, la crise est aussi sociale et écologique. Elle exige une redéfinition de la construction européenne. Pour ne citer que cet exemple, un vaste plan financé par l’emprunt en faveur du ferroviaire et de la rénovation thermique des bâtiments permettrait de concilier écologie et soutien à l’activité et à l’emploi. Mais les traités n’autorisent pas cette solution puisqu’ils interdisent à l’Union toute possibilité d’emprunt.

Pas d’assentiment populaire

Les gouvernements usent depuis longtemps de l’Union européenne pour introduire des mesures qu’ils peuvent difficilement imposer directement faute d’assentiment populaire. C’est une première entorse à la démocratie. Il en est une autre aussi grave qui renvoie au jeu propre des institutions européennes. Au fil des décennies, s’y est constituée une véritable bureaucratie pour laquelle le libéralisme économique est devenu une seconde langue. Sachant que le ralliement des gouvernements est potentiellement fragile, puisqu’ils sont soumis à la sanction des élections, elle leur impose le plus étroit des corsets. On comprend ainsi ce qu’il importe d’expliquer : la frénésie de détails des traités. Le libéralisme économique et le dirigisme politique font décidément bon ménage.

L’art de gouverner suppose des compromis. La crise ne peut être une méthode permanente de gouvernement. Au risque de l’enlisement, il est néanmoins des situations qui ne peuvent être débloquées que par des crises. La construction européenne relève clairement de ce cas de figure. Le « non » lors du référendum de mai 2005 a été une étape en ce sens. Malgré les menaces agitées, il ne s’est pas traduit par un cataclysme économique. Ce dernier est venu ensuite, et chacun s’accorde à dire qu’il vient du libéralisme… que les traités élèvent au pinacle. De même, un plan B était possible. Les gouvernements en ont trouvé un, à leur façon, avec le Traité de Lisbonne que les partis socialistes soutiennent explicitement. Le mépris pour la souveraineté du peuple aidant, ce Traité, loin d’être « simplifié », reprend la quasi-totalité des dispositions de la Constitution. Comme toujours dans l’histoire, c’est donc aux citoyens qu’il revient, à nouveau, de dire « stop ».

Les prochaines élections européennes en offrent l’opportunité. Les signataires de ce texte sont des économistes non libéraux qui n’étaient membres ni du Parti communiste, ni des courants du Parti socialiste ayant donné naissance au Parti de gauche. Avec d’autres, ces partis ont lancé un Front de gauche pour les élections européennes afin de prolonger la dynamique unitaire du référendum. L’urgence qu’il y a à dessiner des alternatives au capitalisme libéral mérite mieux en effet que la priorité donnée à son pré-carré.

 En gardant notre indépendance d’esprit, nous soutenons et appelons à soutenir cette initiative. Notre pays a connu un beau débat de fond à l’occasion du référendum. Dans un contexte, celui de la crise, qui l’exige plus encore, les élections européennes gagneraient à ce qu’il en soit de même".

Liste des 36 économistes signataires au 12 mai 2009 :

Bruno Amable (Paris 1), Angel Asensio (Paris XIII), Michaël Assous (Paris 1), Philippe Batifoulier (Paris X), Laure Bazzoli (Lyon II), Rachid Belkacem (Nancy II), Mathieu Béraud (Nancy II), Eric Berr (Bordeaux IV), Laurent Cordonnier (Lille 1), Elisabeth Cudeville (Paris I), Jean-Paul Domin (Reims), Anne Eydoux (Rennes II), David Flacher (Paris XIII), Maryse Gadreau (Dijon), Ariane Ghirardello (Paris XIII), Anne Isla (Toulouse II), Florence Jany-Catrice (Lille 1), Hugues Jennequin (Rouen), Thierry Kirat (CNRS, Paris Dauphine), Dany Lang (Paris XIII), Florence Lefresne (Ires), Michel Maric (Reims), Jérôme Maucourant (Saint Etienne), Jacques Mazier (Paris XIII), Matthieu Montalban (Bordeaux IV), Stefano Palombarini (Saint Denis), Dominique Plihon (Paris XIII), Muriel Pucci (Paris I), Christophe Ramaux (Paris 1), Gilles Raveaud (Saint-Denis), Jacques Sapir (EHESS), Richard Sobel (Lille 1), Nadine Thèvenot (Paris 1), Damien Talbot (Bordeaux IV), Bruno Tinel (Paris 1), Franck Van de Velde (Lille I). 

