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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 08:27

Jean GADREY, Professeur Honoraire d'économie à Lille 1,  sur son blog d'Alternatives Economiques apporte sa contribution à l'analyse des mesures préconisées par François Hollande. Il reprend les 8 mesures analysées par Attac ( Voir sur ce blog: Annonces de F. Hollande: effets d’annonce et report sur l'Europe) et apporte sa singularité:

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" Les annonces de F. Hollande n'empêcheront pas d'autres affaires Cahuzac"

Il y a certainement du positif dans les annonces du Président de la République, mais c’est un peu comme pour la loi dite de « séparation » des banques : rien de ce qui est prévu ne suffira à empêcher d’autres délits majeurs de ce type. En particulier, le fait de renvoyer certaines des mesures les plus importantes à de futures et très incertaines négociations européennes quand il serait possible de montrer l’exemple sans tarder en France ressemble fort à une dérobade sous la pression de ceux qui craignent la transparence.

Je m’appuie ici, en la complétant et modifiant un peu, sur une analyse de l’association Attac, qui envisage successivement chacune des huit mesures annoncées.

 1) Le « renforcement des moyens de la justice, de la police et de l’administration fiscale pour lutter contre les fraudes fiscales » ? Il se résume à 50 enquêteurs de police judiciaire, 50 magistrats et 50 agents des impôts supplémentaires, alors qu’aujourd’hui les agents de contrôle sont au nombre de 5 000 et que depuis 2002, l’administration des impôts a perdu 25 000 emplois. C’est donc dérisoire et économiquement stupide vu qu’un agent de contrôle rapporte à l’Etat plusieurs dizaines de fois ce qu’il lui coûte !

2) La création d’un « parquet sur les affaires de grande corruption et de grande fraude fiscale, avec une compétence nationale » ? Mais, comme l’indique le Syndicat de la Magistrature, il existe déjà des juridictions spécialisées, et ce nouveau parquet ne sera pas plus indépendant de Bercy que les juridictions précédentes. L’ouverture, et donc le blocage, des poursuites en matière de fraude fiscale restent de la responsabilité du Ministre du budget, dont on a vu la carence ces dernières années.

3) La « création d’un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la direction centrale de la police judiciaire » ? Ce n’est pas une réelle mesure mais un effet d’annonce sur un simple redéploiement de moyens.

4) « Le renforcement des sanctions pénales pour les fraudes fiscales les plus lourdes et la modification des règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves » pour les élus ? Je demande à voir, mais les informations qui circulent sur l’allongement des délais de prescription font penser, une nouvelle fois, à de l’eau tiède. Je soumets en complément, deux idées communiquées par des amis et qui restent à vérifier :

- le délai de prescription en matière fiscale serait plus élevé dans la plupart des autres pays européens (5 ans par exemple au Royaume-Uni contre 3 ans en France), voire serait fortement élargi dès lors qu’il y a des éléments de fraude. La France, paradis (fiscal) des fraudeurs à l’impôt ? 

- pour les prestations sociales, les délais de prescription (par exemple, 2 ans pour les prestations familiales, art. L. 553-1 du code de la sécurité sociale) tombent dès lors qu’il y a fraude. Pourquoi pas la même chose en matière fiscale ?

5) Les banques françaises devront rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales à l’étranger et la nature de leurs activités ? C’est une avancée, mais cette mesure a déjà été votée par le Parlement dans le cadre de la loi bancaire, grâce à la mobilisation de la société civile et malgré Bercy. 

6) « Étendre l’obligation de transparence à l’ensemble des entreprises » ? C’est très important. Il faudrait imposer, selon la Plate-forme des paradis fiscaux et judiciaires, le reporting par pays pour les multinationales afin de lutter contre les manipulations des prix de transfert et l’évasion fiscale. Mais François Hollande va proposer cette mesure à l’Union européenne, où la chose peut prendre des années, alors qu’il faudrait la prendre au niveau français pour entraîner le reste de l’Union, comme cela a été tout récemment le cas pour la transparence des banques. 

7) La « révision tous les ans de la liste des paradis fiscaux » ? C’est déjà le cas : l’important est sur quels critères ? Avec qui seront-ils discutés ? Il est essentiel que les associations soient parties prenantes des choix retenus, afin que cette nouvelle liste ne soit pas encore vide. 

8. « Faire adopter au niveau européen des règles communes d’échange automatique d’informations fiscales » ? C’est fondamental, mais pourquoi attendre une décision européenne alors que la France peut le faire dès aujourd’hui, à l’image des États-Unis avec la loi FATCA ? Au niveau européen, cette décision nécessite l’unanimité. L’Autriche et le Luxembourg bloquent depuis des années… Est-ce pour cela qu’on botte en touche ?

Ajout du 12 avril : des nouvelles toutes fraîches me rendent un peu plus optimiste sur cette mesure en Europe, bien que la Commission nous ait habitués aux déceptions ou au freinage et que les lobbies soient à l’oeuvre pour l’aider à freiner.

Jean GADREY 

 

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Published by henri Moulinier - dans Une autre politique à gauche
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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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