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19 novembre 2009 4 19 /11 /novembre /2009 18:44

A la suite des fortes mobilsations contre la directive services dite Bolkestein, on aurait pu croire que le texte ne présentait plus de problème. Erreur : on y trouve le principe de "libre prestation de services", ce qui n’est pas étonnant puisqu’il est inscrit dans le le traité de Lisbonne, et qu’il l’était dans les traités antérieurs.
 Par ailleurs, cette directive est transposée au moment où entre en application le réglement (CE) No 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : celui-ci prévoit que la loi du domicile du prestataire de service s’appliquera quand aucune autre ne sera choisie, ce qui entraînera un affaiblissement du droit des consommateurs.


Silence, on transpose la directive Bolkestein

La directive de libéralisation des services, dite Bolkestein, du nom de son créateur, est en cours de transposition en France. Sans bruit ni volonté gouvernementale de mettre en débat cette étape importante.

Pour comprendre l’importance de ce qui se prépare en matière de libéralisation des services, il est nécessaire de rappeler comment la Commission européenne définit le contenu de la directive qui porte le nom de l’ultralibéral Fritz Bolkestein, son initiateur.
L’objectif de la directive sur les services est de réaliser un marché intérieur en supprimant les barrières juridiques et administratives, considérées comme des obstacles à la libre circulation des prestations de services entre Etats membres et leur mise en concurrence.

Cette libéralisation qui concerne 75 % des emplois dans l’Union européenne (UE) et 66 % de son PIB, selon la Commission qui a fixé la date butoir du 28 décembre pour la transposition de cette directive dans les législations nationales.

La directive Bolkestein est donc de retour.
Ni morte, ni enterrée, comme on a pu l’entendre en 2005 de la part de Jacques Chirac encore président de la République. Elle est même d’une brûlante actualité : une courte passe d’armes entre la Confédération européenne des syndicats (CES) et la présidence suédoise de l’Union européenne, passée inaperçue en France, eut lieu le 23 septembre, la veille du Conseil européen sur la compétitivité.

 La présidence suédoise y a déclaré que « la directive sur les services peut permettre à l’Europe de sortir plus rapidement de la crise économique. » Ce à quoi
la CES a immédiatement rétorqué : « La Présidence semble de plus en plus coupée de la réalité de la pire crise économique depuis la Grande Dépression […]. Si vous souhaitez lutter contre la crise, vous devez investir dans un vaste plan de relance européen et mettre fin à la domination des principes de marché à court terme », ainsi qu’aux «  obsessions idéologiques » de la directive sur les services, a aussi persiflé la CES.

Dans le plus grand silence!
Cette charge inhabituelle de la part de la CES met en évidence l’étape cruciale actuellement en cours, particulièrement en France. Dans le plus grand silence. Rien ne filtre des négociations secteur par secteur, ou peu de choses.
L’étonnant mutisme gouvernemental est expliqué dans un rapport sur l’état de la transposition de la directive sur les services, présenté le 17 juin par le sénateur UMP Jean Bizet, quelques jours après les élections européennes. On y apprend que le gouvernement a abandonné l’idée d’un projet de loi-cadre pour transposer la directive services, en raison « des considérations politiques tenant à la forte sensibilité des implications de la “directive services”, sur les professions réglementées par exemple.

Une loi-cadre de transposition pourrait en effet servir d’“épouvantail” à tous ceux qui seraient tentés d’instrumentaliser un exercice essentiellement technique à des fins électorales. Elle ne doit pas constituer un prétexte à la “cristallisation” des mécontentements de tous ordres, d’autant plus nombreux en période de crise »
.

En clair, pas de grain à moudre pour les altermondialistes…
Pas de débat politique, ni de campagne d’information générale ne sont programmés par le gouvernement. Seule une communication serait envisagée en direction des professionnels. « Elle serait réalisée en relation étroite avec le Medef, au second semestre 2009 », explique brièvement le rapport Bizet. Ainsi, le gouvernement et une partie de la classe politique, droite et gauche confondue, ne souhaitent pas que ressurgisse la controverse autour de cette directive et de son « principe du pays d’origine ». Celle-ci avait largement contribué à la victoire du « non », en 2005, lors du référendum sur le Traité constitutionnel européen, renommé Traité de Lisbonne et adopté depuis.