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Réponse à Alain Lipietz

 

° Alain Lipietz vient de publier une critique de l'Appel des 42 économistes
en faveur du Front de gauche. Ci-dessous la réponse de six de ces économistes parmi lesquels Bernard Guibert, ancien responsable de la commission Economie des Verts (de 1998 à 2006)


 ° Voici la réponse de certains de ces économistes aux critiques d'Alain Lipietz:


"L'écologie, à l'instar du « social », ne s'accommode pas du libéralisme économique : cette conviction est au cœur de l'Appel des économistes en faveur du Front de gauche.

Si le marché et la concurrence ont parfois du bon, il est des choses qu'ils ne savent pas faire : assurer le plein emploi, la satisfaction d'une série de besoins sociaux ou répondre à l'impératif écologique. Cela s'explique aisément au fond, si du moins on accepte de considérer, à l'encontre des libéraux, que le tout n'est pas réductible au jeu des parties, l'intérêt général à celui des intérêts particuliers.

 

L'écologie engage le long terme et le collectif :
     deux dimensions que le marché et la recherche du profit à court terme sont bien eelle exige une intervention publique forte, une « véritable planification ».

Or les traités européens empêchent cela.

Dl'Union européenne est d'abord définie et structurée comme un espace marchand où règne la liberté de circulation des marchandises et des capitaux à la fois « en interne » (entre les 27) et avec le reste du monde. L'intervention publique est systématiquement combattue, corsetée : politiques monétaire, budgétaire (à la fois des Etats et de l'Union), industrielle, commerciale, services publics - appréhendés sous l'angle des Services d'intérêt économique général (SIEG) ouverts à la concurrence, etc.  La crise écologique exige de déployer tous ces instruments, et c'est pourquoi il nous semble judicieux de réhabiliter la notion de planification : les traités ne l'autorisent pas. Pas plus celui de Lisbonne que les traités antérieurs.

 

C'est bien là l'essentiel : au lieu de se contenter de fixer des règles institutionnelles de « vie en commun » qui permettraient ensuite aux peuples d'exercer leur choix, les traités dictent, avec un souci du détail qui confine à l'obsession, les « bonnes politiques » économiques libérales à mettre en œuvre. La question que nous posons à Alain Lipietz est simple : peut-on mettre l'écologie au cœur d'une action publique qui n'a de cesse de valoriser des politiques économiques libérales ? Notre réponse est : non.

Alain Lipietz indique que nous n'accordons que trois lignes à l'écologie. C'est inexact. L'écologie irrigue l'ensemble des deux textes que nous avons soumis au débat (Europe : sortir du dirigisme libéral et Europe : pour changer de cap). Juste en dessous des lignes qu'il cite, il est d'ailleurs indiqué : « la mondialisation libérale est une catastrophe pour l'environnement. Fermer des usines en Ecosse, proches du lieu de pêche, pour décortiquer des langoustines en Thaïlande, puis les réimporter : est-ce cela le rêve européen ? Favoriser la relocalisation des activités et celles qui polluent peu - comme la plupart des services publics - est une première façon de concilier plein emploi et écologie. Il en est une autre : la baisse du temps de travail ». Le cauchemar de la langoustine résume parfaitement l'Europe telle qu'au fond elle se fait : libre-échange et liberté de mouvements de capitaux conduisent aux désastres social et écologique.

