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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 18:01

 

Séparer activités de crédit et spéculation, c’était l’ambition affichée par le candidat Hollande. Le projet de loi du gouvernement en est loin.

Mon véritable adversaire (...), c'est le monde de la finance ! 

«Mon véritable adversaire n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature, et pourtant il gouverne (…), c’est le monde de la finance », avait lâché le candidat Hollande à son meeting du Bourget,en janvier 2012. Un candidat qui promettait alors de le « maîtriser » au travers d’une loi obligeant les banques « à séparer leurs activités de crédit par rapport aux opérations spéculatives ». Les contribuables ne seraient plus obligés de prendre dans leurs poches pour sauver des banques. 

Aujourd'hui, l’ambition n’est plus là.

Les banquiers français ont fait du lobbying pour faire avorter cette ambition. Le projet de loi gouvernemental est bien en dessous des réformes votées aux États-Unis et en Grande-Bretagne.

*Seules certaines activités «dont on considère qu’elles ne sont pas utiles à l’économie», c’est-à-dire les activités dites pour compte propre, développées par les banques pour leur seul profit, seront cantonnées dans une filiale à part.

*Certaines pratiques spéculatives seront toutefois purement et simplement interdites, comme le trading haute fréquence (HFT), activité qui consiste à programmer des ordinateurs pour qu’ils tirent parti de minuscules écarts de prix entre places de cotation, ou encore les produits dérivés de matières premières agricoles.

*Mais l’essentiel des activités de marché sera bel et bien épargné par cette séparation. Cela ne changera que très peu de choses, puisque l’ensemble des activités interdites ou cantonnées ne représentent que 5 % de l’activité d’une banque comme la Société générale ou BNP Paribas.

Une autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

En revanche, la réforme renforce l’autorité du contrôle prudentiel (ACP), transformée en autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Celle-ci se verra officiellement confier « une fonction d’autorité de résolution ». Dans cet objectif, chaque banque déclarée par décret « systémique » devra présenter au superviseur un plan de résolution à mettre en œuvre en cas de crise, de défaillance, afin de protéger les contribuables.

  En cas de risque de faillite, l’ACPR pourra dès lors modifier l’organisation des établissements, nommer un administrateur provisoire, révoquer des dirigeants ou encore contraindre la banque à des cessions d’activité. Par ailleurs, l’Autorité des marchés financiers pourra désormais solliciter certains documents en amont d’une procédure de contrôle et mener des enquêtes à l’intérieur des établissements. Reste à voir comment ces nouveaux pouvoirs seront utilisés.

Pour les usagers des banques 

Pour éviter les abus, il est envisagé de plafonner les commissions d’intervention des banques pour les clients les plus fragiles, avec un maximum de 130 à 220 euros par mois.

Une procédure sera également mise en place afin d’éviter l’exclusion bancaire. En cas de refus d’ouverture d’un compte, la Banque de France pourra être saisie par la caisse d’allocations familiales ou le centre intercommunal d’action sociale.

Enfin, la loi entend éradiquer toutes différences tarifaires en assurances entre les femmes et les hommes. 

           Le dossier de presse du Ministère de l'Economie et des finances             

                            Projet de loi - économiques . gouv

.          www économiques . gouv . fr / fichiers / project - loi - reforme - bancaire . pdf

Comment le lobbying a agi.

*«7 h 48, le lendemain (du discours du Bourget), le téléphone de Karine Berger, économiste proche du candidat, identifiée comme partisane d’une ligne dure concernant la finance, se met à sonner. Au bout du fil, un représentant de la Fédération bancaire française (FBF), qui désire la rencontrer».

C’est ainsi que débute l’enquête publiée le 5 décembre dans l’Expansion. Tout au long de son investigation, le journaliste montre comment les banquiers ont pratiqué leur lobbying intense en infiltrant, notamment, les appareils politiques, Bercy, le Trésor, afin d'édulcorer le projet de loi bancaire.

« Chaque établissement dispose de “relais” plus ou moins officiels, 
qui ont généralement accompli un parcours au sein de l’appareil d’État – beaucoup sont inspecteurs des finances, souvent passés par la direction du Trésor. La plus belle prise est Xavier Musca, ex-directeur du Trésor et secrétaire général de l’Élysée, recruté l’été dernier par 
le Crédit agricole en tant que directeur général délégué », note le journaliste de L'Expansion..

