Directive "service" ( Bolkestein): un passage en catimini par une loi fourre-tout!!

En catimini, dans un projet de loi fourre-tout, intitulé projet de "loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit", portée par le député UMP WARSMANN, la droite a fait passer une partie de la directive "service" de l'Union Européenne.
Ce texte du journaliste Thierry Brun le démontre et je vous renvoie au texte officiel lui-même (par un lien direct vers l'Assemblée Nationale et ce texte),  adopté en première lecture le 2 décembre 2009
La droite a décidé de faire passer par morceaux la directive service, afin d'éviter une mobiliosation de l'opinion publique, face à la transcription en droit français de cette directive Bolkestein bis, bien peu modifiée par rapport à la 1ère qui a fait couler beaucoup d'encre en 2005

* Soyons vigilants sur la suite, car d'autres aspects de la directive service doivent impérativement être transcrites en droit français rapidement ( la limite était le 28/12/09 officiellement). Ainsi sont en jeu les questions liées au "mandatement" des associations sont en jeu, et bien d'autres choses
 
* et dénonçons cette manoeuvre anti-démocratique et le contenu des 5 articles transcrivant la directive ( voir à la fin de l'article de T Brun)  H M.

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9 Le privé promu législateur de la directive Services (Bolkestein)

<http://www.politis.fr/Le-prive-promu-legislateur-de-la,8875.html> par Thierry Brun - 9/12/2009 

"Continuons d’informer les lecteurs de ce blog, écrit Thierry Brun,  sur les coulisses de la transposition de la directive Bolkestein avec ce nouveau rebondissement. Un cabinet privé a été promu législateur en France de cette opération délicate qui consiste à lever les obstacles à la mise en concurrence des services dans le marché européen.

 En effet, la proposition de loi dite de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit », présentée par le président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann (UMP), adoptée le 2 décembre à l’Assemblée nationale, a transposé en catimini une partie de la directive de libéralisation des services, la fameuse directive Bolkestein révisée (voir les extraits plus bas).

Cette opération a été effectuée avec l’aide d’un cabinet privé, Lexis Nexis, a révélé Le Parisien du 7 décembre, et le député Warsmann a confirmé que ce cabinet privé a bien travaillé à l’élaboration de la proposition de loi UMP.
Mais cette manœuvre révélée dans la presse en a masqué une autre, très habile. La polémique a certes portée sur la confirmation qu’un travail de nature législative conduisant à une modification du droit a été sous-traité pour la somme de 84 000 euros.

L'opacité sur le véritable objet de cette "loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit"

Les députés UMP et socialistes ont cependant soigneusement évités d’évoquer le véritable objet de cette loi. « L’opacité qui entoure les pratiques de l’UMP en la matière font craindre le pire, s’est indigné Roland Muzeau, porte parole des députés communistes, républicains et du Parti de gauche. La précédente simplification du droit votée en mai dernier, a permis de protéger la scientologie d’une éventuelle dissolution, sans qu’aucune enquête administrative poussée n’ait été, depuis, menée pour déterminer comment et qui avait rédigé une telle modification législative. A-t-on eu recours dans ce cas aussi à un cabinet privé ? » 
 Symptôme de l’opacité requise, la mise en concurrence de ces services concernés par la loi du député Warsmann a nécessité la plus grande discrétion, comme l’a indiqué le sénateur UMP Jean Bizet dans son rapport au nom de la commission des Affaires européennes sur l’état de la transposition de la « directive services », daté du 17 juin 2009.

Comment le privé a-t-il donc été promu législateur de la transposition de la directive services ex-Bolkestein ?

* D’abord parlons du rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann. Ce rapport ne fait pas mystère de cette volonté de transposer la directive services.
Les députés savaient donc de quoi il retournait.  Ensuite, Jean-Luc Warsmann a déclaré à l’AFP qu’il « n’y a rien d’irrégulier à cela. Lexis Nexis a fait un travail de recherche préalable mais n’a rédigé aucun article. Nous n’avions pas les ressources suffisantes en interne, nous avons donc eu affaire à un cabinet d’experts ». Les secteurs concernés par la simplification du droit apprécieront… <http://www.politis.fr/IMG/jpg/shadok16.jpg>  

* Une quinzaine de professeurs d’universités ont épluché l’ensemble des codes pour y relever des dispositions obsolètes et « ont fourni des fiches », a aussi prétexté le député, sans en dire plus.

