Traité budgétaire européen: lettre ouverte à Olivier Falorni

Lettre ouverte à Olivier Falorni, député de La Rochelle-Ré

Monsieur le député et cher ami,

Je m’adresse à toi, notre député de la 1ère Circonscription de Charente-Maritime, pour te demander ton avis sur le Traité budgétaire européen, dénommé officiellement Traité sur la Stabilité, la coordination et la gouvernance (T.S.C.G.). François Hollande, Président de la République, veut le faire adopter en octobre prochain par les seuls parlementaires de notre pays, sous la forme d’une loi organique. François Hollande entend ne pas donner la parole au peuple français et se refuse à organiser un référendum sur une question majeure pour l’Union Européenne et la France.

A sa demande, les juges constitutionnels ont tranché sur la conformité de ce traité avec la constitution. Entériné le 30 janvier 2012 par 25 des 27 pays de l'Union Européenne, il a pour objectif d'accroitre la "discipline budgétaire" dans le zone euro en introduisant la fameuse " règle d'or ". Ce traité avait suscité de vives réactions à gauche. Le candidat Hollande, durant la campagne présidentielle, s'était d'ailleurs engagé à renégocier ce traité "Merkel-Sarkozy" (1).

"Tout cela me parait d'un grand danger, c'est l'austérité à vie"

La sénatrice PS Marie-Noëlle Lienemann, a affirmé que les socialistes étaient "nombreux à ne pas vouloir l'approuver". "Je ne pense pas que je serai la seule" à ne pas voter ce texte au PS. "En tout cas on est très nombreux à ne pas vouloir l'approuver", a-t-elle déclaré. "Mon intime conviction, c'est qu'on est en train de refaire des erreurs qu'on a commises par le passé. Je suis persuadée que la défaite de Lionel Jospin (en 2002) tient pour une part à l'acceptation du traité d'Amsterdam" a-t-elle-rajouté. La sénatrice PS avait déjà annoncé le 16 juillet qu'elle ne le ratifierait pas, jugeant qu'il mène l'Europe à une "logique d'austérité durable".

Attaché à la démocratie et à la citoyenneté, que penses-tu de cette question ?

Chacune et chacun a pu entendre tes réactions vives de socialiste et de dirigeant fédéral du PS face à l’imposition de la candidature de Ségolène Royal aux élections législatives dernières, sans consultation des adhérents du PS. Cette attitude t’a valu de très nombreuses sympathies. Aujourd’hui, selon un sondage C.S.A./L’Humanité publié le 27 Août dernier, 72 % des français souhaitent un tel référendum.

Aujourd’hui, mon cher Olivier, tu es notre député. C’est pourquoi, je m’adresse à toi pour, amicalement, t’interpeller et te demander ta position personnelle et publique sur ce traité européen, enveloppé d'une annexe sur la croissance, mais absolument pas modifié. Il demeure le Traité négocié par A . Merkel et N. Sarkozy, ayant pour objectif de corseter nos décisions budgétaires nationales pour imposer durablement une austérité accrue, qui, dans d’autres pays de la Zone euro, aggrave la crise, le chômage, appauvrit les peuples et augmente en définitive les déficits budgétaires en lien avec une croissance économique ralentie et une plus faible rentrée fiscale.

Te proposes-tu de voter en l’état ce texte ? Serais-tu d’accord pour que soit organisée une large information sur le contenu et les enjeux de ce traité, suivi d’un référendum citoyen ?

Pour un débat public rochelais.

Dans l’immédiat, je suis prêt à te rencontrer pour en discuter et pourquoi pas pour organiser une rencontre publique, contradictoire, respectueuse des points de vue de chacun.

Sur mon (ce) blog,(...), figure une présentation du contenu de ce T.S.C.G. et du "Pacte pour l'emploi et la croissance" ( Conclusion du Conseil européen des 28-29 juin 2012, p. 7-9), qui fait exactement référence à son contenu officiel. (voir ci-dessous).

Restant à ton écoute. Amicalement

Henri MOULINIER

Chargé de cours en économie à l‘Université de La Rochelle

Adjoint au Maire Honoraire de La Rochelle

(1) " Le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France" du candidat François Hollande. Proposition n° 11 page 12: "Je proposerai à nos partenaires un pacte de responsabilité, de gouvernance et de croissance pour sortir de la crise et de la spirale d'austérité. Je renégocierai le traité européen issu de l'accord du 9 décembre 2011 en privilégiant la croissance et l'emploi, et en réorientant le rôle de la Banque Centrale européenn dans cette direction (...)"

   Il avait précisé lui-même les trois points clés de cette renégociation : la possibilité pour la Banque centrale européenne de financer directement les États, la mise en place d’euro-obligations pour que les pays de la zone euro puissent emprunter solidairement, et des mesures de relance de la « croissance » en Europe.