*Sans compter ses plus proches collaborateurs tel Emmanuel  Macron, Secrétaire Général adjoint de son Cabinet et encore récemment haut dirigeant de la Banque Rothschild. Lire:

     Emmanuel Macron, petit génie de la banque Rotschild, numéro 2 de l'Elysée.

Une très grande déception 

* C'est l'avis de Dominique Plihon, Président du Conseil scientifique d'Attac. Pour lui, "cette réforme est un renoncement qui se traduit par un glissement sématique, où il ne s'agit plus de séparer les activités de crédit et de marché (Nb: spéculatif) mais celles qui sont définies utiles au financement de l'économie, des autres. Les autres seraient cantonnées dans une filiale mais qui reste dans le périmètre de la banque. Au final, il n'y aura que 5 % de leurs activités qui seront affectées par la loi. 

* Mais tout n'est pas à jeter. Les banques ne pourront plus avoir de participations dans les fonds spéculatifs (hedge funds) et le trading à haute fréquence ou encore les produits dérivés sur les matières premières agricoles seront interdites." 

Pour un pôle financier public 

Attac propose une nouvelle loi bancaire pour "introduire dans les organes de direction des actionnaires, les salariés, les usagers et les représentants de la société civile (...)", pour que les banques "prennent des décisions plus conformes à l'intérêt général". 

Mais il faut aussi changer les statuts de la Banque Centrale Européenne, pour qu'elle puisse jouer un autre rôle, d'orientation du crédit bancaire au service de l'économie réelle, mais aussi financer directement les Etats, pour qu'ils n'aient plus à emprunter aux "marchés financiers", les banques privées et les assurances pour l'eesentiel. 

C'est donc une action de dimension européenne qu'il faut aussi livrer, pour en finir avec cette Europe financière et la dictature des marchés.

C'est aussi ce que propose le Front de gauche

 *Voir le programme du Front de gauche "L'humain d"abord": 

                L'humain d'abord - Front de Gauche

                www.placeaupeuple2012.fr/.../humain_dabord.pdf -
    Voir en particulier le point 2.
           "Reprendre le pouvoir aux banques et aux marchés financiers" (page 14)

 * Et le blog de Jean-Luc Mélenchon

           °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Christian Chevagneux 

Rédacteur en chef adjoint d'Alternatives économiques

Blog "Pour l'économie politique"

 

Le ministre des Finances a présenté ce matin 19 décembre son projet de réforme du système bancaire. Bad news : une séparation des activités spéculatives à minima, une fausse interdiction des produits toxiques et pas de sortie des banques des paradis fiscaux. Good news : un vrai renforcement du pouvoir des régulateurs et un ministre ouvert à des amendements parlementaires.

 

En attendant un long papier de 4 pages dans Alternatives Economiques de janvier qui sort en fin de semaine, voici quelques éléments pour décrypter le contenu du projet de loi de réforme bancaire présenté le 19 décembre par le ministre des Finances.

 

Le candidat François Hollande avait fait 3 promesses au Bourget : « Maîtriser la finance commencera ici par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives. Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux. Les produits financiers toxiques, c’est-à-dire sans lien avec les nécessités de l’économie réelle seront purement et simplement interdits ».

Paradis fiscaux : il faut attendre 

Sur la présence des banques françaises dans les paradis fiscaux, mauvaise nouvelle, le projet de loi n’a pas une seule ligne. Mais, bonne nouvelle, Pierre Moscovici a indiqué qu’il était prêt à étudier toute proposition parlementaire en ce sens lors du débat qui aura lieu en février prochain. Un de ses conseillers confirmait que le cabinet travaille à des mesures allant dans ce sens.

Des interdictions de produits toxiques qui n’en sont pas

Il y a bien deux activités interdites : les paris risqués liés à la spéculation sur les prix alimentaires et le trading haute fréquence. Dans le premier cas, les banques françaises ne sont tout simplement pratiquement pas présentes sur ce marché ! Dans l’autre, le texte de loi précise que l’interdiction porte sur le « négoce à haute fréquence taxable » c’est-à-dire selon un expert uniquement 20 % du trading haute fréquence ! Bref, des interdictions qui n’en sont pas. 

