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8 juillet 2009 3 08 /07 /juillet /2009 20:55


Le 15 Juillet, l'Assemblée Nationale a voté aux forceps la loi voulue par Nicolas Sarkozy, sur le travail le dimanche
Cette loi doit maintenant être discutée et votée (ou pas!) par le Sénat. l y aura aussi l'avis du Conseil Constitutionnel et il y a la réaction de dizaines de milliers de pétitionnaires. Jusqu'au bout, cette bataille contre un projet de loi dangereux doit se poursuivre.


Voici le détail des votes des députés:


282 voix pour le travail dominical (dont les très "chrétien-démocrates" députés du Parti de Mme Boutin) contre 238. Parmi l'UMP, voici ceux qui ont eu le courage de voter contre : Xavier Breton, Yves Bur, Lucien Degauchy, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Hervé Mariton, Jean Ueberschlag, Christian Vanneste, Gérard Voisin et Marie-Jo Zimmermann.

15 députés UMP se sont abstenus : Yves Censi, Marie-Christine Dalloz, André Flajolet, Jean-Pierre Grand, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Marguerite Lamour, Jacques Le Guen, Jacques Le Nay, Jean-Philippe Maurer, Christian Ménard, Jean-Marie Morisset, Etienne Pinte, Michel Piron et Lionel Tardy.

Véronique Besse, député MPF (Non-inscrit), a voté contre la proposition de loi (comme Dominique Souchet, Nicolas Dupont-Aignan...) qui remet en cause le repos dominical et s'en explique :

"Ce texte est une erreur économique et sociale mais il est surtout dangereux pour notre société. Le travail dominical va accentuer la perte des repères. Sans jour de repos commun, les Français vont être isolés les uns des autres pour ne faire que produire et consommer. Cette loi va hypothéquer la vie de famille, l’éducation des enfants et la transmission des valeurs."

  Le texte de loi adopté, en version originale et complète ci-dessous, montre une certaine prise en compte des conditions de rémunération ( au moins le double du salaire normal)et de repos compensateur, un caractère volontaire de cette démarche pour le salarié, mais in fine, c'est le patron qui peut unilatéralement, imposer son choix

La fin du texte adopté marque en définitive la mise à mort du repos dominical, jour de travail qui va être banalisé, à l'exeption de 3 dimanche que le salarié pourra se "réserver", en le demandant 1 mois avant

Qui peut croire qu'un employeur ne tiendra pas compte de ce "volontariat" du travail le dimanche pour embaucher celui  la ou celle la à la place de celui/celle qui ne serait pas volontaire. Et qui, dans ces conditions, serait volontaire ... pour ne pas être embauché!!!



© Assemblée nationale 

       

 

TEXTE ADOPTÉ n° 313

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

15 juillet 2009

 

PROPOSITION DE LOI

réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1685, 1782 et 1742.

Article 1er (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé :

« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »

Article 2

I. – L’article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

I bis (nouveau). – Après l’article L. 3132-3 du même code, il est inséré un article L. 3132-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3-1. – Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. »

I ter (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 3132-23 du même code, les mots : « peuvent être toutes retirées lorsque » sont remplacés par les mots : « sont toutes retirées lorsque, dans la localité, ».

I quater (nouveau). – Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l’employeur, d’une part, et les organisations syndicales représentatives, d’autre part, engagent des négociations en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord.

II. – L’article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par sept articles L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 3132-25. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

« La liste des communes d’intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.


« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 3132-25-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre.

« Art. L. 3132-25-2. – La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.

« Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :

« – d’usages de consommation dominicale au sens de l’article L. 3132-25-1

« – ou de la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,

« le préfet délimite le périmètre d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

« Le préfet statue après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande visée au présent article et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l’alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

« Art. L. 3132-25-3. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.

« L’accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

« En l’absence d’accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l’employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

« Lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l’alinéa précédent, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

« Art. L. 3132-25-4. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers  et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.

« Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucherLe salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« L’accord collectif prévu au premier alinéa de l’article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.

« À défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur.

« En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l’alinéa précédent.

« En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

« Art. L. 3132-25-5. – Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l’article L. 3132-13.

« Art. L. 3132-25-6. – Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. »

III. – Au premier alinéa de l’article L. 3132-13 du même code, le mot : « midi » est remplacé par les mots : « treize heures ».

IV (nouveau). – L’article L. 3132-21 du même code est abrogé.

Article 3 (nouveau)

Les articles 1er et 2, à l’exception du I de l’article 2, ne s’appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 4 (nouveau)

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail.

Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juillet 2009.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER


© Assemblée nationale

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TRAVAIL DU DIMANCHE : URGENT !


°Il n'est jamais trop tard pour réagir! Je vous invite à signer et faire signer ce texte ci-dessous  

° De même, je vous invite à voir le site de la CGT services et commerce, ses infos et sa pétition que j'ai personnellement aussi signée: http://www.commerce.cgt.fr                     H M.

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Chers amis,

La dernière mouture de la proposition Mallié a été présentée le 7 juillet à l'Assemblée.

Ne nous y trompons pas, ce texte présentée comme une version "light" est toujours une menace redoutable de généralisation du travail du dimanche.

Beaucoup de parlementaires, à droite comme à gauche, ne sont pas dupes du discours "politiquement correct"qui entoure ce texte, discuté sans aucune visibilité sur ses conséquences : en témoignent les polémiques actuelles sur la définition des zones touristiques, sur le paiement double, sur le volontariat, l'aménagement du territoire (l'embarras incroyablement cocasse d'Hervé Novelli, ministre du tourisme, interrogé par François Bourdin sur BFM TV, en dit long sur la clarté du texte ! - voir la video).

De nombreuses voix, dont celle du CAD, ont réussi à mettre au grand jour les dangers du texte, et à en reculer la discussion. Il est important de continuer à se battre ! Pendant les 50 heures de discussion qui vont avoir lieu à l'Assemblée, il faut absolument soutenir les initiatives visant à limiter les dégats, et si possible à provoquer le retrait du texte (de très nombreux amendements sont déposés, par des députés de gauche comme de droite). C'est pour cela que votre soutien est TRES IMPORTANT et URGENT.

Il existe encore une façon simple et efficace de maintenir la pression : signer la pétition électronique, cela prend une minute, que vous trouverez à cette adresse : http://www.petition.travail-dimanche.com.

Plus de 80.000 personnes l'ont déjà signée, et leur message est transmis directement aux députés. Cette action, qui paraît minime, est vraiment  efficace : beaucoup de députés nous le disent ! Nous allons par ailleurs remettre ces signatures officiellement, probablement le 8 ou 9 juillet.

Transmettez aussi cette invitation à tous vos amis, collègues de travail, connaissances, famille, etc.

Jusqu'à la dernière minute du vote, merci de votre soutien, et vive le dimanche libre !

Jean Dionnot
Président

www.travail-dimanche.com

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Published by henri Moulinier - dans Défendre nos libertés
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commentaires

Frederic maurin 09/07/2009 08:04

Bien vu. Excellent site. Je relève également également la pétition de la fédération CGT du commerce :  http://www.commerce.cgt.fr/spip.php?article253

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  • : Espace de débat pour contribuer à l'élargissement du Front de gauche, la victoire de la gauche pour une réelle alternative au néolibéralisme et au capitalisme
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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.

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