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31 octobre 2010 7 31 /10 /octobre /2010 15:59

 

Réunis en Conseil européen, fin octobre 2010, les chefs d'Etat et de gouvernement se sont accordés pour renforcer le Pacte de stabilité et de croissance (*).  Leur objectif : mettre sous surveillance leurs choix économiques respectifs afin d'éviter une redite du scénario grec. 

  

Renforcer la discipline budgétaire commune : des sanctions dissuasives

Les sanctions seront plus rapides, mais pas automatiques comme c'était initialement prévu : le Conseil garde l'initiative du déclenchement d'une procédure, bien qu'il sera plus difficile qu'avant pour un gouvernement de s'y opposer.

Les sanctions ont quand même été alourdies. Outre les dépassements de déficit, ce seront les dépassements de dette (60%) qui seront sanctionnés. De plus, avant même l'atteinte des seuils, l'Etat s'engageant sur une mauvaise pente sera contraint de faire un dépôt bancaire bloqué préventif. Le but de ces sanctions, qui peuvent sembler très lourdes, est d'être assez dissuasives pour de ne jamais avoir à en arriver là.


Une sanction  politique, qui consisterait à suspendre les droits de vote au Conseil des mauvais élèves. Actuellement, une disposition si humiliante ne peut avoir lieu que dans le cas d'une violation par un Etat des droits de l'Homme. Très contestée, cette idée a été "mise à l'étude", une façon diplomatique pour signifier qu'on l'a enterrée. D'aucuns estiment que son évocation par l'Allemagne avait uniquement pour but de rendre comparativement son autre exigence plus acceptable : celle d'opérer une révision du traité de Lisbonne.

 

 

Aider les Etats et soutenir l'euro en cas de nouvelle crise : un fonds de stabilisation permanent

C'est que cette révision s'avère nécessaire en Allemagne pour la mise en place d'un fonds permanent de soutien aux pays de la zone euro, le volet "curatif" des conclusions du Conseil.

Cet instrument, qui s'apparenterait à un fonds monétaire européen, serait une pérennisation du fonds d'urgence qui avait été mis en place en mai pour secourir les Etats ébranlés par la crise budgétaire et qui faisaient l'objet d'attaques spéculatives qui déstabilisaient l'euro.

Mais il l'améliorerait en impliquant non seulement de l'argent public mais également les banques détentrices des dettes souveraines.

Pourquoi  L'Allemagne cherche-t-elle à modifier le traité de Lisbonne? L'opinion publique allemande avait vu d'un mauvais œil le plan de secours accordé à la Grèce au début de l'année. Déjà la mise en place du fonds d'urgence en mai avait été contestée auprès de la cour constitutionnelle de Karlsruhe, au motif que le traité de Lisbonne interdit d'aller au secours d'un Etat en faillite. La cour avait pourtant donné son feu vert, s'agissant d'un mécanisme temporaire. Mais l'instauration d'un mécanisme permanent changerait la donne.


Réviser le traité de Lisbonne : une nécessité ?

 

Mais à peine désembourbée du marasme institutionnel, l'Europe hésite à s'y replonger. Rouvrir le traité de Lisbonne, c'est prendre le risque de rouvrir la "boîte de Pandore", les réclamations de tous les frustrés de Lisbonne.

Les NONs français, irlandais et néerlandais, ainsi que les valses-hésitations tchèques et polonaises demeurent très présents dans les esprits. Ainsi la France et l'Allemagne souhaitent-elles circonscrire cette révision le plus possible, en passant notamment par une procédure dite "accélérée", prévue par l'article 48-6 du traité, qui se passe de la convocation d'une conférence intergouvernementale.

 

Réviser ... sans les peuples!!

Cette procédure nécessite quand même une ratification par les vingt-sept Parlements nationaux, mais les Etats pourraient se contenter de procédures simplifiées. Pour l'Irlande dont la Constitution impose l'organisation d'un référendum, le premier ministre Brian Cowen a rassuré ses partenaires sur la possibilité de s'en passer !!!!

  Reste à savoir quoi modifier dans le traité de Lisbonne, pour rendre le futur dispositif conforme. Ce peut être un ajout à l'article 122 (qui permet la solidarité entre Etats dans le cas de carastrophes naturelles) des difficultés économiques comme motif. Ce peut être aussi la suppression de la fameuse clause de non renflouement présente à l'article 125. L'Allemagne prêche pour la première solution, de peur que la seconde créé un aléa moral, c'est-à-dire qu'elle déresponsabilise des Etats qui sauraient que leurs pairs seraient toujours là pour les secourir. 

 Une telle révision devra être finalisée d'ici 3 ans, moment de la création du futur mécanisme.

 

Institutionnaliser une politique d'austérité antisociale!!!

Sur le fonds, gauche et droite européennes sont assez profondément divisées. Le PPE soutient les conclusions du Conseil tandis que l'opposition dénonce l'institutionnalisation  d'une politique d'austérité "antisociale" qui risque de "tuer la reprise dans l'œuf" (Liêm Hoang-Ngoc).

    -  Pour les socialistes, une approche dans laquelle prévalent les sanctions conduisent à "ne faire aucune proposition pour sortir de la crise'' (Pervenche Bérès). Si révision il y a, ils souhaitent qu'elle passe par la "procédure normale". Qu'est-ce à dire? Par la seule voie dparlementaire du Congrès de Versailles, comme pour le Traité de Lisbonne? Ou par la voie d'un référendum, pour que les citoyerns soient saisis d'une mesure qui met en jeu, pour ne pas dire en cause, notre souveraineté nationale?

 

     - Les députés communistes et du parti de gauche dénoncent une hyperaustérité et de graves atteintes à la démocratie: "L'Allemagne n'a accepté la perennisation de ce Fonds de stabilisation qu'à la condition d'un durcissement des sanctions cotre tout Etat contrevenant à la discipline budgétaire et d'un renforcement du pacte de stabilité. Pour la France, dans l'avenir, en cas de déficit jugé excessif, la sanction financière pourrait atteindre 10 milliards d'euros. Quand au renforcement du pacte de stabilité, il implique que les budgets nationaux soient soumis au contrôle de la Commission européenne préalablement à leur examen par les Parlements nationaux. Il s'agit là d'une politique d'hyperaustérité et d'une atteinte très grave à la démocratie" affirme Francis Wurtz, député honoraire du Parlement européen

 


Pour moi, ce débat doit avoir une dimension citoyenne, celle de la voie référendaire. D'autant que d'autres choix peuvent être fait pour réorienter la construction européenne, dans un sens plus sociale et démocratique, dans le sens d'une réforme de la BCE, pour favoriser la croissance, l'emploi, la formation, non les placements financiers avec un euro fort, attractif pour les capitaux.

 

 

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(*) Elements de réflexion pris, pour partie, sur un article du site:

http://www.touteleurope.eu/

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Article précédant sur ce blog:

Délocalisations d'entreprises: Mr Sarkozy "oublie" le Traité de Lisbonne

 

Tout le dossier de ce blog sur l'avenir de l'Europe: 

Union européenne: son avenir

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Published by henri Moulinier - dans Union européenne: son avenir
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Sylvain 05/11/2010 16:27



Pour ceux qui veulent enfin se prononcer sur le traité de Lisbonne, signez la pétition :


http://goo.gl/whh3



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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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