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17 février 2014 1 17 /02 /février /2014 12:59


Des intérêts privés vont-ils bientôt prévaloir sur la souveraineté nationale des 28 ?, par Jean-Paul Vignal

Pendant son récent voyage aux États-Unis, le président Hollande a rappelé l’importance qu’il attachait à la conclusion rapide de la négociation entre l’Union européenne et les États-Unis sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, ou PTCI, plus connu sous son acronyme anglais de TTIP.

Cet accord, s’il est conclu, serait le plus important jamais négocié, puisqu’il concernerait un peu moins de 50% du PNB et 30% des échanges mondiaux. Une de ses clauses les plus nouvelles, et les plus contestées, serait de donner aux entreprises multinationales d’attaquer en justice les gouvernements dont elles estimeraient l’orientation politique contraire à leurs intérêts et susceptible de réduire leurs profits. Bien que rien ne soit encore figé, et pour cause, les procédures retenues pour trancher ces conflits seraient de droit privé et rendus par des tribunaux arbitraux désignés par les parties, dont les décisions ne pourraient faire l’objet d’aucun appel devant des instances publiques nationales ou internationales.

L’affaire n’est pas nouvelle. Une procédure de même type  figurait déjà dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié en secret de 1995 à 1997 par les pays membres de l’OCDE. Il avait finalement avorté à la suite d’une indiscrétion révélant son contenu qui avait provoqué un tollé tel que ses promoteurs avaient du le retirer.

Des fuites, face à des négociations confidentielles

 Les négociations étant confidentielles, et tous les négociateurs tenus au secret, on doit s’en remettre aux fuites pour tenter de connaître le contenu de la négociation en cours. Il y en a suffisamment pour que l’on sache que ce futur accord ressemblera beaucoup à son cousin Pacifique TTP et aura de nombreuses dispositions communes avec l’accord économique et commercial global (AECG) qui a été signé entre l’UE et la Canada, dont, si l’on en croit l’article d’Euractiv cité en référence, celles qui sous couvert de protection de l’investissement permettent aux entreprises d’attaquer les États devant des tribunaux privés. L’annonce de cette possibilité à fini par susciter une telle opposition que Karel de Gucht, le commissaire européen au commerce qui est en charge de la négociation côté européen a jugé plus prudent de reporter les discussions sur ce sujet à une date ultérieure, après les élections européennes.

L'asymétrie Etats-Unis/canada et Union Européenne

Sans avoir la compétence d’un juriste fin connaisseur du droit constitutionnel, il semble que la partie soit vraiment mal engagée pour les États membres de l’UE. Pour ce que l’on peut comprendre de l’article, le danger principal auquel ils sont exposés dans cette affaire est l’asymétrie de la situation entre les pays souverains que sont le Canada et les États Unis et l’UE qui n’a pas de souveraineté propre, mais, curieusement, peut aux termes des traités européens et avec le soutien jusqu’à présent zélé de la Cour de Justice de l’Union Européenne, imposer sa volonté contre la souveraineté des États membres.

On est donc dans une situation où deux pays qui peuvent toujours se retrancher derrière leur constitution et invoquer leur souveraineté nationale afin de protéger leurs intérêts nationaux en déclarant nulles et non avenues des décisions prises par une juridiction privée qui irait à l’encontre de leurs intérêts nationaux, tandis que 28 autres sont privés de cette possibilité.

Il est fort probable que le gouvernement des États-Unis ne manquerait pas de le faire avec le soutien sans faille de la Cour Suprême. Le récent refus très sec du Sénateur Harry Read, le leader démocratique du Sénat, d’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Sénat le projet de loi qui donnerait mandat au Président Obama pour négocier seul les accords commerciaux, TTP et TTIP entres autres, sans devoir ensuite obtenir un vote positif du Congrès est la dernière manifestation claire de cet attachement farouche à la souveraineté nationale qui est un des fondements non négociables de la nation américaine.

Souveraineté des peuples et intérêt national :

               des notions étrangères à l'Union Européenne

Ces notions de souveraineté et d’intérêt national sont par contre totalement étrangères à l’UE, dont la volonté, bien qu’elle soit de fait plus soumise aux pressions des lobbies et des « marchés » via l’euro et la BCE qu’à la volonté souveraine des peuples des États membres, s’impose pourtant en principe aux souverainetés nationales aux termes des traités.

Paradoxalement, c’est l’Allemagne, le pays qui, sans doute par intérêt bien compris, a le plus cherché à imposer ce primat de l’économique sur le politique dans les autres états membres, qui vient, la première, de le remettre en cause grâce à la Cour de Karlsruhe. Les quelques références citées montrent bien que les avis sont très partagés sur la signification réelle de l’arrêt de cette cour , mais comme le note Romaric Godin dans son article : « Comment les juges de Karlsruhe ont tué l’OMT de la BCE », en refusant de statuer sur la constitutionnalité du programme dit OMT de rachat d’obligations souveraines des pays de la zone euro mis en place par la BCE, et en renvoyant l’affaire devant Cour de Justice de l’Union Européenne tout en émettant de fortes réserves sur la constitutionnalité de ce programme OMT, la Cour allemande après plusieurs décisions allant dans le même sens, affirme aussi clairement qu’elle le peut dans le cadre de ses prérogatives la prééminence de l’intérêt national et de la souveraineté allemands en cas de conflit d’intérêt avec l’UE.

On ne peut plus désormais faire avancer la « construction européenne » en faisant pudiquement l’impasse sur cet aspect essentiel, car on ne peut plus cacher que du fait des traités, des accords type TTIP ou AECG mettraient à égalité en droit souveraineté nationale des États membres et « souveraineté des actionnaires» des multinationales, ce qui est absolument inacceptable et probablement juridiquement caduc sans une consultation préalable des peuples, et ce d’autant plus que comme l’a montré par exemple l’affaire des avions ravitailleurs, il faut une belle dose d’angélisme pour croire que les multinationales européennes ne se verront pas fort légitiment d’ailleurs, opposer l’intérêt national américain sur le territoire américain quand les autorités américaines le jugeront utile. La panoplie des barrières dites non tarifaires, notamment de celles qui invoquent officiellement la protection des consommateurs ou celle de l’environnement n’a en effet pour limite que l’imagination du législateur. Des accords de type TTIP ne les supprimeront que pour les naïfs qui auront la sottise d’appliquer ce genre de traité à la lettre.

Jean-Paul Vignal

17 février 2014

Références :

- Trans-Pacific Partnership

- Transatlantic Trade and Investment Partnership (T-TIP)

- Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)

- L’accord commercial UE-Canada ouvre la porte à des poursuites judiciaires

- Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens

- La cour constitutionnelle allemande met son veto sur la politique de la BCE

- Sauvetage de l’euro par la BCE: la justice allemande jette l’éponge

- Comment les juges de Karlsruhe ont tué l’OMT de la BCE

 

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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 16:08

Politique - le 20 Novembre 2013

Austérité

Document l'Humanité: la Commission européenne confesse son échec

Dans un document inédit que l'Humanité dévoile ici, un des économistes en chef de la Commission européenne mesure les effets désastreux de l’austérité dans les pays de la zone euro. à cause de ces seules politiques, la France aurait perdu 5 points de croissance.

C’est la note dont la presse n’a pas parlé, ou presque. Son auteur n’est pourtant pas le premier venu : Jan In’t Veld est un économiste connu et respecté. « Il est le modélisateur en chef de la Commission européenne. Toutes les politiques économiques mises en œuvre par la Commission sont établies sur la base de ses travaux », rapporte à l’Humanité un de ses confrères.

Dans un document en anglais d’octobre 2013 à l’en-tête de la Commission de Bruxelles et portant sur « les consolidations budgétaires et ses retombées dans le noyau et la périphérie de la zone euro » (à télécharger ci-dessous), cet économiste a mesuré les effets sur les pays concernés des mesures d’austérité mises en place de façon coordonnée dans la zone euro, de 2011 à 2013, avec la bénédiction des commissaires de Bruxelles. Croissance, taux de chômage, investissement, consommation… : tout est passé au crible et « modélisé », pour isoler l’effet de l’austérité des autres facteurs économiques. Et le résultat est édifiant.

1,6 points de croissance perdu de 2011 à 2013

Selon ses calculs, l’austérité budgétaire aurait fait perdre, en cumulé, 4,78 % de croissance du produit intérieur brut (PIB) à la France de 2011 à 2013. Soit une moyenne de 1,6 point de croissance annuelle en moins. Elle n’est pas la seule touchée: l’Allemagne aurait perdu 2,61 points de croissance, l’Italie, 4,86, l’Espagne, 5,39, et la Grèce, jusqu’à 8,05 points. L’effet de l’austérité sur le taux de chômage est aussi saisissant : 1,9 point de plus depuis 2011 lui est imputable en France et en Espagne, 1,7 point en Allemagne, et jusqu’à 2,7 en Grèce.

Selon l’économiste, cela s’explique par « l’impact négatif des mesures propres à chaque pays » qui est aggravé par les « effets d’entraînement négatifs des mesures d’assainissement d’autres pays ». En clair : quand l’ensemble des pays de la zone euro appliquent en même temps les mêmes politiques restrictives, celles-ci interagissent entre elles et les États en subissent mutuellement les conséquences.

Pour Thomas Coutrot, économiste et coprésident d’Attac France, les chiffres de Jan In’t Veld «n’ont rien d’aberrant». «Ils se rapprochent de nos estimations», confirme Catherine Mathieu, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) rattaché à Sciences-Po. L’OFCE avait estimé à environ 7,5 points de PIB la perte cumulée de croissance imputable aux mesures d’austérité entre 2011 et 2013. «Ce qui est intéressant, poursuit Catherine Mathieu, c’est la réévaluation des multiplicateurs (l’impact estimé des politiques budgétaires sur la croissance – NDLR) par Jan In’t Veld. Pour lui, il y a bien un effet des politiques restrictives.»

Retour à l'équilibre en 2018

Mais les séquelles que laissent dans la durée ces mesures d’austérité sont encore plus frappantes. Jan In’t Veld a ainsi poursuivi l’évaluation des effets des politiques d’austérité appliquées entre 2011 et 2013 sur les années 2014-2018, en se plaçant dans le scénario (improbable) où les États ne décideraient plus de nouveaux tours de vis budgétaires par la suite. De cette étude, il ressort par exemple que la France, l’Espagne, le Portugal ou la Grèce ne combleront qu’en 2018 leur retard de croissance dû aux seules mesures d’austérité prises entre 2011 et 2013, l’Allemagne obtenant un résultat identique un an plus tôt, tout comme l’Irlande. Mais «ce retour à l’équilibre n’aura pas lieu, puisque les gouvernements de ces pays annoncent la poursuite des restrictions budgétaires » après 2013, avertit Catherine Mathieu.

