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21 septembre 2009 1 21 /09 /septembre /2009 05:24

La coordination rochelaise des Associations en danger devait co-organiser, avec la Mairie,  la séance pleinière du Forum des Associationsavec la Mairie de La Rochelle, sur le thème des Associations en danger, Samedi 28/11 à la FLASH.
 Mais les élus,  de gauche,  ont-ils eu peur de parler politique avec les citoyen(ne)es responsables associatifs de la ville de La Rochelle?
 Ainsi, la Mairie a décidé de faire sans notre Coordination rochelaise des Associations en colère et de ne plus mettre ce débat en séance pleinière "pour ne pas attaquer l'Europe et l'Etat"!!!
Nous avons distribué, lors de ce Forum Municipal, le Plaidoyer ci-dessous, à l'heure où la droite prépare en secret, et par petits morceaux la transposition de la directive européenne sur les services en loi française,

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Plaidoyer de la coordination rochelaise pour la reconnaissance du rôle indispensable des associations dans la société

 

Nous, bénévoles, élus et professionnels des associations qui : 
     ° organisons les activités sportives, l'animation culturelle, le soutien scolaire, l'aide aux publics fragilisés, l'éducation pour tous, qui luttont  contre toute forme de discrimination, qui militons pour la préservation de l'environnement,

 ° animons la démocratie locale, permettons les contre pouvoirs, interrogeons les modèles de société existants (d'un point de vue social, économique et environnemental) afin que les personnes soient en capacité d'en construire de nouveaux,

Nous  ne pouvons qu'observer le recul du progrès réalisé depuis la signature de la Charte de l'engagement réciproque entre l'État et les associations à l'occasion du 100ème anniversaire de la loi 1901.

En Poitou-Charentes, 35.000 associations agissent au quotidien au service de la population. 45.000 emplois en dépendent directement.  Plus d'un million de personnes bénéficient de ses actions.
Mais, d’ores et déjà, nous constatons certains effets préjudiciables que les politiques nationales publiques font peser sur le fonctionnement des associations :

     ° désengagement de l'État en termes de subventions et de postes mis à disposition

° marchandisation de l'activité associative, par l’ouverture à des entreprises privées dans le cadre d’appels d’offres

° mise en concurrence entre associations d’un même réseau local ou régional, généralement sans que celles-ci en soient informées, parfois sur des échelles territoriales très restreintes

° non prise en compte des spécificités des associations en les considérant comme des opérateurs économiques comme les autres sur le marché : comment sont alors reconnus le projet associatif, le bénévolat, l’innovation… ?

°danger de prééminence de la dimension économique sur le projet pédagogique

 

Par ailleurs, au plan européen :
    La Commission de Bruxelles considère() que les Etats peuvent encadrer le « marché » des services sociaux, mais à condition de respecter les règles européennes de libre concurrence, ce qui laisse craindre l’ouverture en grand des services sociaux d’intérêt général (SIEG) aux entreprises privées, sur les champs couverts actuellement par la vie associative.


  L’Union européenne veut imposer une obligation de mandatement :
«  Le texte de la directive est largement restrictif puisqu’il prévoit non seulement un champ spécifique d’action, mais également une obligation de mandatement » (Rapport Langlais - Juin 2008, remis à Mme le Ministre de la Solidarité – p.53)

 Les services sociaux sont entendus comme ceux exercés «  dans les domaines du logement, de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l’Etat au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des  associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat » (Directive services)

 « Cette notion de mandatement est entendue très strictement par la Commission : l’administration doit préciser formellement l’obligation et la mission de service public en indiquant notamment la durée, la compensation, l’entreprises… et ayant recours préalablement à un appel d’offres afin de garantir la mise en concurrence des prestataires » (Rapport Langlais – p. 53)

« Le concept de mandatement est largement étranger à la conception française de la vie associative ». Elle apparait davantage une notion anglo-saxonne que française. Les liens qui unissent l’Etat à la vie associative apparaissent en France beaucoup plus souples. Généralement, l’Etat ne délègue pas une mission d’intérêt général à une association ; il se présente comme un soutien financier des initiatives associatives, et non comme un commanditaire de leurs actions »      ( Ibid – p.53)


« Faute de modifier cet état de fait, tous les financements (subventions, déductions fiscales, « tickets journée de la CAF…) accordés aux associations précédemment citées pourraient être requalifiés en aides d’Etat, ce qui constituerait autant de violations du traité communautaire » (Le Traité de Rome – 1957)

 

 

Les associations plaident :
    ° pour l’adoption d’une directive européenne spécifique pour définir et préserver les services sociaux d’intérêt général (S.S.I.G.), en les enlevant du champ concurrentiel des S.I.E G.
    °  pour le vote d’une loi française définissant et préservant les SSEG

et, sur cette base, pour un plan national de développement de ces SSEG, afin de répondre à l’augmentation des besoins sociaux dus à la crise.


La coordination rochelaise « associations en danger "

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Petit lexique d'usage  

La Charte des engagements réciproques entre l’Etat et les 400 000 associations regroupées au sein de la CPCA signée le 1er juillet 2001 entre le Premier Ministre, Lionel JOSPIN, et le Président de la CPCA, Hubert PRÉVOT, symbolise et formalise de nouvelles conditions d’exercice des droits de la loi de 1901 dans un rapport d’échange et de dialogue avec l’Etat. Elle met en valeur l’indépendance et la légitimité des associations.

CPCA
: Conférence Permanente des Coordinations Associatives
  

SSIG : les Services Sociaux d’Intérêt Général (En France, ces services sociaux correspondent actuellement, pour l'essentiel à l'action de la Sécurité sociale, des sociétés et Offices HLM, des Mutuelles et Coopératives et des ... Associations)

SIEG
: Services d'Intérêt Économique Général (sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public »)


( )  « Dans le cas où des opérateurs privés fournissent un service social, l’Etat peut décider d’encadrer le fonctionnement du marché afin d’assurer la réalisation d’objectifs d’intérêt général. Cependant, dans l’exercice de cette compétence, les Etats membres  doivent respecter le droit communautaire et plus particulièrement les règles et les principes généraux du traité relatifs à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement. Il convient de rappeler dans ce contexte que  les services exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le Marché intérieur (adoptée en 2006, par le Parlement européen et le Conseil des Ministres), continueront de relever de l’application de ces règles et principes ».
                                                 Communication de la Commission européenne du 26.4.2006

 

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Lire un précedent article sur le sujet : un appel aux militants associatifs

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Published by henri Moulinier - dans Associations en danger
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  • : Henri MOULINIER
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  • : Espace de débat pour contribuer à l'élargissement du Front de gauche, la victoire de la gauche pour une réelle alternative au néolibéralisme et au capitalisme
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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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