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14 mars 2011 1 14 /03 /mars /2011 17:46

Voici le texte complet d'un document adopté unanimement vendredi dernier, 11 mars, au Sommet européen des Chefs d'Etat réunis à Bruxelles. Texte révélé par Patrick Le Hyaric, député européen Pcf-Front de gauche, directeur de l'Humanité ( qui l'a publié mercredi 9 mars).

Lisez-le: c'est édifiant!!!

Ses maîtres-mots sont: "compétitivité", garantir la "modération salariale", "surveillance macro-économique", favoriser la "concurrence", lever les "entraves" à celle-ci, "déplacer la fiscalité du travail vers la consommation" ( hausse de la TVA, baisse de la fiscalité sur le "travail" - les entreprises- pour "rendre le travail attrayant" !!!)," alignement de l'âge de la retraite avec l'espèrance de vie", "s'assurer du caractère contraignant" des mesures ( oubliés le Parlement, les citoyens), ... Des orientations pour faire payer les salariés et les retraités! Pas un mot sur les profits des grandes sociétés, des banques                  HM

 

Lire la résolution de la Conférence sociale européenne du 13 mars:  CP conference sociale europeenne 13 mars 2011 CP conference sociale europeenne 13 mars 2011  

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Pacte caché.

Texte intégral. Coordination améliorée des politiques économiques dans la zone euro

 

 

 

Principaux éléments et concepts

L’objectif du pacte est d’approfondir le pilier économique de l’Union monétaire en encourageant la convergence entre les économies de la zone euro. Cela requiert un déplacement vers un plus haut niveau de coordination des politiques, en particulier dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale qui sont essentiels pour accroître la compétitivité et éviter tout déséquilibre néfaste. Dans les domaines qui relèvent de la compétence européenne, les procédures législatives et autres prévues par le traité seront pleinement respectées. La compétitivité est indispensable pour produire des revenus plus élevés pour les citoyens et une croissance à moyen et long terme.

 

 1. Conditions  de réussite 

 Pour être efficace sur le plan politique un pacte doit remplir quatre conditions :

a. Il doit être en ligne avec la gouvernance économique existant dans l’UE, tout en apportant une valeur ajoutée. Le pacte doit être en ligne avec les instruments existants et s’appuyer dessus (UE 2020, semestre européen, lignes directrices intégrées, pacte de stabilité et de croissance et un nouveau cadre de surveillance macroéconomique). Il doit impliquer un effort particulier pour aller au-delà de ce qui existe déjà et comporter des engagements et des actions concrètes qui sont plus urgentes, plus ambitieuses que celles déjà approuvées, et accompagné d’un calendrier de mise en œuvre. Ces nouveaux engagements devraient ensuite être inclus dans le cadre de surveillance régulier. La Commission sera pleinement associée, conformément à ses compétences. Les États non membres de la zone euro seront invités à y participer sur une base volontaire.

 

 b. Il doit être ciblé, orienté vers des actions, et couvrir des domaines d’action prioritaires qui sont essentiels pour favoriser une réelle convergence et compétitivité. Par conséquent, il doit se concentrer sur les actions dont la compétence relève des États membres. Dans les domaines d’action choisis des objectifs communs devraient être convenus au niveau des chefs de gouvernement. Les États membres participants devraient poursuivre ces objectifs avec leurs propres politiques. Chaque année, des engagements concrets seront pris par les chefs de gouvernement. En faisant ainsi, les États membres suivront les meilleures pratiques et valeurs références des plus performants en Europe et vis-à-vis des autres partenaires stratégiques.

 

 c. Il doit respecter pleinement l’intégrité du marché unique.

 

 d. La mise en œuvre des engagements et les progrès accomplis vers les objectifs communs du pacte doit être surveillée politiquement par les chefs de gouvernement de la zone euro et des pays participants, sur la base d’un rapport de la Commission. De plus, dans le cadre du pacte les États membres du pacte devraient s’engager à consulter leurs partenaires sur les grandes réformes qui auraient des retombées économiques avant leur adoption.

 

2.Objectifs et domaines d’action

Le pacte reposera sur les engagements des pays à atteindre une série d’objectifs convenus communément dans des domaines politiques clés et sa mise en œuvre sera supervisée sur la base d’une série d’indicateurs quantitatifs et politiques.