* Un appel d’offres pour ce travail d’expertise a été lancé en octobre 2008 et le comité d’évaluation du bureau de l’Assemblée a donné un avis favorable à la Commission des lois pour la réalisation de cette mission. Les trois questeurs de l’Assemblée (Marylise Lebranchu pour le parti socialiste, Richard Mallié et Philippe Briand pour l’UMP) ont validé le cahier des charges de l’appel d’offres.

L’on s’aperçoit donc que certains députés du parti socialiste ne pouvaient ignorer que la proposition de loi devait en partie transposer la directive services.

Ironie du sort, le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, alors que la proposition de loi était en discussion, s’est ému d’une « rumeur inquiétante » selon laquelle « il a été fait appel à un cabinet privé pour écrire une partie importante de cette proposition de loi ». Il pouvait aussi s’étonner du contenu de cette proposition de loi, et s’en inquiéter… « Le nombre de sujets traités, la complexité des dispositions modifiées, les épisodes précédents jettent un voile de suspicion sur ce texte, d’autant que le rapport du Conseil d’Etat n’a pas été publié », avait ajouté Jean-Jacques Urvoas.
L’exposé des motifs de la proposition de loi, certes fourre-tout, déposée à l’Assemblée nationale le 7 août 2009, explique pourtant, en partie, le véritable objet de la proposition de loi.

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Voici quelques morceaux choisis de
cette " loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit":

·        * L’article 4 tire les conséquences de la directive « services » en supprimant l’exigence qui impose la possession du titre national d’architecte, tout en maintenant les conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession d’architecte en application de la directive « qualifications professionnelles ». Rappelons ici que les architectes sont montés plusieurs fois au créneau en apprenant la transposition de la directive. On attend avec impatience leur réaction…

·       * L’article 10 propose d’adopter un dispositif conforme aux exigences communautaires (directive « services ») en supprimant les différences de droit et de procédure d’inscription entre les navigants français et les navigants communautaires (cela concerne les transports).

·      * L’article 16 propose ainsi « de modifier diverses dispositions du code rural afin de transposer les obligations issues de la directive "Services", notamment en supprimant plusieurs formalités d’agrément à l’égard des professionnels d’autres États membres de l’Union européenne ». Une formule absconse dont on attend les effets.

·        * L’article 27 a pour objet de transposer dans le droit français les obligations issues de la directive européenne « services » dans le domaine des publications destinées à la jeunesse. Alors que le texte actuel prévoit que ces activités ne peuvent être exercées que par des personnes morales créées sous certaines formes juridiques limitativement énumérées, la directive impose d’ouvrir l’exercice de la publication et de l’édition de périodiques destinés à la jeunesse à toute personne physique et à toute forme juridique pour les personnes morales.

·        * L’article 85 modifie la législation relative à l’ordre des géomètres experts en vue de transposer les dispositions de la directive « services » du 12 décembre 2006. Sont supprimées diverses exigences discriminatoires en matière d’exercice de la profession, de constitution de sociétés et de gestion des fonds de leurs clients.

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        A quand un bilan des missions confiées à des prestataires extérieurs, avec précision des commissions ayant eu de telles pratiques, de la nature exacte des travaux sous-traités, des prestataires retenus pour la transposition de la directive services ?

Voir sur le Blog de Thierry Brun blog, à ce sujet :

http://www.politis.fr/Les-premieres-surprises-recentes,8714.html

http://www.politis.fr/On-vous-a-annonce-le-retour-de-la,7444.html

http://www.politis.fr/Au-secours-la-directive-Bolkestein,7133.html

http://www.politis.fr/-Thierry-Brun,079-.html

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Et voir mon précédent article sur le sujet:


Alerte! La Directive européenne sur les services: on transpose en douce!!!

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Sorti par la porte, Bolkestein revient par la fenêtre

La directive sur les services, dite « Bolkestein », de 2006 a été sérieusement amendée par le Parlement européen sous la pression des mobilisations de rue, amenant entre autres la disparition dans le texte du principe du pays d’origine. Ce principe, rappelons-le, aurait ouvert la porte à la possibilité de rémunérer des travailleurs pour une prestation de service dans un pays aux conditions du pays d’origine de leur entreprise.