Une séparation à minima 

Le principe de la séparation est clair : les investisseurs savent très bien que le gouvernement ne laissera jamais tomber les grosses banques françaises, car elles jouent un rôle trop important dans l’économie. Cette garantie de sauvetage implicite permet aux banques d’emprunter à pas cher lorsqu’elles veulent spéculer. En séparant les activités risquées des autres, c’est-à-dire en leur imposant plus de contraintes en capital (ce qui rend les activités moins rentables) on espère que les banques en feront moins. De plus, les activités filialisées en pourront faire l’objet d’un sauvetage public. Les activités séparées deviennent donc moins rentables et plus dangereuses. 

Or, le projet de loi considère que les seules activités risquées sont celles qui concernent les prêts « non garantis » aux fonds spéculatifs et le trading pour compte propre, c’est-à-dire quand une banque prend des positions spéculatives avec son propre capital. Mais quand les banques prêtent aux fonds spéculatifs, elles demandent toujours des garanties ! Et la loi oublie les activités de teneur de marché (acheter des produits financiers pour un client) derrière lesquelles se cachent d’importantes prises de position spéculatives des banques… mais qui ne seront pas filialisées. 

Bref une filialisation à minima qui va laisser les banques françaises aussi grosses et risquées qu’avant. 

Des régulateurs renforcés

La bonne surprise du projet de loi, c’est le renforcement des pouvoirs du régulateur, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Pour aller vite : elle va forcer chaque établissement à préparer un    « testament » afin d’expliciter aux yeux du régulateur l’enchevêtrement de toutes ses filiales, les risques que chacune prend, celles que la banque serait prête à vendre en cas de problème, etc. En cas de crise, l’ACP pourra remercier les dirigeants, vendre certains actifs de la banque, en nationaliser d’autres, etc. Si l’on en arrive là, l’ACP pourra également forcer les actionnaires à éponger les pertes, puis une partie des créanciers si nécessaire, et utiliser les 10 milliards du      « fonds de résolution » que devront financer les banques d’ici à 2020, avant de mettre le moindre euro d’argent public, pour sauver uniquement la partie de la banque jugée vitale au financement de l’économie. A minima donc pour l’argent public.

La question politique est alors la suivante : le gouverneur de la Banque de France, qui décidera in fine ce qu’il faut faire, osera-t-il utiliser ses pouvoirs ? 

Enfin, le gouvernement souhaite transformer l’actuel Conseil de régulation financière et du risque systémique, créé par le précédent gouvernement en 2010, en un Conseil de stabilité financière. Son rôle sera de définir la politique de contrôle des risques liés au secteur bancaire dans son ensemble – ce que les spécialistes appellent dans leur jargon la politique macroprudentielle – « dans le but de préserver la stabilité du système financier et d’assurer une contribution soutenable du secteur financier à la croissance économique ». Bref, une sorte de vigie censée surveiller les développements à grande échelle de notre secteur bancaire et financier, afin de prévenir la montée des risques et les possibilités de dérapages. Problème, en plus des régulateurs, le conseil a 3 personnalités qualifiées qui sont actuellement un administrateur de BNP Paribas, un conseiller de l’ancien président de BNP Paribas et une dirigeante de la Banque postale ! Il faudrait donc élargir le conseil pour y faire entrer des experts indépendants du milieu bancaire. Pierre Moscovici s’est dit ouvert sur le sujet.

En l’état, le projet de réforme bancaire comporte des avancées indéniables mais reste loin du      « changement en profondeur du secteur » promis par Pierre Moscovici, le ministre des Finances, le 19 décembre dernier.

Mais tout espoir n’est peut être pas perdu, si le débat parlementaire joue vraiment son rôle. Rendez-vous donc en février au Sénat et à l’Assemblée dont les rapporteurs Richard Yung et Karine Berger vont jouer un rôle clé.

 

 

 

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Published by henri Moulinier - dans Economie - libéralisme
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  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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