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5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 21:23

 

      PROPOSITIONS POUR SAUVEGARDER

DE 500.000 à 1.000 000 D'EMPLOIS 2014 à 2018

PAR LA CREATION D’UN DROIT DE PREEMPTION OU DE PREFERENCE

AU PROFIT DES SALARIES EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION

DE L'ACTIVITE DE LEUR ENTREPRISE

 

       Signez la lettre pétition.

     

 

   Demandez à vos proches et amis de signer cette Lettre pétition en leur adressant par mail cette adresse: /cessionentreprise-droitprioritaireauxsalaries

Destinataires

François Hollande Président de la République lire ses engagements

Jean Marc Ayrault Premier Ministre

Benoît Hamon Ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire

Arnaud Montebourg Ministre du Redressement productif

Pierre Moscovici Ministre de l’Economie et des Finances

Michel Sapin Ministre du travail, de l’emploi

Christiane Taubira Garde des Sceaux

Président de l’Assemblée Nationale et Mesdames et Messieurs les Députés

Président du Sénat et Mesdames et Messieurs les Sénateurs    

 

Objet: Lettre Pétition http://www.petitions24.net/cessionentreprise-prioriteauxsalaries

 

Mesdames, Messieurs,

Les 6 et 7 novembre 2013, le Sénat puis l'Assemblée Nationale début 2014 vont débattre d'un projet de loi sur l'Economie Sociale et Solidaire.

La loi prévoit que lors d’une cession d’entreprise, les salariés disposent d’un droit d’information notamment par affichage, et la possibilité de se porter acheteurs dans les deux mois qui suivent l’annonce de la vente. Ce dispositif exclut expressément les entreprises concernées par une procédure judiciaire (redressement, liquidation).

**En France, chaque année 15 à 20.000 entreprises sont vendues ou fermées. (1.300.000 salariés) dont 2950 entreprises saines faute de repreneur. (2014 à 2018, 600.000 emplois - 9 milliards de cotisations sociales en moins) Les Carnets de BPCE L’Observatoire – Décembre 2012

   Des savoirs faire, des compétences et des cotisations perdus.

Des territoires (citoyens, réseaux économiques, communes…) touchés par ces fermetures.

 

** Il est possible que les salariés reprennent leur entreprise sous forme coopérative et sauvegardent leur emploi. Depuis la montée du chômage, aucun gouvernement n’a favorisé cette solution.

 

Le projet de loi gouvernemental doit aller au-delà d’une simple information. Il doit être amendé   

Comme cela existe déjà pour les locataires ou les agriculteurs, un droit de préemption est nécessaire aux salariés qui choisiraient de coopérer pour sauvegarder leur entreprise et leurs emplois.

Les salariés solidaires disposent aussi de l’argent nécessaire. L'épargne salariale est aujourd'hui orientée vers des placements spéculatifs destructeurs d'emplois. Si la loi le permettait, elle pourrait aussi être affectée à la reprise d’entreprise sous forme coopérative par les salariés. Sur 85,3 milliards d'euros (2011) d'épargne salariale spéculative seulement 5 à 8% seraient nécessaires ! Le conseil économique et social, dans son avis de janvier 2013 a repris cette idée.

Lors des élections Présidentielles la priorité aux salariés pour la reprise d’entreprise a été soutenue publiquement par les candidats ou leurs représentants: UMP, CAP 21, PS, EELV, Front de Gauche, Modem.

 

Nous demandons par conséquent:    

· que la loi réintègre cette priorité aux salariés, sous forme d’un vrai droit d'information complété d’«un droit de préférence de rachat à égalité d’offre au bénéfice des salariés » (engagement n°6 du candidat François Hollande 02/03/2012), avec les éléments d’accompagnement techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

· que la loi vise toutes les formes de cessation d’activité y compris judiciaire en prévoyant tout particulièrement un accompagnement judiciaire des salariés, s’ils le souhaitent, pour proposer un projet alternatif aux autres projets de reprise.

· que la loi permette l’investissement de 5 à 8 % (4 à 7 milliards) de l’Epargne salariale dans la reprise des entreprises par les salariés sous forme coopérative.