 

2.1 Objectifs clefs

Les États membres de la zone euro s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre les objectifs suivants :

- encourager la compétitivité, notamment par l’alignement de l’évolution des salaires et de la productivité ;

- encourager l’emploi en rendant le travail plus attrayant ;

- contribuer davantage à la viabilité des finances publiques, notamment en ce qui concerne la dette publique ainsi que les systèmes de retraites et de sécurité sociale ;

- renforcer la stabilité financière.

Le choix des actions politiques nécessaires pour atteindre les objectifs ci-dessus demeure de la responsabilité de chaque pays. Les États non membres de la zone euro peuvent se joindre au processus sur cette base.

 Chaque État membre participant doit présenter les mesures qu’il compte prendre pour se conformer aux mesures énoncées à l’article 2.2 ci-dessous. Si un État membre peut démontrer qu’une action n’est pas nécessaire sur l’une ou l’autre mesure (par exemple parce qu’il a déjà consacré la viabilité de la dette dans sa législation nationale), il n’aura pas à l’inclure. L’exemple de la dette n’est pas innocent.

 

2.2 Indicateurs  de performances et réformes politiques

Les progrès vers les objectifs mentionnés ci-dessus seront politiquement supervisés par les chefs de gouvernement, comme expliqué dans la section 1.b, à la lumière des engagements présentés par les États membres, sur la base d’une série d’indicateurs couvrant la compétitivité, l’emploi, la viabilité budgétaire et la stabilité financière.

 

a. Encourager la compétitivité

Les progrès seront évalués sur la base de l’évolution des salaires et de la productivité. Les coûts unitaires de main-d’œuvre seront supervisés sur une période de temps, en comparant avec les développements dans d’autres pays de la zone euro, et les principaux partenaires commerciaux. Pour chaque pays, les coûts unitaires de main-d’œuvre peuvent être évalués pour l’économie dans son ensemble et pour chacun des grands secteurs (industrie, services). Des augmentations importantes et soutenues peuvent indiquer l’érosion de la compétitivité. Les pays confrontés à des défis majeurs à cet égard devraient être identifiés et devraient s’engager à relever ces défis dans un délai donné.

 

 Chaque pays sera responsable des actions politiques qu’il choisit pour encourager la compétitivité, mais on accordera une attention particulière aux réformes suivantes :

(i) tout en respectant les traditions nationales de dialogue social et de relations industrielles, des mesures pour assurer l’évolution des coûts en ligne avec la productivité, tels que :

- réexamen des dispositions de fixation des salaires afin d’accroître la décentralisation dans le processus de négociation et d’améliorer le mécanisme d’indexation ;

- veiller à la modération salariale dans le secteur public (compte tenu de son important effet de signal).

(ii) mesures pour augmenter la productivité, telles que :

- ouverture plus poussée des secteurs protégés par des mesures prises au niveau national pour identifier et lever les entraves injustifiées sur les services professionnels tels que les quotas et les magasins fermés, y compris dans les industries de réseau, et les restrictions dans le secteur de détail, tels que les restrictions disproportionnées sur les heures d’ouverture et de zonage, pour favoriser la concurrence et l’efficacité, dans le plein respect de l’acquis communautaire ;
efforts particuliers pour améliorer les systèmes d’éducation et promouvoir la R & D et dépasser les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 ;

- refonte des systèmes commerciaux juridiques afin de réduire la paperasserie et réduire de moitié le temps nécessaire pour obtenir des jugements sur les affaires commerciales.

 

b. Encourager l’emploi

Un marché du travail qui fonctionne bien est un élément clé pour la compétitivité de la zone euro. Les indicateurs devraient être et les taux de chômage de longue durée et des jeunes.

Les réformes politiques peuvent inclure :

- des réformes du marché du travail, pour promouvoir la « flexicurité », pour réduire le travail non déclaré et lier davantage formations et bourses de travail aux allocations ;

 - des réformes fiscales, comme déplacer la fiscalité du travail vers la consommation par la fiscalité indirecte (rendre le travail attrayant), et prendre des mesures pour faciliter la participation des seconds revenus (définition anglo-saxonne : second revenu c’est le deuxième revenu du ménage, bien souvent les femmes) dans le marché du travail.

