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19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 08:48

 

 

Communiqué de l'UNSA Finances et Industrie : «Après les déclarations de M. JACOB, COPE et compagnie sur la volonté de supprimer la garantie de l'emploi dans la Fonction Publique, l'UMP met ses menaces à exécution en déposant une proposition de loi voulant réduire à la portion congrue les bénéficiaires du statut de fonctionnaire.

Cette proposition, consultable sur le site de l'Assemblée Nationale (1), a été déposée le 13 janvier 2011 par M. MANCEL, mentor de M. WOERTH dans les années 90.

 

Une "volonté de rationalisation des dépenses" !!!?

 L'exposé précise qu'une « telle mesure viendrait renforcer la volonté de rationalisation des dépenses de l'État ».

° En d'autres termes : ça permettrait de licencier à tour de bras au lieu de se limiter au non remplacement d'un départ sur 2.

°  Par ailleurs, la volonté serait d'offrir des passerelles entre public et privé.

 

L'exposé officiel des motifs

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

" Mesdames, Messieurs,

Tout État, pour assurer ses missions, a besoin de s’appuyer sur une fonction publique efficace. Notre pays n’échappe pas à la règle. Cependant, force est de constater que le poids de la fonction publique française est de plus en plus important au point qu’il en arrive à nuire à son efficacité, malgré la valeur de ses agents.

Le rapport Silicani de 2008 sur la fonction publique estime que plus de sept millions de personnes occupaient un emploi de service public en France au 31 décembre 2005, ce qui représente plus de 28 % de l’emploi national total. Concernant le service public administratif, le nombre d’agent a augmenté de près de 25 % entre 1986 et 2006, passant de 4,2 à 5,2 millions. Cette constante augmentation, qui découle en partie d’une forte hausse de l’emploi territorial suite aux processus de décentralisation, génère des pesanteurs au sein de l’appareil public, dommageables autant à celui-ci qu’aux Français.

Nos voisins européens l’ont bien compris et la France est aujourd’hui le seul grand pays développé où il existe encore une séparation totalement étanche entre le statut des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé.

Réformer le statut de la fonction publique en France, en le resserrant autour des fonctions régaliennes, aurait des conséquences hautement bénéfiques.

Tout d’abord, cela contribuerait à dynamiser les domaines non régaliens actuellement englobés dans la fonction publique. En effet, la généralisation du contrat de travail de droit commun permettrait une meilleure prise en compte du mérite ainsi qu’une meilleure gestion des ressources humaines et créerait des ponts entre le secteur public et le secteur privé. Cette nouvelle flexibilité nourrirait une dynamique d’enrichissement réciproque des deux secteurs.

Ensuite, cette réforme du statut aurait un impact non négligeable sur les dépenses publiques au sein desquelles les dépenses de personnel représentent près de la moitié du budget de l’État. À l’heure où le Gouvernement a décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, une telle mesure viendrait renforcer la volonté de rationalisation des dépenses de l’État.

Enfin, il convient de souligner que les contraintes qui pesaient sur les agents publics au nom du service de l’intérêt général et qui justifiaient les droits spécifiques liés au statut ont perdu beaucoup de leur importance d’origine, ce qui justifie aujourd’hui d’adapter le statut à ce nouvel environnement.

Aussi, la présente proposition de loi vise à réformer le statut de la fonction publique en le limitant aux seules missions régaliennes, revenant ainsi aux sources de ce statut spécifique"

 Texte complet du projet de loi:

     http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3088.asp

 

La tristement célèbre méthode France Télécom pour privatiser!

 Il est évident qu'il s'agit de faciliter la privatisation de secteurs entiers grâce à la tristement célèbre méthode France Télécom (même droit d'option pour ceux en place, droit privé pour les entrants).

 L'UNSA Finances et Industrie s'insurge contre cette nouvelle attaque visant la Fonction Publique.

° Faut-il encore rappeler que la garantie de l'emploi est ce qui assure une indépendance politique et donc une neutralité des fonctionnaires ?

°  Faut-il rappeler que le statut a permis de quasiment supprimer la corruption en France alors que tant d'autres pays ne sortent pas de cette plaie ?

 Le pragmatisme veut que le statut de la Fonction Publique soit conservé et étendu à toute personne travaillant pour l'unicité et l'accès à tous aux services essentiels comme l'éducation, la culture, la communication, l'énergie...

Se limiter aux seules fonctions dites régaliennes (2)  est de courte vue et dangereux pour tous les citoyens !"

  

François Chèrèque, en soutien de la volonté de l'UMP de démolir la fonction publique pour 80% des fonctionnaires?

 Dans une dépêche AFP du 17 janvier 2011, M. Chérèque a distingué les "fonctions régaliennes à maintenir sous l'autorité directe de l'Etat" (police, armée, justice) et "l'ensemble des autres missions", conduites "par le public ou par des opérateurs privés", pour lesquelles "l'Etat doit assurer contrôle, évaluation et péréquation".
"Une mission de service public ne se résume pas à la forme juridique de l'entreprise ou au statut du personnel" et "un salarié du privé qui assure une mission de service public n'est pas moins républicain qu'un fonctionnaire qui effectue la même tâche", a-t-il ajouté.  

Nous ne pouvons que nous inquiéter de cette déclaration au moment où l'UMP dépose une loi qui va dans le même sens. Si la CFDT collabore à la suppression du statut pour 80% des emplois de la fonction publique, ça va devenir dur à défendre.

 

Quelles sont les intentions réelles de la CFDT?

Si les intentions de l'UMP sont claires (réduire les dépenses de manière comptable, augmenter les opportunités de profit de ceux qui ont les moyens de les exploiter, réduire les contre-pouvoirs dont la neutralité politique des fonctionnaires), celles de la CFDT le sont moins. Le problème, c'est qu'en abondant dans le sens de l'UMP, Chérèque soutient de fait les objectifs de l'UMP rappelés ci-dessus.

 

Informations:  Médiapart - Laurent Petit 18/1/2011

 

(1)  http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3088.asp

(2) dont le périmètre peut être variable mais se limite généralement à la Police, l'Armée, la Justice et la création monétaire

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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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