La directive service a conservé l'essentiel de sa dangerosité
Un nouveau débat sur cette directive – certes revue et corrigée en 2006 par le Parlement européen – s’avère pourtant indispensable, car elle a conservé l’essentiel de sa philosophie et de sa dangerosité.
La Commission a de plus fait en sorte que ce qui n’y figurait plus, tel le principe du pays d’origine, soit rapidement transposable dans un autre texte.

Rafraîchissons les mémoires : la directive sur les services inclut les services fournis aux entreprises et aux consommateurs, et surtout les services publics (*et aussi les Associations - rajout HM), nommés par la Commission « services d’intérêt économique général » (transports, services postaux, approvisionnement en eau, électricité, traitement des déchets, etc.).

L’exclusion des services de santé et des services sociaux (SSIG, selon la terminologie communautaire) n’est que provisoire. « Il n’est pas inenvisageable que certains secteurs aujourd’hui exclus du champ de la directive y soient réintégrés à l’avenir, à la demande des professionnels eux-mêmes », prévient le rapport Bizet.
Car les règles du jeu fixées par la directive sur les services peuvent changer en cours de route : 2010, première année d’application, sera l’occasion de procéder à d’éventuels « ajustements ». Surtout, le 28 décembre 2011, et par la suite tous les trois ans, la Commission présentera un rapport sur l’application de la directive, « accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications et de mesures supplémentaires concernant les questions exclues du champ d’application de la directive ».

Autre subtilité, la notion de « principe du pays d’origine » a certes disparu de la directive Bolkestein pour une autre formulation, très ambiguë : le principe de « libre prestation de services ». Cette libre prestation de service est accompagnée d’un règlement européen adopté en 2008, qui doit s’appliquer à tous les contrats conclus après le 17 décembre, dans lequel le principe de base est que les parties contractantes sont libres de choisir la loi applicable au contrat. Ce règlement qui remplacera la Convention de Rome de 1980 s’appliquera directement aux Etats membres. Le dispositif est proche du principe du pays d’origine, si l’on en croit le réseau européen de soutien aux entreprises, Enterprise Europe Network, créé par la Commission européenne. Mais les citoyens n’ont pas encore été informés de ces nouveautés.


Thierry Brun

http://www.france.attac.org/spip.php?article10491

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* J'y ajoute que les associations sont concernées par le "mandatement" ( l'appel d'offre systématique) à l'initiative des pouvoirs publics ( mairies, départements, régions, Etat) - H M

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Les premiers effets de la « directive services » européenne : Sarkozy organise le dumping social européen dans l'agriculture

 


Le 16 février 2006, le Parlement Européen votait, grâce au soutien de la majeure partie des sociaux-démocrates européens, la « directive services », héritière de la fameuse directive Bolkestein. La transposition en droit français de cette directive doit normalement être réalisée d'ici la fin de l'année 2009.

 Dans la pratique, elle le sera progressivement et en quasi-secret, c'est-à-dire, non pas au travers d'une loi cadre, mais en la saucissonnant au moyen d'une multitude de dispositions d'apparence technique intégrées dans divers projets de lois.


Comme le signalait en juin dernier le sénateur UMP Bizet dans un rapport parlementaire : « Le gouvernement français justifie son choix en grande partie par des considérations politiques tenant à la forte sensibilité des implications de la « directive services » [...]. Une loi-cadre de transposition pourrait en effet servir d' « épouvantail » à tous ceux qui seraient tentés d'instrumentaliser un exercice essentiellement technique à des fins électorales. Elle ne doit pas constituer un prétexte à la « cristallisation » des mécontentements de tous ordres, d'autant plus nombreux en période de crise. »

Planifier et organiser le dumping social dans notre pays
Parallèlement à ce passage en douce, Sarkozy compte bien ne pas perdre de temps pour planifier et organiser le dumping social dans notre pays.
Cela a commencé dans l'agriculture. Dès son discours de Poligny le 27 octobre dernier, il demandait au Ministre de l'Agriculture d' « analyser l'organisation de la main d'œuvre salariée étrangère chez nos partenaires européens » afin de « proposer avant la fin de l'année des mesures visant à accroître la compétitivité [des exploitations agricoles françaises] » et, ainsi, de « mener un combat à armes égales avec [les] concurrents ».


Quelques jours plus tard, on apprend qu'un conseiller technique de l'Elysée a proposé au syndicat FNPL (syndicat spécialisé des producteurs de légumes, affilié à la FNSEA) un appui pour créer des agences d'intérim dans les pays d'Europe centrale et orientale afin de pouvoir, grâce à la directive services, remplacer la main d'œuvre agricole saisonnière traditionnelle par une main d'œuvre à bas coût, en provenance notamment de Pologne ou de Roumanie, comme cela se fait en Allemagne.