Même si Jan In’t Veld prend soin d’indiquer qu’il « ne reflète que l’opinion de son auteur et non pas celle de la Commission », il n’empêche : « On n’a pas vu de tels résultats produits par les cercles proches de la Commission depuis le début de la crise », assure Catherine Mathieu. « Je ne sais pas s’il s’agit d’une autocritique », explique de son côté Thomas Coutrot, la direction de la commission à laquelle est rattachée Jan In’t Veld – les Affaires économiques et financières (Ecfin) – étant « la plus orthodoxe » sur le plan du libéralisme. L’économiste d’Attac y voit davantage l’effet des « problèmes de légitimité politique posés au gouvernement et à la Commission » dans la poursuite de l’austérité, qui font que « ça renâcle un peu », même si « l’agenda réel des défenseurs de ces politiques n’est pas de réduire les déficits mais d’accélérer le démantèlement des acquis sociaux » en Europe… Quitte, si c’est le prix à payer, à déprimer les économies des pays concernés.

La CGT veut un large débat. Le secrétaire général de la CGT souhaite que la réforme fiscale annoncée par Jean-Marc Ayrault soit élaborée dans le cadre 
d’une large « confrontation des idées » et non pas à l’issue 
de seules rencontres « bilatérales ». Thierry Lepaon met 
en garde contre « une opération qui viserait à faire passer 
les échéances électorales municipales et européennes ». « On 
veut des engagements maintenant », insiste-t-il, rappelant qu’il avait demandé, il y a six mois, « un débat national sur la création de richesse et sa répartition ».

  • A lire aussi:

Austérité: enfin, l'aveu!

Révélations l'Humanité: le document de Bruxelles qui avoue l'échec de l'austérité

Sébastien Crépel

Documents à télécharger: 
Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core
Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core
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16 novembre 2013 6 16 /11 /novembre /2013 14:02
Le grand entretien 16/11/2013 à 12h05

Jacques Généreux : la priorité, c’'est de sauver l’'Europe, pas l’'euro

Pascal Riché | Cofondateur Rue89

« Hollande va à la catastrophe », dit l’'économiste du Parti de Gauche qui raconte à Rue89 ce qui se passerait « si Mélenchon était Président », et lui Premier ministre.


Jean-Luc Mélenchon et Jacques Généreux, lors d’un meeting pour les européennes, à Paris le 7 avril 2009 (BORIS HORVAT/AFP)

 

Si le gouvernement français est dans une telle nasse, pensent de nombreuses personnes à gauche, c’'est parce qu’il est prisonnier des règles de la zone euro, qui le privent de toute marge de manœuvre.

C’est la conviction d’'Arnaud Montebourg, de Jean-Pierre Chevènement, ou encore de Jean-Luc Mélenchon. Pourtant, sur la scène politique, seule Marine Le Pen apparaît comme celle qui pointe ouvertement le rôle de la monnaie unique dans cette crise qui se prolonge. Une situation qui n'’est pas forcément très saine, car le débat sur les responsabilités de l’'euro n’'est pas illégitime. Il aurait pu être porté par le Parti de Gauche, mais Jean-Luc Mélenchon n’a pas osé franchir le pas, considérant que ce serait politiquement irresponsable.

Faut-il sauver coûte que coûte l’'euro ? J’ai voulu aller au fond du sujet avec l’'économiste du Parti de Gauche, Jacques Généreux, professeur à Sciences-Po Paris. L’'interview est longue, mais qu'’on partage ou non les idées de Jacques Généreux, sa lecture intégrale est éclairante.

  1. « La gauche a tué l’Europe »
  2. Il faut changer les traités européens
  3. La monnaie contre la dette
  4. Ne pas faire de l’euro un bouc émissaire
  5. « Si tout le monde dévalue, le gain est où ? »
  6. Sortir de la crise, mode d’emploi
  7. Une autre politique au risque de sortir de l’euro

 

Rue89 : Certains parlent d’un « suicide » de la gauche européenne qui aurait, en acceptant un « carcan » européen, renoncé à politique de redistribution, de régulation, de relance...

Jacques Généreux : Ce n’est pas l’Europe qui a tué la gauche, mais l’inverse : la gauche a tué l’Europe. Elle n’a pas « accepté un carcan », elle l’a mis en place. En 1997, lors de la discussion du traité d’Amsterdam, treize pays sur quinze sont gouvernés par des social-démocrates ou des socialistes. Il existait alors un rapport de force politique qui aurait pu permettre de réorienter le projet européen vers plus de coopération, de solidarité...

La coopération, la solidarité, c’était justement l’argument principal des partisans de la monnaie unique en 1992 – dont j’étais. A l’époque, il s’agissait de mettre fin à la spéculation sur les taux de change. Et on pensait que la monnaie unique forcerait les pays membres à aller vers plus d’harmonisation fiscale et sociale et plus de solidarité budgétaire. Le pari des progressistes était que la gauche, lorsqu’elle disposerait d’un rapport de force favorable, pourrait engager l’Europe vers cette nouvelle étape.

Mais la réalité a été différente. Parce que dans le même temps, la nature de la gauche dans les grands partis socialistes et sociaux-démocrates s’est radicalement transformée. Le Labour en Grande-Bretagne est devenu libéral, le SPD [Parti social-démocrate d’Allemagne, ndlr] aussi, le PS en France s’est mué en parti centriste.

Dès lors, quand la gauche se retrouve au pouvoir en 1997, il ne se passe rien : elle accepte la logique de la concurrence fiscale et sociale, la logique de la compétitivité, seule à pouvoir, selon ces partis, créer de la croissance et permettre de résister à la mondialisation.

Ils valident la logique de Maastricht, le pacte de stabilité et le processus d’'élargissement sans approfondissement préalable du fonctionnement européen – c’est-à-dire la création d’une grande zone de concurrence sauvage.

En faisant entrer des pays avec des salaires trois ou quatre fois inférieurs, on créait un espace de compétition très dur. C’est la gauche qui a fait cela, au nom de ce qu’elle appelait « l'’impératif de compétitivité ».

 

Les difficultés économiques et sociales actuelles sont-elles la résultante directe de ce choix européen ?

Oui, mais c’est un choix assumé par ce gouvernement. Quel est le grand sujet de réflexion qu’il a ouvert à son arrivée ? Le renforcement des services publics ? La lutte contre les inégalités ? Non, il a mis en place une grande commission sur la compétitivité des entreprises ! Tout est dit.

On a là un gouvernement qui considère que dans le contexte difficile où on est, la seule marge de manœuvre fondamentale est la restauration des marges de compétitivité. C’est une approche d’une stupidité crasse : si tout le monde est compétitif, on est bien avancés.

 

Ce n’est pas une stratégie coopérative, mais elle peut fonctionner si votre pays est l’un des seuls à la suivre...

Il faut aussi être convaincu que vous allez prendre de vitesse les Brésiliens, les Indiens et les Chinois, ce qui n’'est guère réaliste.

 

Cela a réussi à l'’Allemagne...

Oui, mais comment a-t-elle fait ? La France ne peut pas sous-traiter une partie de sa production en Europe centrale... L'’Allemagne profite à la fois de sa technologie et de leurs bas coûts de production.

Croire qu'’avec cette politique de compétitivité l’on va, en quelques mois, regagner des parts de marchés et que cela va permettre de créer des emplois est une illusion. Et si vous pensez que cela va mettre plus de temps, que faites-vous pendant ce temps-là ? Laissez-vous les boîtes fermer et les gens devenir chômeurs ? Vous enfoncez-vous dans la dépression ?

 

L'’autre choix du gouvernement, c’est le « sérieux budgétaire »...

La politique de François Hollande est conforme à ses choix européens : il était en 2005 favorable au traité constitutionnel européen et farouchement opposé à ceux qui pensaient alors qu’il était temps de réorienter l’Union européenne. Il avait promis pendant sa campagne d’ajouter un volet croissance au Pacte budgétaire européen, cette couche supplémentaire de discipline européenne décidée contre la souveraineté nationale. On sait bien ce qu’il est advenu : on a ajouté le mot « croissance », validé quelques éléments de relance qui étaient déjà dans les tuyaux. Et on a ratifié un traité qui interdit de mener une politique de croissance de long terme.

En effet, ce traité, en imposant l’'équilibre structurel des finances publiques, interdit le recours à la dette pour investir. C'’est à la fois une atteinte à la démocratie et une aberration économique. François Hollande pouvait refuser ce traité, mais il l’a fait ratifier.

 

Pourquoi l’'austérité ne fonctionne pas

 

A partir du moment où on se place dans ce cadre-là, eh bien, c’est foutu. François Hollande ne peut pas recourir au déficit budgétaire à court terme, comme l’ont fait les Chinois, les Américains et bien d’autres, pour soutenir l’activité dans un premier temps, en attendant de faire des réformes structurelles à plus long terme. Pas question pour lui non plus de désobéir aux règles économiques en faisant financer la dette publique par des banques publiques. Il ne peut ni régler le problème de la croissance et de l’emploi, ni régler le problème des finances publiques [voir schéma, ndlr] : il va à la catastrophe.

Economistes, FMI, OCDE, tout le monde le dit : si des pays formant un ensemble sont plongés dans un ralentissement économique et sont victimes d’un excès de dette publique, ils n’ont pas intérêt à utiliser tous l’assomoir de l’austérité, sauf à prendre le risque d’entrer dans un processus de dépression.

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Le gouvernement suit à la lettre l'ordonnance empoisonnée de la commission européenne

 

La commission européenne s'est exprimée sur le budget 2014 de la France avant même le vote du parlement. Au nom de la "compétitivité", une première série de recommandations avait été adressée au gouvernement en mai dernier. Si la commission porte aujourd'hui un regard positif sur l'orientation budgétaire proposée par François Hollande, tout en demandant une saignée supplémentaire en termes de réduction de la dépense publique, c'est que le gouvernement suit à la lettre l'ordonnance empoisonnée délivrée par la commission européenne.

La parole présidentielle du printemps dernier, selon laquelle la France n'avait pas à se laisser dicter les modalités de la réforme des retraites, n'était qu'un artifice. En échange du délai de 2 ans pour atteindre l'objectif des 3% de déficit, l'ensemble des recommandations du commissaire Olli Rehn, en charge des affaires économiques et monétaires, ont été suivies à la lettre. On en connait les conséquences : une crise économique et sociale, politique et morale d'un extrême gravité, une aggravation des inégalités et de la pauvreté, un climat de très vives tensions.