  Lors du sommet européen réuni à Bruxelles les 28 et 29 juin dernier, aucune de ces conditions n’a pu être réunies : seul un pacte pour la croissance comportant des mesures de libéralisations et de libre échange, l’obédience à de nouveaux règlements élargissant les pouvoirs de la Commission européenne (« 6 pack ») ou renforçant le contrôle des pays de la zone euro en difficulté (« 2 pack »), et le déploiement de 120 milliards d’euros a été adopté en plus du traité. Ce montant dérisoire (inférieur à 1% du PIB européen) est composé pour moitié de fonds structurels déjà votés et programmés, et pour moitié de prêts hypothétiques de la Banque européenne d’investissement pour des grands projets d’investissements privés dont on ne connaît encore rien. 

Pourtant, la relance de l’activité économique en Europe est indispensable. Cela ne pourra pas se faire en adoptant le TSCG qui inscrira dans le marbre les politiques d’austérité en interdisant définitivement tout déficit structurel supérieur à 0,5% aux états européens. L’aide aux pays en difficulté, prévue par le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), sera en outre conditionnée à l’application de plans d’austérité, de privatisation et de libéralisation, déjà à l’œuvre dans plusieurs pays d’Europe et dont les résultats sont d’ores et déjà désastreux.

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° T.S.C.G.: texte officiel sur le site du Conseil européen:

 http://www.european-council.europa.eu/home-page/highlights/treaty-on-stability,-coordination-and-governance-signed?lang=en

° Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 avec F Hollande: conclusion officielle, dont la "Pacte pour la croissance et l'emploi" (p. 7-9):

 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/131408.pdf

° Mécanisme Européen de Stabilité et du Traité Merkel-Sarkozy:

   diaporama perso   projet de traité européen

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* Position de Marie-Noelle Lieneman sur son blog:   

      Traité européen de stabilité financière: l'austérité permanente

     Extrait d'un article sur son blog: http://www.mnlienemann.fr/2012/07/les-principales-      conclusions-du- sommet-europeen-des-28-et-29-juin-2012/

* Texte de la pétition pour un référendum, lancée par L'Humanité

     http://www.humanite.fr/politique/le-peuple-doit-pouvoir-decider-501176

 *  F. Hollande:  la "croissance" pour faire passer la pilule du Traité européen sur la règle d'or?

* Analyse critique de la dette publique:

  http://www.audit-citoyen.org/wp-content/uploads/2012/07/Que-savons-nous-sur-la-dette_def-2.pdf

  ° Et une video intéressante sur le même sujet:

   http://www.onnouscachetout.com/comprendre-lorigine-de-la-dette-en-quelques-minutes  

 ° Le projet de traité européen de tous les dangers: 8 essentiels 

      http://www.monde-diplomatique.fr/2012/06/JENNAR/47853

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"L'heure est au rassemblement contre le traité européen"

COMMUNIQUE DE PRESSE DU FRONT DE GAUCHE

Le gouvernement a décidé de faire ratifier le traité européen tout début octobre par le parlement. Il s'agit d'une décision importante pour la France comme pour le devenir de l'Europe.

Le MEDEF vient d’appeler à la ratification sans condition du traité mis en place par Madame Merkel et Monsieur Sarkozy tout en continuant de réclamer de nouveaux cadeaux pour le patronat en termes d’allègement d’impôts et de cotisations sociales.

Le Front de gauche tient à rappeler son opposition totale à ce pacte budgétaire qui renforcerait encore toutes les politiques conduisant à la fois à la régression sociale, à l’aggravation de la crise écologique, au déni démocratique et à la récession économique en Europe comme en France. Il entend donc mettre tout en œuvre pour que la France ne le ratifie pas. Le Front de gauche, pour sa part, se prononce pour l'organisation d'un référendum permettant de respecter la souveraineté populaire.

Il salue les voix de plus en plus nombreuses qui à gauche, au Parlement, dans le monde syndical et dans la diversité du mouvement social s’élèvent contre la ratification de ce pacte budgétaire.

Il estime nécessaire de mener une campagne rapide, dynamique et pédagogique afin de souligner les enjeux et les dangers liés à ce pacte budgétaire et de mettre le Président de la République, le gouvernement et les parlementaires devant leurs responsabilités.

C’est dans ce cadre qu’il a lancé le principe d’une grande manifestation nationale contre ce traité afin de contribuer au rassemblement de toutes celles et ceux qui veulent défendre les chances d’une politique alternative aux logiques financières. Il propose cette initiative au « collectif de l'audit de la dette » dans la perspective de la réunion que celui-ci organise le 4 septembre prochain.

Il partage le souci d’inscrire cette action dans la durée afin de créer les conditions en France et en Europe de combattre les politiques d’austérité et de construire une autre Europe.