 

c. Améliorer la viabilité
des finances publiques

En vue d’assurer une pleine mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, la plus grande attention doit être accordée à :

Viabilité des allocations sociales et de retraite

Il sera évalué sur la base de l’indicateur de l’écart de viabilité. Cet indicateur mesure si les niveaux d’endettement sont tenables avec les politiques actuelles, notamment les régimes de retraite et de prestations, et en tenant compte des facteurs démographiques. Les pays confrontés à des défis majeurs en ce qui concerne les systèmes de retraites et de prestations sociales devraient être identifiés et devraient s’engager à relever ces défis dans un délai donné.

 

Les réformes nécessaires pour assurer la viabilité des prestations sociales et de retraite pourraient inclure :

- alignement de l’âge de la retraite avec l’espérance de vie ;

- réduction des régimes de retraites anticipées et utilisation d’incitations pour employer des travailleurs âgés et promotion de la formation continue.

 

Règles budgétaires nationales

Au-delà de la directive sur les cadres budgétaires nationaux, qui fait partie du paquet de gouvernance (paquet gouvernance économique), les États membres de la zone euro devraient prendre des engagements plus ambitieux pour s’assurer la pleine conformité avec les règles budgétaires de l’UE dans le pacte. Ils devraient conserver le choix du cadre juridique spécifique national à utiliser, mais devraient s’assurer qu’il a un caractère contraignant suffisamment fort (par exemple modification de la constitution ou loi-cadre). La formulation exacte de la règle devrait également être décidée par chaque pays (par exemple, il pourrait prendre la forme d’une règle de « frein de dettes », qui serait lié à un équilibre budgétaire ou une règle des dépenses). Dans tous les cas, la Commission devrait avoir la possibilité de revoir la règle avant son adoption pour s’assurer qu’elle est compatible et en faveur des règles de l’UE convenues dans le pacte de stabilité et de croissance.

 

3. Initiatives de l’UE

En plus des mesures dans l’article 2, une attention particulière sera accordée aux sujets sur lesquelles la Commission a présenté, ou soumettra bientôt, une proposition formelle :

a. Coordination fiscale

L’élaboration d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés pourrait être une voie à suivre pour assurer la cohérence des systèmes fiscaux nationaux, sans harmoniser les taux d’imposition. Dans les prochaines semaines, la Commission a l’intention de présenter une proposition législative pour une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. Si nécessaire, cela pourrait également se faire par une coopération renforcée.

b. Stabilité financière

Un secteur financier solide est essentiel pour la stabilité globale de la zone euro. Une réforme complète du cadre de l’UE pour la supervision et la réglementation du secteur financier a été lancée.

 Dans ce contexte, Les États membres s’engagent à mettre en place une législation nationale pour la résolution des crises bancaires, dans le plein respect de l’acquis communautaire. De plus, les chefs de gouvernement devraient être régulièrement informés par le Conseil européen du risque systémique (groupe de travail de la BCE) sur les risques potentiels accumulés dans le secteur financier et nécessitant une action spécifique.

 

4. Engagements spécifiques pour les douze prochains mois 

Afin de montrer un réel engagement pour le changement et donner au pacte l’élan politique nécessaire pour atteindre les objectifs communs, chaque année les États membres de la zone euro s’entendront pour définir au plus haut niveau des objectifs concrets à atteindre dans les douze mois. Le choix des mesures spécifiques à mettre en œuvre restera la responsabilité de chaque pays, mais le choix sera guidé en considérant plus particulièrement les sujets mentionnés à l’article 2 ci-dessus. Ces engagements seront également reflétés dans les programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité proposés chaque année et seront évaluées par la Commission dans le cadre du semestre européen.

 

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Commentaire et déclaration syndicale et associative (dont la LDH):

CP conference sociale europeenne 13 mars 2011 CP conference sociale europeenne 13 mars 2011

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Published by henri Moulinier - dans Union européenne: son avenir
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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Acteur du Front de gauche. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Acteur du Front de gauche. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.

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