Le satisfécit de la commission européenne apparait aujourd'hui comme une véritable provocation adressée au peuple français : " vous n'avez pas voté pour cela...et alors ? On va continuer....". La plus belle des réponses est de retrouver le chemin du rassemblement et de l'action pour une politique de gauche, une politique de résistance et de contre-offensive.

 

Olivier Dartigolles, porte parole du PCF   

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2 novembre 2013 6 02 /11 /novembre /2013 16:25

Directives pour la négociation du Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis

(document du 17 juin 2013 du Conseil de l’UE adopté le 14 juin par la section Commerce du Conseil des Affaires étrangères)

 

Le texte de cette traduction officieuse du mandat conféré par les Gouvernements des Etats de l’UE à la Commission européenne est en italiques. Ne jamais oublier que voici ce que les gouvernements de l’UE – y compris le gouvernement PS-EELV – veulent négocier avec les USA.

 

Article (extraits) issu du Blog de Raoul Marc Jennar. Lire la totalité de l'article sur: www.jennar.fr

 

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Nature et portée de l’Accord

 

1. L’Accord comprendra exclusivement des dispositions applicables entre les Parties au commerce et aux domaines en rapport avec le commerce. L’accord devrait confirmer que le partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement est basé sur des valeurs communes, en ce compris la protection et la promotion des droits de l’Homme et de la sécurité internationale.

 

Commentaire : « les domaines en rapport avec le commerce » : une formulation qui permet d’aborder pratiquement toutes les activités humaines ; des « valeurs communes » ? Lesquelles ? Aux USA, l’Etat n’est pas le gardien du bien commun ; les services publics et la sécurité sociale sont délaissés au profit du secteur privé ; la religion est omniprésente ; le système juridique est différent de celui de 26 des 28 Etats de l’UE ; la peine de mort et la vente libre des armes sont des pratiques légales ; le pays n’est pas lié par les conventions sociales de l’OIT, par la convention sur la diversité culturelle de l’UNESCO, par les conventions internationales sur les droits de l’Enfant, sur le respect de la biodiversité, sur le changement climatique, sur la Cour Pénale Internationale. Comment ose-t-on évoquer les droits de l’Homme quand il s’agit d’établir un « partenariat » avec un pays qui a soutenu les pires dictatures en Amérique latine, qui a soutenu les dictatures en Espagne, en Grèce et au Portugal, qui pratique la torture et la détention arbitraire (Guantanamo), qui a initié l’invasion et l’occupation d’un Etat souverain, qui soutient sans réserve l’occupation des territoires palestiniens et les pratiques dans ces territoires des forces d’occupation ? La référence à la « sécurité internationale » confirme le propos de Mme Clinton : le grand marché transatlantique est « un OTAN économique ». Comme l’OTAN, il sera placé sous la tutelle américaine.

 

2. L’Accord sera ambitieux, global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

 

Commentaire : l’ambition est clairement affichée : parvenir à une réalisation complète des objectifs des accords de l’OMC dont la finalité – dérégulation totale au profit du secteur privé – n’a pas encore été atteinte.

 

3. L’Accord prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC.

 

Commentaire : il s’agit ici du rappel de deux des trois grands domaines couverts par les accords de l’OMC (accès au marché ; commerce des services) avec la volonté annoncée d’aller au-delà de ce que ces accords prévoient.

 

4. Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement.

 

Commentaire : l’Accord s’appliquera non seulement aux Etats de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces Etats : en France, les Régions, les Départements, les Communes ; en Belgique, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes ; en Allemagne, les Lander et les Communes, …

 

5. L’accord devra être composé de trois éléments essentiels : (a) l’accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les trois composantes seront négociées en parallèle et feront partie d’un engagement unique assurant un résultat équilibré entre l’élimination des droits et l’élimination des obstacles réglementaires inutiles au commerce et une amélioration des règles, pour parvenir à un résultat substantiel dans chacune de ces composantes et l’ouverture effective des marchés des uns et des autres.

 

Commentaire : il s’agit d’une synthèse des matières soumises à la négociation et de la méthodologie de la négociation : le parallélisme des matières pour aboutir sur l’ensemble à un engagement unique contraignant ; on notera qu’il s’agit d’éliminer des droits et des obstacles « inutiles » au commerce. On est bien dans la phraséologie de l’OMC où sont considérés comme « obstacles inutiles » des législations et réglementations sociales, salariales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales et écologiques.

 

Préambule et principes généraux

 

6. Le préambule rappellera que le partenariat avec les États-Unis est fondé sur des principes et des valeurs cohérentes avec les principes et les objectifs communs de l’action extérieure de l’Union. Il fera référence, notamment, à:

 

- Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l’Homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l’Etat de droit;

 

- L’engagement des Parties envers le développement durable et la contribution du commerce international au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, en ce compris le développement économique, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles;

 

- L’engagement des Parties à un accord pleinement respectueux de leurs droits et obligations découlant de l’OMC et favorable au système commercial multilatéral;

 

- Le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de politique publique sur la base du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement et de la promotion de la diversité culturelle telle que prévue dans la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qu’elles jugent appropriées;

 

- L’objectif commun des Parties de prendre en compte les défis particuliers auxquels font face les petites et moyennes entreprises en contribuant au développement du commerce et de l’investissement;

 

- L’engagement des Parties de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et les organisations de la société civile.

 

Commentaire : on reconnaît ici la phraséologie caractéristique des textes européens où ce qui est affirmé est presque toujours le contraire de ce qui est appliqué. Car la pratique quotidienne de l’UE, qui découle des décisions prises collégialement par les gouvernements comme des initiatives de la Commission européenne, dément totalement les intentions décrites ici. Qu’il s’agisse des droits de l’Homme (articles 22 à 26 de la Déclaration universelles de 1948 : droit à la sécurité sociale, au travail, à un niveau de vie suffisant, au repos et aux loisirs, à la santé, à l’éducation…), du « développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales » du respect de la diversité culturelle ou de la volonté de communiquer avec la société civile, rien dans la pratique présente des institutions européennes ne permet d’accorder crédit à ces engagements. Faut-il rappeler les directives européennes qui organisent le démantèlement du droit du travail, les recommandations de la Commission européenne relatives aux budgets des Etats membres qui forcent à la privatisation des services publics, à la « réforme » des retraites, le soutien de cette même Commission aux OGM, aux pesticides et son hostilité au respect de la diversité culturelle considéré comme « réactionnaire » par Barroso ? De surcroît, ces bonnes intentions sont contredites par la volonté de respecter les engagements pris dans le cadre de l’OMC et le parti pris idéologique en faveur d’un libre-échange totalement dérégulé. [1]

 

Objectifs

 

7. L’objectif de l’Accord est d’accroître le commerce et l’investissement entre l’UE et les USA en réalisant le potentiel inexploité d’un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d’emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation et la définition de normes mondiales.

 

Commentaire : il s’agit d’aller au-delà de tout ce qui a déjà été concédé dans les accords entre l’UE et les USA pour créer un marché unique totalement libéralisé avec toujours la même promesse jamais confirmée de création d’emplois et de croissance. En effet, quand donc la libéralisation de la distribution du gaz, de l’électricité, de l’eau, du transport ferroviaire s’est-elle traduite par de la création d’emplois, par un moindre coût pour le consommateur et par une amélioration de la qualité du service fourni ? Et quelles sont les promesses avancées cette fois ? Une augmentation du PIB de 0,5 % et la création de 400.000 à 500.000 emplois (il y a 26,5 millions de chômeurs dans l’UE au 30 juin 2013), à l’horizon 2027.[2] Dans 14 ans ! De qui se moque-t-on ?

 

Quant à l’ambition de définir des « normes mondiales », elle doit nous rappeler que les USA mènent parallèlement des négociations avec onze pays riverains du Pacifique dont l’objectif est d’obtenir un alignement des normes de ces pays sur les normes américaines. On voit mal les USA accepter le contraire dans la négociation avec les Européens. Les « normes mondiales » recherchées seront les plus basses et les moins protectrices (sauf pour les investisseurs et leurs actionnaires).

 

8. L’Accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des Parties et qu’il visera à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l’environnement, du travail et des consommateurs, compatible avec l’acquis européen et la législation des Etats membres. L’Accord devrait reconnaître que les Parties n’encourageront pas le commerce ou l’investissement direct étranger par l’abaissement de la législation et des normes en matière d’environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail, ou par l’assouplissement des normes fondamentales du travail ou des politiques et des législations visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle.

 

Commentaire : cet article est de la poudre aux yeux pour rassurer ceux qui ont envie de l’être. Comment accorder le moindre crédit à cette rhétorique alors que toutes les politiques décidées au niveau européen depuis une trentaine d’années vont dans le sens opposé ? Comment passer sous silence que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE donne la priorité au droit de la concurrence sur les législations salariales et sociales des Etats membres (Arrêt Viking, Arrêt Laval, Arrêt Rüffert, Arrêt Commission contre Luxembourg) ? Comment taire le fait que la Commission européenne, au nom de la concurrence libre et non faussée, dépose plainte à l’OMC contre un Etat ou la province d’un Etat au motif que des tarifs préférentiels sont consentis aux producteurs qui favorisent le contenu local de la construction d’éoliennes et de panneaux solaires (affaire UE/USA/Japon contre la province canadienne de l’Ontario)? Comment prendre au sérieux le fait d’invoquer des conventions internationales auxquelles le futur « partenaire » refuse d’adhérer : conventions sociales de l’OIT, protocole de Kyoto, convention sur le respect de la diversité culturelle de l’UNESCO ?

 

On notera que chaque fois qu’il s’agit d’évoquer des garanties, le verbe utilisé est conjugué au conditionnel (« devrait ») et non plus au futur simple (« devra »). On est bien en présence d’un vœu. Rien qu’un vœu.

 

9. L’Accord ne devra pas contenir des dispositions qui risqueraient de porter préjudice à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ou de ses États membres, en particulier dans le secteur audio-visuel, ni limiter le maintien par l’Union et par ses États membres des politiques et mesures existantes qui visent à soutenir le secteur de l’audiovisuel compte tenu de son statut spécial dans l’UE et ses Etats membres. L’Accord ne pourra pas affecter la capacité de l’Union et de ses Etats membres à mettre en œuvre des politiques et des mesures tenant compte des développements dans ce secteur et en particulier dans l’environnement numérique.