À l’occasion de la transposition de la directive en droit français, qui est en cours, réapparaissent des dispositions destructrices de droit social et menaçant les services publics existants.

1. Le gouvernement français a décidé de ne pas faire une transposition globale pour ne pas relancer le débat sur la libéralisation des services dans leur ensemble. Aucune loi cadre n’est définie. C’est dans l’opacité que se poursuit la révision des textes nationaux, comme le dit le rapport Bizet au Sénat : « Les modalités de transposition des directives posent un problème de contrôle parlementaire et donc de démocratie. »

2. Cette transposition aura des conséquences sur le démantèlement des services publics.
L’incertitude sur le sort de certains services sociaux d’intérêt général (SSIG) est soigneusement entretenue par les déclarations ambiguës de Bercy sur des « secteurs sociaux qui seraient concurrentiels ». Les élu-es de la gauche du Parlement européen avaient fait reconnaître, dans un protocole interprétatif du traité de Lisbonne, la diversité des modèles nationaux, régionaux et locaux d’organisation des services d’intérêt économique général et leur possible protection face à la construction de ce grand marché des services. Cet effort louable risque de ne pas peser lourd face à un jugement de la Cour de justice (C-180-184/98) qui indique que "constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné".

 - Avec une telle définition, la plupart des services publics pourraient être soumis aux règles du marché intérieur contenues dans les traités, et donc soumis à la directive services. L’exigence d’une directive-cadre protégeant réellement les services publics, exigence portée notamment par les syndicats en Europe, est plus que jamais d’actualité.

- Le haut-commissaire à la jeunesse a rappelé dans une note que la mise en application de la directive participerait à la redéfinition des aides d’État aux associations, aides « incompatibles avec les traités de l’UE sauf si elles sont considérées comme n’affectant pas la concurrence dans les échanges intra-communautaires ».

3. De plus, le principe du pays d’origine, sorti par la grande porte, revient par la fenêtre. Déjà, dans plusieurs décisions, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’était prononcée en défaveur des droits sociaux nationaux. Maintenant, en marge de la transposition de la directive services, le principe du pays d’origine revient dans le droit européen sous la forme d’un règlement intra-communautaire (CE 593/2008) concernant les contrats transfrontaliers, notamment dans les contrats de prestations et d’emplois de services. Par ce texte, en vigueur depuis le 17 décembre dernier, les entreprises contractantes ont toute liberté pour choisir quelle loi nationale s’appliquera au contrat conclu et notamment celle « de la résidence principale » de l’entreprise prestataire, autrement dit du pays d’origine comme dans la première version de la directive Bolkestein. Il est à craindre que cette disposition, qui vise en premier lieu les contrats commerciaux, puisse s’appliquer au droit du travail, considéré dans ce règlement comme un banal contrat commercial.

Par ailleurs, la transposition devrait affecter aussi de nombreuses professions comme les avocats, les architectes, les géomètres..., dans leur autonomie comme dans leur fonctionnement interne.

Le dumping social, les menaces contre les droits sociaux sont donc au menu des députés.
 De plus, le 28 décembre 2010, la Commission européenne présentera un rapport pouvant proposer une extension du champ d’application de la directive. Pour Attac, l’exigence d’une directive-cadre pour les services publics est toujours d’actualité. En l’absence d’une telle initiative, le Parlement français devrait décider de sortir explicitement du champ d’application de la directive services tous les services publics existants, y compris les services sociaux locaux, en s’appuyant d’ailleurs pour ce faire sur les amendements à cette directive introduits par le Parlement européen.

Les droits sociaux nationaux, droit du travail, protection sociale, conventions collectives, doivent être protégés, ce qui implique le refus, quelle que soit la méthode adoptée, de l’application du principe du pays d’origine.
Tout cela ne pourra évoluer que si la discussion s’ouvre en Europe sur une convergence par le haut des droits sociaux, l’application pour tous et toutes des normes sociales les plus élevées.

Cette lutte s’inscrit dans le cadre plus général du combat contre la « stratégie de Lisbonne » que le Conseil de l’UE veut relancer jusqu’en 2020 : Attac France entend y être présente, avec les Attac d’Europe.

Attac France,
Montreuil, le 6 janvier 2010

http://www.france.attac.org/spip.php?article10628