Le Parti de Gauche dénonce l'organisation
par l'Europe libérale et le gouvernement Sarkozy de la baisse du coût du travail agricole -qu'il soit salarié ou non- au moyen de la dérégulation des marchés agricoles et du dumping social, au seul bénéfice de la rémunération des capitaux investis dans les filières agro-alimentaires, et notamment la grande distribution.

Une juste rémunération du travail agricole implique au contraire la mise en place de mécanismes de gestion des productions agricoles et d'organisation des marchés et une harmonisation sociale progressive par le haut au sein de l'Union Européenne. Ceci implique de rompre avec la logique libérale qui vient d'être imposée aux peuples européens au travers du Traité de Lisbonne.

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23 octobre 2010 06h00 | Par David briand 0 commentaire(s)

L'effet d'aubaine roumain

Prison avec sursis et forte amende requises contre un entrepreneur pour travail dissimulé. Il a embauché 72 Roumains qui bénéficiaient de contrats de travail en roumain. (extrait)

 Déclarés en Roumanie mais pas en France, les Roumains travaillaient aussi bien dans le vignoble bordelais qu'à la rénovation de maisons. Photo archives sud ouest

Déclarés en Roumanie mais pas en France, les Roumains travaillaient aussi bien dans le vignoble bordelais qu'à la rénovation de maisons. Photo archives sud ouest

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L'ouvrier agricole roumain a-t-il remplacé dans le Sud-Ouest le plombier polonais, présenté voilà cinq ans comme le symbole de l'invasion du marché du travail français ? Toujours est-il que, en moins d'un an, les patrons français de deux sociétés implantées en Roumanie et employant des Roumains opérant uniquement en France ont dû répondre devant la justice de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers sans titre de travail.

Après la condamnation, en novembre 2009, de deux chefs d'entreprise de Mérignac à deux et trois ans de prison, ainsi qu'à 380 000 euros d'amende, c'est au tour de Daniel Jean, un entrepreneur de Saint-Sorlin-de-Conac (Charente-Maritime), de se retrouver à la barre d'un tribunal correctionnel, celui de Saintes.

Payés 1 200 euros par mois

Ce quinquagénaire a créé une société en Roumanie en février 2007. Au total, 72 Roumains ont été embauchés sur place, avant de partir pour des séjours à la carte, d'une durée variant de quelques semaines à plusieurs mois, travailler en France dans le BTP ou la viticulture. Ils étaient déclarés aux organismes sociaux roumains, mais pas français, et étaient rémunérés, en liquide, 47 euros la journée de travail. « Soit 1 200 euros par mois, nourris et logés », précise Me Olivier Lopes, le défenseur de Daniel Jean.

Pour le ministère public, il s'agit d'une fraude au détachement en France de salariés d'entreprises étrangères. « Vous n'avez pas respecté les conditions d'une activité réelle et pérenne en Roumanie », sermonne Soraya Ahras, en notant que « la législation sociale roumaine est bien plus avantageuse pour les chefs d'entreprise… et moins pour leurs salariés ». En conséquence, elle requiert six mois de prison avec sursis et 51 000 euros d'amende à l'encontre de Daniel Jean.

 

« S'ils n'étaient pas roumains mais espagnols, il n'y aurait pas autant de fantasmes et de préjugés », rétorque Me Lopes, en regrettant que « l'inspection du travail n'ait pas donné suite à la demande de conseils formulée par le comptable de Daniel Jean ». En dehors d'une demande de hausse des salaires, l'administration n'avait rien trouvé à redire aux contrats de travail, lors d'un contrôle en 2007. « On ne peut pas investiguer à l'étranger », soupire un inspecteur. Sur les 23 sociétés ou particuliers ayant contracté avec la SARL de Daniel Jean, quatre sont poursuivis pour des fautes d'écriture dans leur facturation. Si le parquet requiert des amendes d'un montant compris entre 900 et 3 000 euros, leurs avocats plaident la relaxe, arguant de l'absence de faute intentionnelle. Le jugement a été mis en délibéré au 16 décembre. (...)"

 

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Published by henri Moulinier - dans Union européenne: son avenir
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commentaires

Frédéric Maurin 19/11/2009 23:28


Merci ! Pris par le temps, on perd de vue l'essentiel !

http://www.humanite.fr/2009-11-07_L-Evenement_Sarkozy-lance-l-exploiter-plus-pour-gagner-plus


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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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