 

Commentaire : cette bonne intention va se heurter à la volonté du gouvernement des USA qui refuse toute mise à l’écart de la négociation d’un secteur quel qu’il soit. Voir aussi les commentaires aux articles 21 et 44. Ce dernier fragilise cette disposition du mandat.

 

ACCÈS AUX MARCHÉS

 

Commerce des marchandises

 

10. Obligations et autres exigences sur les importations et les exportations

 

Le but sera d’éliminer toutes les obligations sur le commerce bilatéral, avec l’objectif commun de parvenir à une suppression substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une suppression graduelle de tous les tarifs douaniers les plus sensibles dans un court laps de temps. Durant les négociations, les deux Parties examineront les options pour le traitement des produits les plus sensibles, en ce compris les contingents tarifaires. Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes et restrictions quantitatives à l’exportation vers l’autre partie, qui ne sont pas justifiées par des exceptions découlant de l’Accord seront supprimées dès l’application de l’Accord. Les négociations traiteront des questions concernant les derniers obstacles au commerce des biens à double usage qui affectent l’intégrité du marché unique.

 

Commentaire : l’objectif est clairement annoncé : la suppression de tous les droits de douane. On a pu lire dans des journaux très favorables à cette négociation (Le Monde, Le Figaro, Libération, Les Echos) que cette disposition est peu importante puisque « les droits de douane sont déjà très faibles ». Ce qui est vrai, à deux exceptions majeures près : le textile et l’agriculture. Dans le secteur agricole, les droits de douane pratiqués en Europe demeurent importants. S’ils sont moins élevés aux USA, cet écart ne justifie pas les subventions massives du gouvernement américain à l’agriculture et à l’agro-industrie. Supprimer ces droits en Europe provoquera une catastrophe agricole majeure : perte de revenus pour les agriculteurs, chute des exportations agricoles françaises, arrivée massive de soja et de blé américains avec OGM, industrialisation accrue de l’agriculture européenne. Selon l’agroéconomiste Jacques Berthelot, l’application de cette disposition du mandat «accélérerait le processus de concentration des exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles augmenterait fortement le chômage, la désertification des campagnes profondes, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs. »

 

11. Règles d’origine

 

Les négociations viseront à concilier les approches de l’UE et des USA pour les règles d’origine afin de faciliter le commerce entre les Parties, ce qui implique de tenir compte des règles d’origine de l’UE et des intérêts des producteurs de l’UE. Elles devraient également viser à garantir que des erreurs administratives sont traitées de façon appropriée. Suite à une analyse par la Commission des conséquences économiques possibles, et en consultation préalable avec le Comité de la politique commerciale, la portée du cumul avec des pays voisins qui ont conclu des accords de libre-échange (ALE) avec à la fois l’Union européenne et les Etats-Unis sera prise en compte.

 

Commentaire : les règles d’origine varient considérablement entre l’UE et les USA et de part et d’autres les producteurs sont très peu enclins à renoncer aux appellations de leurs produits et aux processus de fabrication qu’elles désignent. Cette harmonisation équivaut en fait à une régression et on est en droit de douter, vu les propositions passées de la Commission européenne (voir l’Organisation commune du marché du vin) qu’elle soit déterminée à protéger les règles d’origine en vigueur en Europe.

 

12. Exceptions générales

 

L’Accord comprendra une clause d’exception générale fondée sur les articles XX et XXI du GATT.

 

Commentaire : il s’agit d’exceptions prévues par les Accords du GATT (Accord général sur tarifs douaniers et le commerce) de 1947 intégrés dans les Accords de l’OMC en 1994.[3]

 

13. Mesures antidumping et compensatoires

 

L’Accord devrait inclure une clause sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires, tout en reconnaissant que chacune des Parties peut prendre des mesures appropriées contre le dumping et/ou les subventions passible de mesures compensatoires conformément à l’Accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. L’Accord devrait établir un dialogue régulier sur les questions de défense commerciale.

 

Commentaire : excellente disposition ; le problème, c’est l’absence de volonté de la Commission européenne d’appliquer les mesures antidumping qu’on trouve dans les accords de libre-échange passés entre l’UE et certains pays lorsque ces derniers pratiquent un véritable dumping. L’idéologie ou des intérêts particuliers l’emportent sur la défense des intérêts européens.

 

14. Garanties

 

Afin de maximiser les engagements de libéralisation, l’Accord devrait contenir une clause de sauvegarde bilatérale par laquelle l’une ou l’autre Partie peut retirer, en partie ou en totalité, les préférences là où un accroissement des importations de produits de l’autre partie provoque ou menace de provoquer un dommage grave à son industrie nationale.

 

Le commerce des services et l’établissement et la protection des investissements

 

15. Le but des négociations sur le commerce des services sera de lier le niveau autonome existant de libéralisation de chacune des Parties au plus haut niveau de libéralisation atteint dans les ALE existants, en conformité avec l’article V de l’AGCS[4], et s’appliquant substantiellement à tous les secteurs et à tous les modes de fourniture, tout en réalisant de nouveaux accès au marché en éliminant les obstacles d’accès au marché qui existent encore depuis longtemps, reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs. En outre, les USA et l’UE vont inclure des engagements contraignants afin de fournir de la transparence, de l’impartialité et une procédure équitable en ce qui concerne l’octroi de licences et les exigences de qualification et de procédures, ainsi que pour améliorer les disciplines réglementaires inclus dans les ALE actuels US et EU.

 

Commentaire : l’UE propose de s’aligner sur le plus haut niveau de libéralisation existant qui résulte des accords de libre-échange en vigueur tout en étendant ce niveau à tous les secteurs et à tous les modes de fournitures de services. C’est l’application intégrale de l’AGCS (Accord général sur le commerce des services), géré par l’OMC. Cette disposition va même au-delà de l’accord intervenu lors de la conférence ministérielle de l’OMC, à Hong Kong, en 2005.[5] Ce qui est recherché, c’est la libéralisation totale de toutes les activités de service, qui, avec l’application du traitement national[6] conduit mécaniquement à leur privatisation. La santé, la sécurité sociale et l’éducation n’échapperont pas à ce processus. Rappelons que l’OMC a procédé à une classification des activités de service : il y a 160 catégories regroupées en 11 secteurs. Rien n’échappe à cette classification.

 

16 Les Parties devraient convenir d’accorder un traitement non moins favorable à l’établissement sur leur territoire des firmes, des filiales ou des succursales de l’autre Partie que le traitement accordé à leurs propres firmes, filiales ou succursales, en tenant dûment compte du caractère sensible de certains secteurs spécifiques.

 

Commentaire : il s’agit là, présenté sous forme d’un vœu, d’une manière d’énoncer le principe du traitement national en laissant entendre qu’il pourrait y être dérogé dans certains secteurs. Les bonnes âmes penseront qu’il s’agit de protéger la santé, la sécurité sociale ou l’éducation. Il s’agit en fait d’une demande du secteur bancaire européen dont les filiales aux USA sont soumises aux contraintes de la loi Dodd-Franck de juillet 2010 relative à la séparation des activités bancaires et à d’autres mesures prises suite à la crise financière. Les lobbies financiers américains soutiennent cette demande européenne, car ils espèrent échapper à cette loi une fois celle-ci remise en cause par l’Accord suite à la demande de l’UE et de ses gouvernements relayant les attentes des banquiers européens.

 

17. L’Accord devrait mettre en place un cadre de travail afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

 

Commentaire : les gouvernements européens ont cédé à une demande ancienne de la Commission européenne qui veut créer un marché du travail européen – dérégulé, cela va de soi. La reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’espace atlantique est une voie pour y parvenir puisque cet espace englobera les 28 Etats de l’UE.

 

18. L’Accord n’écartera pas l’application des exceptions sur la fourniture de services qui seraient justifiées en vertu des règles pertinentes de l’OMC (articles XIV et XIV bis de l’AGCS). La Commission devrait également garantir que rien dans l’Accord n’empêche les parties d’appliquer leurs lois, réglementations et exigences nationales concernant l’entrée et le séjour, pourvu que, ce faisant, ils n’annulent ou ne compromettent les avantages découlant de l’Accord. Les lois, règlements et exigences de l’UE et des États membres en matière d’emploi et de conditions de travail continueront de s’appliquer.

 

Commentaire : le grand marché transatlantique ne s’appliquera pas aux exceptions prévues à l’application de l’AGCS[7]. Il s’agit de la confirmation d’une disposition existante. La suite de l’article fournit ce qu’on pourrait appeler des garanties quant au respect des législations nationales. Mais ces garanties ne résistent pas si elles « compromettent les avantages découlant de l’Accord ». En outre, elles ne résistent pas à la pratique des institutions européennes dans le domaine de l’emploi et des conditions de travail (voir les commentaires aux articles 6 et 8).

 

19. La haute qualité des services publics de l’UE devrait être préservée conformément au Traité sur le Fonctionnement de l’UE et, en particulier au protocole n°26 sur les services d’intérêt général, et en tenant compte de l’engagement de l’UE dans ce domaine, en ce compris l’AGCS.

 

Commentaire : il faut lire cela sans rire ! Quand on sait avec quel acharnement la Commission européenne s’emploie à démanteler les services publics, comment peut-on un seul instant prendre une telle disposition au sérieux ?

 

20. Les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale tel que défini par l’article I.3 de l’AGCS doivent être exclus de ces négociations.

 

Commentaire : outre le fait que ces services sont déjà exclus du champ d’application de l’AGCS, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas de ce que nous entendons par « services publics », mais bien par services régaliens de l’Etat : armée, magistrature, police, etc. La définition de ces services dans l’article 1.3 de l’AGCS est précise : « Un service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. » Un tel service doit donc être gratuit et avoir le statut d’un monopole. La santé (avec des hopitaux publics et des cliniques privées), l’éducation (avec des écoles publiques et des établissements privés), la sécurité sociale (avec à côté de l’institution publique des régimes privés de couverture maladie) ne sont donc pas protégées par cette disposition.

 

21. Les services audiovisuels ne seront pas visés par ce chapitre.

 

Commentaire : cette disposition est fragilisée par l’article 44. Ce qui a été confirmé par la déclaration de M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce international et à ce titre principal négociateur européen : « Il ne s’agit pas d’une exclusion. Les services audiovisuels ne figurent pas à l’heure actuelle dans le mandat. Mais le mandat précise clairement que la Commission aura la possibilité de revenir devant le Conseil avec des directives supplémentaires pour la négociation. » Ceux qui ont suivi les négociations qui ont abouti à la création de l’OMC et à l’adoption de l’AGCS savent ce que cela veut dire. Il suffira à la Commission d’affirmer qu’elle est en capacité d’obtenir des USA un gros avantage dans un secteur (avec, par exemple, l’argument de la création d’emplois) si elle se montre flexible sur l’audiovisuel pour qu’elle revienne devant les représentants des gouvernements et obtienne que l’audiovisuel soit réintégré dans la négociation.