        

- adressez un courriel à votre Maire et vos Conseillers municipaux,  vos Conseillers généraux, vos Conseillers régionaux , vos sénateurs et vos députés voir modèles

 - demandez à vos proches, amis et réseaux de signer la pétition

 

 

Auteur de la pétition :

Collectif

à l'initiative de Ap2E - Agir pour une Economie Equitable

Contact : Jean Pierre Caldier

Tél : 06 85 71 79 40 Courriel : ap2e@orange.fr

Ap2e.org

En savoir plus se documenter Repères : 2012 Campagne présidentielle

 

 

 

 

 

       votre visite sur le site Ap2e.org http://www.ap2e.info/

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Published by henri Moulinier - dans Une autre politique à gauche
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commentaires

Henri Moulinier 09/10/2013 07:17


Pourquoi opposer les questions: formes de production et lutte contre la mondialisation du capital ? Les Fralib se sont constitués en coopérative de production ET luttent pour récupérer la
production que le trust qui possédait l'entreprise (Unilever) à délocalisé àen Asie! Et pour redevelopper l'emploi. Si personne n'avait relevé le gant, la question serait réglée par le ... vide.


Est-ce gérer la crise du capitalisme ? Je ne le pense pas!


 

chb 08/10/2013 22:37


 


Rendre à l'ouvrier son usine, c'est ça la solution à la crise, sans rien changer d'autre de la mondialisation ? Je ne signe pas cette pétition.


Favoriser, par une meilleure loi, la reprise par les salariés de leur entreprise viable, ce serait utile certainement, dans un tout autre système. J'ai l'impression qu'ici et maintenant lesdits
salariés, dont une partie (les cadres & gestionnaires) deviendraient logiquement des patrons "normaux", ne souhaitent pas majoritairement s'accabler de dettes et de responsabilités pour
assumer la pérennité de leur (auto-)emploi. Lip et Fralib sont-ils des contre exemples ? Pas sûr, à long terme, quoique je le souhaite au deuxième.


Le développement de la « participation salariale » et de l'actionnariat dans l'entreprise le montre bien : il y a une contradiction fondamentale à conduire une activité capitaliste
(donc basée sur l'exploitation plus ou moins violente du travail) en même temps que d'être exploité.


Lors de la privatisation du téléphone, les salariés « bénéficiaires » d'actions n'avaient-ils pas « avantage » à se licencier et ainsi faire monter le cours de l'action



Le cas des pseudo auto-entrepreneurs qui ne dépendent que d'un donneur d'ordre est parlant aussi : même s'ils acceptent mieux d'aligner heures et sacrifices, même s'ils minimisent eux-mêmes
les « charges sociales » (c'est-à-dire le salaire différé!), ils ne sont pas aussi gagnants que ceux qui finalement les exploitent encore mieux par ce biais, et peuvent se débarrasser
plus facilement des moins performants d'entre eux. Un routier « indépendant » peut passer sa vie à conduire des 70 h par semaine au delà de nos frontières ? Tant mieux si cela lui
plaît, qu'il en profite vite avant que la concurrence de roumains qui roulent autant à 450 euros le mois ne le bouffe tout cru.


C'est-à-dire qu'une coop, et j'admets que certaines puissent fonctionner très bien, c'est aussi une structure idéale dans le contexte de concurrence-austérité... pour faire accepter la
dégradation des rémunérations ou des conditions de travail, voire le bénévolat, de façon indolore puisque c'est « pour soi ». Cela n'enlève rien de sa pertinence au principe de la
propriété sociale de l'outil de production, mais il faut s'assurer que les bénéfices de l'activité ne sont pas détournés ailleurs... ce qui est le cas de l'industrie en général dans notre pays à
la « main d'oeuvre trop chère et pas compétitive ».


Ce n'est pas qu'une anecdote si Alcatel profite à plein de l'ouverture des frontières en décidant un nouveau train de licenciements : bientôt l'entreprise de rêve, sans employés !

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  • : Espace de débat pour contribuer à l'élargissement du Front de gauche, la victoire de la gauche pour une réelle alternative au néolibéralisme et au capitalisme
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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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