 

L'écologie exige de relocaliser drastiquement certaines productions et de privilégier les circuits courts : cela passe par la domestication de la finance, le contrôle des mouvements de capitaux et la remise en cause du libre échange. Elle suppose un vaste plan de soutien (nous proposons un emprunt de 2 % du PIB de l'Union) pour les transports collectifs, la rénovation énergétique des bâtiments ou bien encore la recherche en faveur des énergies renouvelable, car la réduction de la consommation énergétique - en tout premier lieu - et le développement des énergies renouvelables sont indispensables pour envisager une sortie progressive du nucléaire qui ne se traduise pas par un surcroît de consommation d'énergie fossile émettrice de GES.

 

A la suite des traités antérieurs, tout cela est interdit par celui de Lisbonne. Pire, l'Union vient de s'engager - avec le soutien des députés Verts européens dont nombre d'entre eux se sont par ailleurs prononcés en faveur de la libéralisation du secteur de l'énergie et de l'électricité - dans la mise en place du grand marché transatlantique en 2015.

Au sujet de la PAC, les quelques prérogatives supplémentaires offertes au Parlement européen permettront-elles de lutter contre son productivisme auquel il convient de façon générale de s'opposer ? Il aurait fallu au préalable que les traités ne lui assignent pas comme premier but d'« accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre » (repris dans l'art. 39 du Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'UE).

 

Les marchés de droits à polluer -

    qui ont le défaut de ne concerner que les émissions de CO2 - passent certes par une certaine forme de planification par les quantités puisque des droits sont distribués par la puissance publique. Alain Lipietz, qui n'est pas un économiste libéral, n'ignore cependant pas que ce système a été conçu par des économistes libéraux avec l'idée suivante : les imperfections sur les marchés peuvent être gérées par le marché lui-même... en inventant un « marché des imperfections » !

La défense de ces marchés ne cesse d'autant plus de surprendre qu'ils s'accompagnent d'ores et déjà d'innovations financières familières (produits dérivés...) et qu'ils autorisent, via le Mécanisme de développement propre (MDP), ce que certains n'hésitent pas à qualifier de « nouveau néocolonialisme vert ». Une entreprise d'un pays développé peut, en effet, accroître ses « permis à vendre » au Nord en encourageant un projet « moins sale que la moyenne » dans un pays du Sud.

 

Alain Lipietz soutient enfin que « les Non successifs à toute réforme » seraient responsables de l'incurie de l'Union. Il se félicite des bribes de pouvoir supplémentaire données au Parlement européen par le traité de Lisbonne. Notre conception de la démocratie est plus exigeante. A l'instar des précédents, ce traité fige, dans un sens libéral, le contenu des politiques.

A quoi sert de renforcer les pouvoirs du Parlement européen, si, sur ces questions essentielles, tout est tranché en amont ? 

 Cela n'est pas acceptable et rend d'ailleurs largement superfétatoire, aux yeux des citoyens, les débats « institutionnels » (pondération des voix au Conseil, champs de la majorité qualifiée, domaines de codécision entre le Conseil et le Parlement, etc.), lesquels méritent mieux que le simple éloge indifférencié des pouvoirs d'un Parlement bien mal élu. Quoiqu'il en soit, ce traité reprend la quasi-totalité des dispositions du Traité constitutionnel qui a été massivement rejeté - avec un taux de participation record cette fois - par référendum. C'est une entorse particulièrement grave à la démocratie.

 

La crise du capitalisme libéral est globale : à la fois économique, sociale, écologique et démocratique. Elle exige une réponse globale, certainement européenne, mais qui passe par la « remise à plat » de la construction l'Union et des traités. C'est le sens des deux textes que nous avons soumis au débat et de notre soutien à la démarche unitaire du Front de gauche. Dans cet engagement, la dimension écologique est essentielle. La dimension démocratique l'est tout autant : notre premier texte s'intitulait, et ce n'est pas pour rien, « Europe : pour sortir du dirigisme libéral ».

 

Eric Berr (Bordeaux 4),  David Flacher (Paris 13), Bernard Guibert (économiste-statisticien), Florence Jany-Catrice (Lille 1), Dominique Plihon (Paris 13),Christophe Ramaux (Paris 1),

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Published by henri Moulinier - dans Elections européennes
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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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