 

On notera qu’il ne s’agit que de l’audiovisuel et non de l’ensemble des services culturels (théâtres, opéras, musées, archives, bibliothèques, patrimoine,…) qui, eux, tomberont sous le coup de ce chapitre.

 

22. L’objectif des négociations sur l’investissement sera de négocier des dispositions visant la libéralisation et la protection des investissements, y compris les zones de compétence mixte, tels que les investissements de portefeuille, les aspects lié à la propriété et à l’expropriation, en partant des niveaux les plus élevés de libéralisation et les normes les plus élevées de protection que les deux Parties ont négocié à ce jour. Après consultation préalable avec les Etats membres et en conformité avec le traité UE, l’inclusion des mesures de protection des investissements et du mécanisme de règlement des différends investisseur-État dépendra de savoir si une solution satisfaisante est atteinte, répondant aux intérêts de l’UE concernant les questions visées par le paragraphe 23. La question devra également être appréciée au regard de l’équilibre d’ensemble de l’Accord.

 

Commentaire : cet article introductif au chapitre concernant l’investissement annonce deux objectifs : protéger au maximum les investisseurs et leurs investissements et créer un mécanisme privé d’arbitrage permettant aux firmes d’agir contre les Etats. Il précise qu’un accord sur ces deux objectifs détaillés longuement dans l’article suivant devra faire l’objet d’une consultation particulière des Etats membres de l’UE. Mais in fine, il est indiqué que les Etats membres devront apprécier cet accord en tenant compte du résultat global de la négociation. Ce qui annonce un discours bien connu pour faire accepter l’inacceptable et qu’on a entendu des dizaines de fois : « ne remettez pas en cause le compromis global et équilibré intervenu par le rejet d’un des points de ce compromis. »

 

Il faut rappeler que la Commission européenne est tenue de consulter les Etats sur chaque étape de la négociation (article 207 du traité sur le fonctionnement de l’UE) – et pas seulement sur ce seul point – et que ce sont les Etats qui donneront ou pas le feu vert à la Commission pour signer le résultat final de la négociation et que celui-ci sera soumis à la ratification de chacun des Etats membres. Ce rôle décisif des gouvernements des Etats fait d’ailleurs l’objet d’une note interne de la Chambre de Commerce américaine en France qui rappelle le lobbying nécessaire auprès du gouvernement français pour faire adopter le résultat final de la négociation.

 

23. En ce qui concerne la protection de l’investissement, les dispositions respectives de l’Accord devraient avoir pour objectif de :

 

- fournir le plus haut niveau possible de protection juridique et de garantie pour les investisseurs européens aux États-Unis,

 

- assurer la promotion des normes européennes de protection qui devraient accroître l’attractivité de l’Europe comme destination pour l’investissement étranger,

 

- assurer un niveau égal d’action pour les investisseurs aux États-Unis et dans l’UE,

 

- s’appuyer sur l’expérience acquise et les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne leurs accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers,

 

- et ne devrait pas porter atteinte au droit de l’UE et des États membres d’adopter et de mettre en oeuvre, conformément à leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique tels que la sécurité sociale et environnementale, la stabilité du système financier, la santé publique et la sécurité, et cela d’une manière non discriminatoire. L’Accord devrait respecter les politiques de l’UE et de ses États membres pour la promotion et la protection de la diversité culturelle.

 

Commentaire : cette première partie de l’article 23 se veut rassurante : protection juridique des investisseurs européens aux USA, promotion des normes européennes et vœu (« devrait ») que les politiques publiques européennes ne soient pas remises en question. Mais la suite de l’article, par les contraintes imposées, rend ce vœu totalement illusoire.

 

Suite de l’article 23 :

 

Champ d’application: le chapitre de l’Accord relatif à la protection des investissements devrait s’adresser à un large éventail d’investisseurs et à leurs investissements, les droits de propriété intellectuelle inclus, indépendamment du fait que l’investissement soit réalisé avant ou après l’entrée en vigueur de l’Accord.

 

Normes de traitement : les négociations devraient viser à inclure en particulier, mais pas exclusivement, les normes de traitement et les règles suivantes :

 

a) traitement juste et équitable, y compris l’interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires,

 

b) traitement national,

 

c) traitement de la nation la plus favorisée,

 

d) protection contre l’expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et efficace,

 

e) protection et sécurité entières des investisseurs et des investissements,

 

f) d’autres dispositions de protection efficaces, comme une «clause générale»,

 

g) libre transfert des fonds de capital et des paiements par les investisseurs,

 

h) règles concernant la subrogation.

 

Commentaire : le vocabulaire employé («mesures déraisonnables ») ouvre la porte à des interprétations très subjectives et arbitraires. Les contraintes cumulées du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée rendront impossible toute politique industrielle en faveur d’une région défavorisée ou d’un type d’entreprise (PME), à moins de fournir aux investisseurs étrangers les mêmes aides que celles accordées aux investisseurs nationaux. Ce cumul figurait dans l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) rejeté par le gouvernement Jospin en 1998 et accepté aujourd’hui par le gouvernement Ayrault. Les dispositions de cet article auront pour effet de soustraire au maximum les investisseurs aux exigences nationales et locales en matière de temps de travail, de salaires, de salaires différés (cotisations patronales), de conditions de travail, de sécurité et d’hygiène, de respect de l’environnement, de protection des sites, d’utilisation des bénéfices nets. Que restera-t-il du pouvoir de réquisition et de nationalisation ?

 

Suite de l’article 23 :

 

Mise en œuvre : l’Accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, efficace et des plus modernes, garantissant la transparence, l’indépendance des arbitres et ce qui est prévu par l’Accord, y compris à travers la possibilité pour les Parties d’appliquer une interprétation contraignante de l’Accord. Le règlement des différends d’État à État devrait être inclus, mais ne devrait pas empêcher le droit des investisseurs d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il devrait fournir aux investisseurs un éventail d’arbitrage aussi large que celui actuellement disponible en vertu des accords bilatéraux d’investissement des États membres. Le mécanisme de règlement des différends devrait comprendre des protections contre des plaintes manifestement injustifiées ou frivoles. Dans le cadre de l’Accord, il faudrait envisager la possibilité de créer un mécanisme d’appel applicable au mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat ainsi qu’un lien approprié entre le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat et les voies de recours internes.

 

Commentaire : en dépit des précautions et des nuances apportées dans l’énoncé de cet article, il s’agit d’enlever aux juridictions nationales leurs compétences à l’égard des investisseurs américains et de doter ces derniers du pouvoir de recourir à une instance d’arbitrage privée contraignante dans leurs actions contre les Etats et les pouvoirs locaux. Chevron pourra faire annuler l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste. Philip Morris pourra faire disparaître les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarette. La National Riffles Association (le lobby des marchands d’armes) pourra demander la suppression des limites au libre commerce des armes.

 

Un mécanisme identique est prévu à l’article 45 pour tous les autres aspects de l’Accord. Cette disposition, déjà présente dans l’AMI, constituait la principale raison de son rejet en 1998 par la France. Voir le commentaire à l’article 45.

 

Suite et fin de l‘article 23 :

 

Rapport avec les autres parties de l’Accord: les dispositions de protection des investissements ne devraient pas être liées aux engagements d’accès au marché de l’investissement pris ailleurs dans l’Accord. Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat ne s’appliquera pas aux dispositions d’accès au marché. Ces engagements d’accès au marché peuvent inclure, si nécessaire, des règles interdisant les exigences de performance.

 

Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord.

 

Commentaire : affirmer qu’un mécanisme de règlement des différends ne s’appliquera pas à l’accès au marché est une supercherie, puisque l’article 45 prévoit un tel mécanisme pour toutes les dispositions de l’Accord. On trouve à la fin de cet article la mention que les dispositions de cet article s’appliqueront à toutes les autorités publiques, de l’Etat à la Commune. C’est le rappel, appliqué au cas particulier de l’investissement, d’une disposition applicable à l’entièreté de l’Accord.

 

Marchés publics

 

24. L’Accord devra viser à compléter avec la plus grande ambition, en complément du résultat des négociations sur l’Accord sur les marchés publics, en ce qui concerne la couverture (les entités de passation des marchés publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris en particulier dans la construction publique). L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, en particulier les dispositions de la loi américaine « Achetez américain [8]» et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures.

 

Commentaire : le vocabulaire employé, qui est celui de l’OMC, doit être expliqué : par « disciplines », il faut entendre des règlementations nationales ou locales qui sont considérées comme des obstacles aux marchés publics parce qu’elles sont «plus rigoureuses que nécessaires» et constituent une restriction aux marchés publics ; par transparence, on entend l’obligation de fournir à tous les acteurs privés les législations/règlementations en vigueur et, par la suite, celles en préparation qui seront soumises à appréciation en fonction des objectifs de l’Accord (voir commentaire de l’article 40). On le voit, l’objectif est de donner accès aux entreprises américaines en Europe (et européennes aux USA, mais le nombre et la taille ne sont pas les mêmes – rappelons que, par idéologie, la Commission européenne s’est opposée à la constitution de géants européens) à tous les marchés publics à tous les niveaux, sans la moindre restriction.

 

Des questions s’imposent. D’abord les législations du travail, les droits syndicaux, les niveaux de salaires, les exigences environnementales feront-ils parties des obstacles plus rigoureux que nécessaires ? Ensuite, les USA vont-ils renoncer aux marchés réservés (25% des marchés publics sont réservés aux PME) et aux préférences nationales comme, par ex. la législation Buy American explicitement citée dans le mandat ? La Constitution des USA ne va-t-elle pas permettre aux 50 Etats des Etats-Unis de se soustraire aux obligations de l’Accord alors que les 28 Etats membres de l’UE y seront soumis ? Ces questions servent à souligner qu’on se trouve en présence de dossiers où les USA n’ont pas l’habitude de céder. Que vaut un engagement US quand on voit l’accord de libre-échange USA-Corée du Sud ouvertement bafoué par l’Administration Obama (conflit Samsung-Apple) ?