Il souhaite que la manifestation nationale, comme l’ensemble des initiatives prises, soit coorganisée par le maximum d’organisations associatives, syndicales et politiques. L’heure est au rassemblement, c’est la voix de l’efficacité et c’est urgent.

Le Front de gauche

Paris le, 29 août 2012.

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Comments

[JC CHEVALLIER]

Les communistes de la cellule PCF "Raymond BOUQUET" à SAINTES 17 ont adressé une lettre courant juillet 2012 à madame Catherine QUERE, députée de la Charente-Maritime (SAINTES  ST JEAN
D'ANGELY) lui demandant de ne pas voter la ratification du pacte budgétaire.


Nous sommes dans l'attente d'une réponse de madame Catherine QUERE.


« NE VOTEZ PAS LA RATIFICATION DU PACTE BUDGETAIRE AU PARLEMENT FRANÇAIS !
»


Madame La députée,


A l’occasion de son discours le 22 janvier 2102 au Bourget, François
HOLLANDE avait pris l’engagement de « renégocier le traité européen, issu de l’accord du 9 décembre » élaboré par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Le respect de cet engagement paraît
plus nécessaire que jamais.


L’urgence est d’agir pour opérer une véritable rupture avec le
capitalisme et refuser toute espèce de solutions libérales. Le peuple de France et les peuples européens ne sont pas condamnés à subir la loi des marchés capitalistes et de la finance. Punir et
appauvrir toujours plus les peuples ne réglera en rien la crise.


Le 6 mai dernier, les Français ont décidé de tourner la page de la
politique de Nicolas Sarkozy. Il serait donc incompréhensible que nos politiques budgétaires continuent à être dictées par ce traité, et pire, qu’elles soient soumises à un contrôle accru de
Bruxelles au mépris de la démocratie parlementaire et de la souveraineté populaire.


Nos concitoyens ont déjà été floués après leur « non » au TCE en 2005.
Aujourd’hui, le maintien en l’état du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) serait un nouveau déni de démocratie.


Ensuite, et surtout, les développements de la crise au sein de l’Union
Européenne montrent qu’aucun assainissement de la situation financière des Etats membres ne sera obtenu en s’entêtant dans la voie actuelle.


Sans une politique de relance construite sur de nouveau modèles de
développement, sans dégager nos grands choix d’investissements de la dépendance et des injonctions de rentabilité des marchés financiers, la sortie de crise fuira comme la ligne d’horizon au fur
et à mesure des prétendues avancées de la coordination économique européenne. Celles-ci au contraire, tendent à transformer l’Europe en champ clos dominé par les grands groupes, comme l’ont
souhaité dans une récente tribune les PDG de Telecom Italia, Axa et Siemens.


Nous ne sommes pas les seuls au Parti communiste français, au Front de
Gauche, à nous inquiéter au plus haut point.


Quatre dirigeants d’organisations de jeunes socialistes en Europe (de
France, d’Autriche, d’Espagne et d’Allemagne) ont demandé solennellement au Président de la République, dans une tribune publiée il y a quelques jours, de rejeter le pacte budgétaire. Pour leur
part, Bernadette Ségol et Ignacio Fernandez Taxo, deux principaux responsables de la confédération européenne des syndicats (CES), ont à leur tour mis en garde sur « le contenu de la
croissance et les moyens de la relancer », sur la dégradation des conditions sociales dans l’Union et sur la mise en péril du cadre démocratique européen, soulignant explicitement :
« Nous ne croyons pas que les réformes structurelles du marche de l’emploi créent de l’emploi et encore moins de la croissance. »


Nous, communistes saintais-e-s, vous le demandons par conséquent Madame
La députée : ne votez pas la ratification du Pacte budgétaire au Parlement français.


Les député-e-s communistes et du Front de Gauche ne ratifierons pas le
texte. Les communistes appellent tous les parlementaires de gauche à en faire de même. Nous inviterons les Français à manifester leur opposition à une ratification contraire au propre engagement
de renégociation du Président de la République François HOLLANDE.


Les communistes pensent qu’une autre voie est possible. Nous proposons
que la France prenne l’initiative d’« Etats généraux de la refondation européenne » pour porter notamment :


- La réorientation du statut et des missions de la BCE, pour moduler le
refinancement des banques privées afin d’encourager les investissements qui programment plus d’emplois et de formation, et de pénaliser les crédits aux spéculateurs.


- La création d’une banque publique européenne axée sur le développement
social, écologique et solidaire, financée par la création monétaire de la BCE, la taxe sur les transactions financières et une part du budget communautaire, et chargée de soutenir l’essor des
services publics, d’investissements publics socialement efficaces et de projets industriels novateurs et créateurs d’emplois.


- La relance par l’élévation des standards sociaux et écologiques en
Europe.


Je vous prie de croire, Madame
La Députée, à l’expression de ma considération la plus disting