 

Questions réglementaires et barrières non tarifaires

 

25. L’Accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non tarifaires existants par le biais de mécanismes efficaces et performants, en atteignant un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance mutuelle, l’harmonisation et une coopération mutuelle renforcée entre les régulateurs.

 

La compatibilité de la réglementation se fera sans porter atteinte au droit de réglementer en fonction du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, de l’environnement et de la diversité culturelle que chaque Partie juge approprié, ou à part cela, à la réalisation des objectifs légitimes de réglementation, et sera en conformité avec les objectifs fixés à l’article 8. À cette fin, l’Accord doit comprendre des dispositions relatives aux questions suivantes:

 

Commentaire : les obstacles non-tarifaires dont il s’agit, ce sont les législations, les réglementations, les normes sociales, sanitaires, phytosanitaires, environnementales ou techniques qui sont jugées par les entreprises étrangères comme des mesures visant à protéger le marché intérieur contre la concurrence extérieure. L’objectif c’est de les éliminer en commençant par obtenir l’alignement sur la norme la plus basse. Les normes alimentaires, sanitaires, sociales, environnementales les moins protectrices et les plus faibles sont, pour l’essentiel, aux USA.

 

Le deuxième paragraphe a pour but de rassurer, comme déjà indiqué au commentaire de l’article 8 auquel il fait d’ailleurs référence. Mais ces bonnes intentions sont démenties par ce qui suit.

 

Suite de l’article 25 :

 

- Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

 

En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les négociations suivront les directives de négociation adoptées par le Conseil le 20 février 1995 (doc. 4976/95). Les Parties adopteront des dispositions qui s’appuient sur l’accord SPS de l’OMC et sur les dispositions de l’accord vétérinaire existant ; elles introduiront des disciplines en ce qui concerne la santé des végétaux et mettront en place un forum bilatéral afin d’améliorer le dialogue et la coopération sur les questions SPS. Dans les zones couvertes par l’accord vétérinaire UE-USA en vigueur, les dispositions pertinentes devraient être considérées comme le point de départ des négociations. Les dispositions du chapitre SPS s’appuieront sur les principes essentiels de l’Accord SPS de l’OMC, y compris l’exigence que les mesures SPS de chaque côté se fondent sur la science et sur les normes internationales ou des évaluations scientifiques des risques, tout en reconnaissant le droit pour les Parties à évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau de protection que chaque Partie juge approprié, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes, mais ce droit s’appliquant seulement dans les mesures nécessaires à protéger la santé humaine, animale ou végétale, et se développant de manière transparente, sans retard injustifié.
L’Accord devrait également viser à établir des mécanismes de coopération entre les Parties qui débattra notamment de règles équivalentes en matière de protection des animaux.

 

L’Accord devrait chercher à assurer une transparence totale en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce, en particulier par l’établissement de dispositions relatives à la reconnaissance de l’équivalence, par la mise en œuvre d’une liste préalable des établissements producteurs de denrées alimentaires, pour empêcher la pratique de dédouanement préalable, par la reconnaissance du statut des Parties de zones exemptes de maladies et de parasites et du principe de régionalisation pour les maladies animales et les parasites des plantes.

 

Commentaire : les USA et l’UE ont des manières très différentes de protéger les consommateurs. Aux USA, dont le gouvernement n’est pas en charge de l’intérêt général, c’est par les voies offertes de recours aux tribunaux que les consommateurs peuvent agir à postériori. Dans les Etats européens, c’est par l’établissement de normes que cette protection est assurée tantôt à priori, tantôt à posteriori. Le principe de précaution n’est pas reconnu aux USA. Il en découle une grande différence. En Europe, des normes sanitaires et phytosanitaires protègent les consommateurs, sans doute de manière encore insuffisante, mais elles existent. Le texte nous dit que c’est l’Accord SPS de l’OMC et l’accord vétérinaire bilatéral USA-UE qui vont servir de base pour aller plus loin. Mais dans quel sens ? On peut douter que ce soit vers plus de protection, car les entreprises américaines contestent le bien fondé scientifique des normes sanitaires en vigueur en Europe et poussent le gouvernement US pour obtenir leur abrogation à travers cet accord. On sait que le refus des OGM, du bœuf traité aux hormones de croissance, des poulets chlorés, des carcasses traitées à l’acide lactique, des porcs traités à la ractopamine sont considérés, aux USA, comme des barrières protectionnistes dépourvues de pertinence scientifique. On peut douter que les négociateurs américains accepteront le « droit pour les Parties à évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau de protection que chaque Partie juge approprié, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes ».

 

Suite de l’article 25 :

 

- Réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité

 

S’appuyant sur les engagements pris par les Parties en vertu de l’Accord de l’OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), les Parties instaureront également des dispositions afin de renforcer et de compléter ces engagements, en vue de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs, et d’établir un mécanisme pour l’amélioration du dialogue et de la coopération en ce qui concerne les problèmes bilatéraux d’OTC. L’objectif de ces dispositions serait de donner une ouverture, une transparence et une convergence plus grandes des approches et des exigences réglementaires et des processus d’élaboration de normes connexes, en vue également de l’adoption de normes internationales pertinentes, ainsi que, entre autres, en vue de réduire les essais et les exigences de certification redondants et onéreux, de promouvoir la confiance dans nos organismes de conformité respectifs, et de renforcer la coopération en matière d’évaluation de la conformité et de normalisation à l’échelle globale. Il faudrait également s’intéresser aux dispositions relatives à l’étiquetage et aux moyens d’éviter des informations trompeuses pour les consommateurs.

 

Commentaire : une nouvelle fois, il s’agit d’aller au-delà de ce qui est prévu par l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Il faut quand même garder à l’esprit que ce qui est considéré par les firmes privées comme des OTC, ce sont bien souvent des exigences destinées soit à informer les consommateurs et les usagers, soit à protéger leur santé ou leur sécurité. Un alignement sur les normes américaines ne sera pas nécessairement un progrès pour les consommateurs et les usagers. Il y a lieu de résister à la pression en faveur d’une subordination aux impératifs économiques des règles destinées à vérifier qu’un produit n’est pas nocif et dangereux. Chaque Etat doit pouvoir soumettre l’homologation d’un produit, quel qu’il soit, à des tests. La volonté de soumettre l’homologation à des exigences de conformité normalisées au niveau transatlantique ou international ne peut en rien altérer la rigueur des procédures d’homologation et de conformité. C’est pourtant la menace que fait peser cette disposition, menace confirmée par une note de la Commission européenne qui indique que « les exigences de marquage doivent être limitées à ce qui est l’essentiel et ce qui est le moins restrictif pour le commerce ».

 

Lire la suite sur le blog de Raoul Marc Jennar

www.jennar.fr

 

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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 07:51

 

Les 300 victimes dénoncent la responsabilité des logiques de l’Europe forteresse. Le Conseil européen des ministres de l’Intérieur de ce mardi 8 octobre va-t-il enfin avancer des propositions Ou faudra-t-il attendre encore des centaines de morts. Le bilan de cette catastrophe pourrait être porté à au moins 300 victimes. Samedi 5/10, la petite île italienne, nichée entre la Sicile, la Tunisie et la Libye, a rendu hommage aux femmes, hommes et enfants qui ont payé de leur vie leur exil vers l’Europe. Mais la compassion ne suffit pas et l’Union Européenne et ses Etats membres se doivent de prendre des mesures efficaces.

Le dispositif Frontex : passeport pour une mort certaine !

Le président de la Commission, José Manuel Barroso, est attendu mercredi à Lampedusa afin qu’il « se rende compte par lui-même » de la situation. Les survivants sont désormais entassés avec un millier d’autres réfugiés dans un centre d’accueil pour migrants prévu pour deux cent cinquante personnes. « Nous avons le devoir de dire au gouvernement italien et à l’Union européenne que leurs structures et leurs politiques sont non seulement inadaptées mais qu’elles sont criminelles », s’est emporté Rosario Crocetta, gouverneur de Sicile, après avoir visité ce centre.

 

Pour l’heure, l’Union Européenne campe dans sa logique de durcissement du contrôle des frontières, notamment maritimes. Or le dispositif Frontex n’a jamais été dissuasif. Il a eu pour conséquence d’aggraver les conditions de passage des migrants, contraints de s’en remettre aux mafias locales de l’immigration qui n’hésitent pas à les envoyer à une mort certaine. « Les politiques migratoires, fragmentées, sont entre les mains des États membres et considérées à l’aune de préoccupations intérieures », a critiqué Michele Cercone, le porte-parole de la commissaire aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström.

Pauvreté et conflits armés en Afrique poussent aux départs

 

Chaque drame de l’immigration met pourtant à nu les déséquilibres Nord-Sud et la responsabilité des pays riches, écrit Kathy Ceïbe dans l’Humanité du 7 octobre. La pauvreté, les conflits armés sont autant de raisons qui poussent chaque année des milliers de personnes à quitter leur pays. Ces causes originelles ne sont jamais prises en compte. À titre d’exemple, l’aide publique au développement est en recul de 4 % pour l’année 2012, soit un manque à gagner en prêts ou en dons pour les États de cinq milliards de dollars, selon l’OCDE. L’aide de la France a également reculé. Elle se situe à 0,45 % de la richesse nationale brute (RNB). Loin de l’objectif de la porter à 7 % du RNB d’ici à 2015.

La coopération, non pas l’Europe forteresse

 « Combien faudra-t-il de morts pour que les gouvernements européens et l’Union européenne s’aperçoivent que l’Europe forteresse est une impasse ? Combien faudra-t-il de morts pour qu’ils s’aperçoivent que les murs, les barrières, pour empêcher l’immigration sont à la fois inhumains, coûteux et inefficaces ? » interroge Gilles Garnier, en charge des questions européennes au PCF.

 

La crise sert désormais de prétexte pour justifier « d’immenses reculs sociaux et démocratiques qui menacent la solidarité ». « La paix, la justice, la solidarité censées être aux fondements de l’Union européenne ne sont plus que des oripeaux qui cachent à peine la cruauté du marché et de la concurrence », dénonce-t-il. Selon lui, il est au contraire urgent de mettre l’accent sur « la coopération ».

 

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4 août 2013 7 04 /08 /août /2013 09:00

Le monde enchanté de la monnaie commune. A propos d’un article de Frédéric Lordon( dans le Monde Diplomatique d'août 2013)

 

Frédéric Lordon fait dans cet article [1] une critique radicale de la construction européenne. On ne peut que l’approuver lorsqu’il pointe « la singularité de la construction européenne comme gigantesque opération de soustraction politique (…) ni plus ni moins que la souveraineté populaire ». De même, on ne peut que partager sa critique de la proposition de François Hollande d’un gouvernement économique de la zone euro, qui, dans la situation actuelle, serait un pas de plus dans la voie d’un fédéralisme autoritaire qui s’est mis progressivement en place depuis le Traité de Maastricht et qui a connu une accélération considérable avec la crise financière et l’adoption du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro et de diverses directives (six packs, two packs). Sa dénonciation des euros-obligations comme réponse à la crise actuelle est bienvenue, alors que cette idée refait surface régulièrement.

 

C’est dire les points communs importants qui existent avec Lordon sur l’analyse de la situation actuelle. Le désaccord porte sur la stratégie car il plaide dans cet article pour une sortie de l’euro et la mise en place d’une monnaie commune en lieu et place de la monnaie unique[2]. Pour le dire en deux mots, cette stratégie est illusoire et politiquement nocive.

 

Tout d’abord, le problème actuel est moins l’euro que les politiques néolibérales

Certes Lordon a raison de pointer la congruence de la politique monétaire actuelle menée par la Banque centrale européenne (BCE) avec les politiques d’austérité. Mais rien ne garantit qu’une sortie de l’euro signifierait la fin de ces dernières. La Grande-Bretagne a gardé sa monnaie nationale et, de plus, sa banque centrale mène, contrairement à la BCE, une politique non conventionnelle de rachat massif des obligations d’Etat. Cela n’empêche pas le gouvernement britannique de mener une des politiques d’austérité parmi les plus dures en Europe. Ce qui témoigne que le problème est ailleurs, problème que Lordon n’évoque pas. Les traités européens et autres directives qui excluent les politiques économiques du débat démocratique et de la décision citoyenne n’ont pas été imposés aux États. Ce sont les gouvernements nationaux qui ont été à la manœuvre pour les mettre en place.

 

Rien ne s’est fait dans l’Union européenne contre les États et ce sont eux qui ont fait de l’Union européenne ce qu’elle est

Cela n’a pu d’ailleurs arriver que parce que la souveraineté populaire a été bafouée aussi dans le cadre national. Rappelons-nous l’épisode du traité constitutionnel européen. Lordon semble surestimer le fonctionnement démocratique des États-nations, méconnaître les transformations profondes que ces derniers ont subi avec la mondialisation[3] et ne pas voir qu’ils sont dominés par une oligarchie politico-financière acquise au néolibéralisme. Le déficit démocratique de l’Union européenne trouve son répondant dans celui des États-nations. Cela est d’autant plus vrai dans le cas de la France où les institutions de la Cinquième République donnent un poids considérable à l’exécutif, qui d’ailleurs n’exécute rien mais gouverne sans réel contrôle. Les péripéties actuelles autour de la mise en place de la taxe sur les transactions financières qui voient le gouvernement français tenter de vider de son contenu le projet, pourtant modeste, de la Commission confirme que l’opposition manichéenne entre l’État-nation et les institutions européennes ne permet pas de comprendre les dynamiques à l’œuvre. Sans une transformation en profondeur des États-nations qui les soustrairait à cette domination, ce qui suppose un changement politique radical, la sortie de l’euro ne peut permettre une rupture avec le néolibéralisme et si cette transformation a lieu, elle rend inutile la sortie de l’euro.

 

Pour Lordon, « l’idée de passer de l’euro actuel à un euro refait et progressiste est un songe creux. Par construction, s’il est progressiste, les marchés financiers, qui ont tout pouvoir actuellement, ne le laisseront pas advenir ». Mais pourquoi alors ces mêmes marchés financiers laisseraient advenir la monnaie commune que Lordon appelle de ses vœux ? Car cette monnaie commune a pour objectif de se conformer « à l’impératif catégorique de la démocratie qui s’appelle “souveraineté populaire” ». Qu’elle soit commune ou unique, une monnaie au service de la souveraineté populaire, européenne ou même strictement nationale, ne sera pas acceptée par les marchés financiers ni par les oligarchies au pouvoir.

 

Lordon semble en avoir conscience puisqu’il affirme que « L’alternative est donc la suivante : ou bien l’enlisement définitif dans un euro libéral (…) ou bien le choc frontal avec la finance, qui l’emportera à coup sûret par là même perdra tout, puisque sa “victoire” détruira l’euro et créera précisément les conditions d’une reconstruction d’où les marchés seraient exclus ! (souligné par nous) ». Outre que l’on ne voit pas, a priori, en quoi une victoire des marchés financiers détruirait l’euro, on voit encore moins en quoi une telle victoire créerait les conditions d’une sortie progressiste de la situation actuelle. Lordon voit bien que l’affrontement avec les marchés financiers est inévitable, mais pense que leur victoire permettra de restaurer la souveraineté populaire sur la monnaie, nouvel aspect de la ruse de la raison sans doute. Un certain ahurissement saisit le lecteur… Car en supposant même que le pronostic la destruction de l’euro se vérifie, comment croire que des marchés financiers ayant réussi à imposer leur loi laisseraient tranquillement se mettre en place une monnaie commune progressiste ?

 

Il y a chez Lordon la nostalgie d’un big bang destructeur - ici l’explosion de la zone euro - qui créerait un apaisement salvateur avec la mise en place d’une monnaie commune.

Car, avec cette dernière, tous les problèmes qu’il pointait à propos de l’euro disparaitraient comme par enchantement. Ainsi, la BCE serait « privée de tout pouvoir politique monétaire (…) (nous serions) protégés des marchés de change extra-européens par l’intermédiaire du nouvel euro (…) le calme interne d’une zone monétaire européenne débarrassée du fléau de ses marchés des changes rend alors les dévaluations entièrement politiques, où il revient à la négociation interétatique de s’accorder sur de nouvelles parités ». Ainsi, il est indiqué que le contrôle des capitaux serait rétabli et que l’Allemagne pourrait être forcée à accepter une appréciation de sa monnaie nationale pour soutenir la demande dans la zone euro et aider à réduire les déséquilibres internes. Tout ce qui était impossible dans le cadre de la monnaie unique devient ainsi possible dans le cadre d’une monnaie commune. Mystère de la transsubstantiation et nouveau miracle eucharistique !

 

Loin de ce monde enchanté, la réalité risque d’être plus cruelle.

Lordon liquide en quelques mots la question de la dette en affirmant, reprenant Jacques Sapir, que 85 % de la dette française a été émise sous contrat de droit français et serait relibellée dans la monnaie nationale, par conséquent sans aucun effet à la suite d’une dévaluation. C’est sans doute aller un peu vite en besogne. En effet si l’émission de la dette sous droit français garantit qu’en cas de conflit entre l’État et ses créanciers, ce conflit serait réglé devant les tribunaux français (ce qui ne garantit aucunement que l’État l’emporte), on ne voit pas pourquoi, si l’euro continue d’exister, les créanciers, en particulier les non résidents, accepteraient qu’une dette libellée en euros le soit en une monnaie moins forte. Il faudrait les y forcer par des clauses d’action collectives, ce qui revient à une annulation partielle de la dette. Ce qui est certes toujours possible et ce, que ce soit avec une monnaie unique ou une monnaie commune. Il faut simplement avoir la volonté politique de le faire.

 

Au-delà, monnaie commune ou unique, le problème reste le même, comment maintenir une coopération monétaire dans un contexte de guerre économique ? Si l’euro venait à disparaître, cela ne se ferait pas tranquillement, mais de matière chaotique. Les gouvernements, soumis à l’impératif de la compétitivité, chercheront à retrouver des marges de manœuvres monétaires et on ne voit pas pourquoi ils se soumettraient à la nouvelle discipline qu’exigerait une monnaie commune. Celle-ci risque fort de rester un vœu pieu.

 

La question que nous devons nous poser est de savoir si une sortie de l’euro permettrait ou non plus de solidarité

La réponse est facile à concevoir. Dans une Europe avec des gouvernements qui, quelle que soit leur couleur politique, se refusent à remettre en cause en quoi que ce soit la logique du capital, l’éclatement de la zone euro conduirait à une série de dévaluations compétitives. Chaque pays essaierait de prendre des parts de marché à ses voisins en dévaluant sa monnaie, une telle orientation se traduisant d’ailleurs par un jeu à somme nulle dans une Europe dont les économies sont intégrées. Ces dévaluations externes nous protègeraient-elles d’une dévaluation interne opérée par la baisse de la masse salariale ? Evidemment non, car il faudrait alors lutter pour « nos exportations pour défendre l’emploi », argument que gouvernements et classes dirigeantes utiliseront à satiété, on peut leur faire confiance. De plus, le renchérissement des importations aurait des conséquences en matière de pouvoir d’achat sur la grande masse de la population qui en ferait les frais.

 

Une stratégie de dévaluation compétitive, qui vise à gagner des parts de marché contre les autres pays, engendre une spirale de politiques économiques non coopératives. Jacques Sapir indique ainsi qu’il faudra dévaluer régulièrement la monnaie nationale. Loin d’induire plus de solidarité entre les peuples, une telle stratégie se traduirait par encore plus de concurrence, de dumping social et fiscal avec pour conséquence une aggravation des tensions xénophobes et nationalistes dans une situation où, partout en Europe, l’extrême droite a le vent en poupe. La sortie de l’euro s’avère un mirage dangereux.

 

Alors que faire[4] ?

Serions-nous condamnés soit à l’impuissance en acceptant la situation actuelle, soit à nous lancer dans une aventure à haut risque avec une sortie de l’euro ? Il existe pourtant une troisième voie pour les peuples européens. Elle passe par un affrontement avec les institutions européennes et les marchés financiers. Aucun changement substantiel n’aura lieu sans ouvrir une crise majeure en Europe et sans s’appuyer sur les mobilisations populaires. Un gouvernement de gauche devrait expliquer qu’il est attaché à la construction européenne, mais qu’il refuse au nom de celle-ci que les droits sociaux soient détruits et les populations paupérisées.

 

Il devrait tenir le discours suivant : « L'euro est notre monnaie. Mais les traités l'ont placée sous la domination de la finance. La BCE finance les banques privées à taux quasi nul et celles-ci prêtent ensuite aux États à des taux exorbitants. Nous ne voulons plus être soumis aux marchés financiers. Nous voulons faire fonctionner l’euro au service des besoins sociaux et écologiques. Nous voulons placer nos banques sous contrôle citoyen pour qu’elles servent les vrais besoins de la société et non l’avidité de leurs actionnaires. Nous, gouvernement de ce pays, commençons à le faire chez nous. Nous invitons les mouvements sociaux et les peuples européens à faire de même partout, pour nous réapproprier ensemble notre monnaie et refonder l’Union européenne sur d'autres bases ».

 

Le gouvernement en question prendrait alors un certain nombre de mesures unilatérales en expliquant qu’elles ont vocation à être étendues à l’échelle européenne. Il s’agit de mesures unilatérales coopératives, en ce sens qu’elles ne sont dirigées contre aucun pays, contrairement aux dévaluations compétitives, mais contre une logique économique et politique et que, plus le nombre de pays les adoptant est important, plus leur efficacité grandit. C’est donc au nom d’une autre conception de l’Europe qu’un gouvernement de gauche devrait mettre en œuvre des mesures qui rompent avec la construction actuelle de l’Europe. Ainsi, par exemple, un gouvernement de gauche pourrait enjoindre sa banque centrale de financer les déficits publics par de la création monétaire. Cela pourrait d’ailleurs se faire indirectement sans même violer formellement les traités européens en utilisant comme intermédiaire un établissement public de crédit comme par exemple en France la Caisse des dépôts[5]. Fondamentalement, il s’agit d’engager un processus de désobéissance aux traités et par là même, un bras de fer avec les institutions européennes.

 

Une telle attitude montrerait concrètement qu’il existe des alternatives aux politiques néolibérales. Elle mettrait les gouvernements européens au pied du mur et les confronterait à leur opinion publique. Elle serait un encouragement pour les peuples à se mobiliser. Un discours résolument pro-européen, tourné vers la démocratie, la justice sociale et environnementale, trouverait un écho considérable auprès des autres peuples européens et des mouvements sociaux.Les dirigeants européens tenteront certes de dresser les opinions publiques contre les « faussaires » qui fabriquent des euros pour éviter les sacrifices et se prélasser sur le dos des pays vertueux. Des représailles seront mises en œuvre. On menacera le peuple désobéissant d'un boycott économique total – une menace plus crédible d’ailleurs contre les petits pays que contre les plus grands, en particulier la France.

 

L’issue de ce bras de fer n’est pas donnée d’avance

Une exclusion forcée du pays rebelle, même si le Traité de Lisbonne ne prévoit aucune possibilité d'exclure un pays de la zone euro, serait-elle possible comme la Grèce en avait été menacée en cas de victoire électorale de la gauche radicale Siryza ? Un effet domino progressiste pourrait-il gagner d'autres pays qui scissionneraient et pourraient instaurer un euro-bis, avec des innovations fiscales et budgétaires, solidaires et écologiques, qui le rendraient viable ? Y aura-t-il un basculement de la zone euro par une refonte des traités ? Tout dépendra des rapports de forces construits qui pourront être construits à l’échelle européenne. La désobéissance européenne, en commençant si nécessaire dans un pays, peut être conçue et popularisée, non comme l’amorce d’un éclatement des solidarités européennes, mais au contraire comme un outil pour accélérer l’émergence d’une communauté politique européenne, un embryon de « peuple européen ».

 

La divergence avec Lordon porte donc sur deux points : d’une part, contrairement à lui, nous pensons qu’il est possible d’avancer vers la construction d’une souveraineté populaire à l’échelle européenne, ce qui suppose une transformation radicale de la situation actuelle ; d’autre part, si l’on ne peut exclure, dans certains cas, une sortie de l’euro, elle serait le résultat de la conjoncture et d’une bataille politique pour une refondation de l’Union européenne et non un projet politique a priori. Ces deux points sont évidemment liés. C’est parce que nous n’avons pas renoncé à la bataille pour une « autre Europe », que nous ne pouvons porter un projet, la sortie de l’euro, qui en est la négation[6].

 

 


[1] Contre  une austérité à perpétuité, sortir de l’euro ?, Le Monde diplomatique, août 2013

[2] La différence essentielle entre une monnaie unique et une monnaie commune tient au fait que cette dernière laisse subsister les monnaies nationales. Comme l’indique Lordon, il y a plusieurs façons d’envisager une monnaie commune. Le Système monétaire européen (SME) qui a existé entre 1979 et 1993 en était une qui a éclaté sous l’effet de la spéculation financière permise par la liberté de circulation de capitaux.

[3]Voir notamment Saskia Sassen, Critique de l’État. Territoire, autorité et droits, de l’époque médiévale à nos jours, Editions Démopolis, Paris 2009.

[4] Voir : Thomas Coutrot, Pierre Khalfa, Crise de l'euro : sortir du carcan, dans Nous désobéirons aussi sous la gauche !, sous la direction de Paul Ariès et René Balme, Editions Golias, septembre 2012 ; Fondation Copernic, Changer vraiment !, Editions Syllepse, juin 2012 ; Pierre Khalfa, Catherine Samary, La monnaie, l’euro, ne pas se tromper de débat, janvier 2011 ; Michel Husson, Quelles réponses progressistes ?, Les Temps Nouveaux, automne 2010 ; Jean-Marie Harribey, Sortir de quoi ?, avril 2011, http://harribey.u-bordeaux4.fr/travaux/europe/debat-sortiedeleuro.pdf ; Daniel Albarracín, Nacho Álvarez, Bibiana Medialdea (Espagne), Francisco Louçã, Mariana Mortagua (Portugal), Stavros Tombazos (Chypre), Giorgos Galanis, Özlem Onaran (Grande Bretagne), Michel Husson (France), Que faire de la dette et de l’euro ?, Un manifestehttp://tinyurl.com/euro13.

[5] Il s’agit d’utiliser les possibilités offertes par l’article 123-2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

[6] Relevons en passant que Lordon présente sa position « à la manière d’un syllogisme ». Rappelons qu’un syllogisme enchaîne une proposition majeure qui énonce une généralité censée être vraie (tous les hommes sont mortels), une proposition  mineure, elle aussi censée être vraie, qui énonce une particularité (Socrate est un homme), pour aboutir à une conclusion logiquement déduite de ces deux propositions (donc Socrate est mortel). Lordon part de la proposition suivante (A) : « l’euro actuel est né d’une construction qui a pour intention de satisfaire les marchés  de capitaux », qu’il définit comme la majeure. Il enchaîne avec ce qu’il nomme la « mineure » du syllogisme (B) : « tout projet de transformation de l’euro est ipso facto un projet de démantèlement du pouvoir des marchés ». Or, B n’est en rien une mineure, elle n’avance aucune propriété caractéristique particulière, mais au contraire affirme une nouvelle généralité, en la présentant comme induite par A. Enfin, Lordon conclut ses deux propositions par un développement politique qui ne fait que commenter ce que dit sa mineure, alors que la conclusion d’un syllogisme doit apporter un élément logique nouveau. Tout cela n’a pas grande importance mais on peut regretter que soit présenté sur le mode d’une logique implacable ce qui relève d’un choix politique.

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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 07:50

Chypre : les oligarques européens doivent payer

Chypre connaît une crise bancaire à l'échelle irlandaise ou islandaise: un systeme bancaire en faillite, dont l'Union européenne exige le sauvetage par les contribuables. L'Irlande et l'Islande avaient pris des décisions radicalement opposées, l'une favorable aux banques, l'autre aux citoyens. Chypre prend une troisième voie qui sera riche d'enseignements. 

L'Irlande avait obei à l'UE et reporté la totalité des dettes de ses banques sur les citoyens pour éviter des pertes aux autres banques européennes. Elle a connu une explosion du chômage et les Irlandais ont recommencé à émigrer. 

L'Islande, elle, sous la pression des mouvements sociaux et manifestations citoyennes, a refusé d'endosser les pertes de ses banques. Bravant l'UE et le FMI, elle a laissé ses banques faire faillite en préservant les petits et moyens déposants. Ce sont les clients etrangers attires par des taux d'interet eleves et les creanciers des banques qui ont subi les pertes. L'Islande connaît aujourd'hui une bien meilleure situation économique, et la Cour de justice de l'AELE (association européenne de libre-échange) a validé juridiquement sa décision.

 Chypre innove doublement

En finançant le sauvetage de ses banques par un prélèvement progressif sur les avoirs bancaires, Chypre innove radicalement. L'objectif de la Commission, poussée par le gouvernement allemand, est double: faire payer les oligarques russes [1] - on ne peut pas le regretter - et épargner les oligarques européens, c'est-à-dire les actionnaires des banques européennes, qui ont imprudemment prêté aux banques chypriotes.

 Inacceptable pour les petits et moyens épargnants

Cette décision est évidemment inacceptable pour les petits et moyens déposants, spoliés pour une affaire qu'ils ne comprennent pas et dans laquelle ils n'ont aucune responsabilité. Ils doivent être exonérés d'une mesure qui ne doit toucher que les plus riches. Elle est egalement inacceptable du fait qu'une nouvelle fois, les creanciers imprudents sont sauves par l'argent du public.

Une taxe exceptionnelle et progressive sur les grosses fortunes

En revanche, que l'Union européenne valide une taxe exceptionnelle et progressive sur les grandes fortunes pour rembourser la dette des banques constitue un précédent très intéressant. Il est donc possible de faire payer les riches par une méthode ô combien expéditive, un prélèvement direct voté par le Parlement sur les avoirs bancaires, y compris les produits financiers.

Le réseau des Attac d'Europe demande depuis plusieurs mois la mise en place d'une taxation exceptionnelle sur les grandes fortunes pour réduire les besoins de financement des Etats. Le précèdent chypriote, avec toutes ses limites, montre qu'il suffit d'une volonté politique.

Attac France,

18 mars 2013 

[1] Chypre est un paradis fiscal, ses banques recyclant des capitaux venus de l'étranger, et la taxation prévue des dépôts devrait porter un sérieux coup à l'un des paradis fiscaux de l'Union européenne.

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La salutaire résistance chypriote

Voici un fait inédit dans l’Union européenne : la pression populaire a conduit à ce qu’aucun parlementaire chypriote n’approuve le maléfique diktat concocté par le nouveau directoire des affaires européennes, baptisé « la troïka » – Commission de Bruxelles, Banque centrale européenne et… Fonds monétaire international –, aux ordres exclusifs de Mme Merkel. Celle-ci avait soutenu l’élection du nouveau président de Chypre contre le candidat des communistes.

Ensemble ils voulaient faire de Chypre un nouveau laboratoire pour tester le racket direct des comptes bancaires dès le premier euro. Cela au mépris total de tous les engagements pris jusque-là. Ce plan austéritaire prévoyait de combiner l’impôt forcé 
sur les comptes bancaires des travailleurs 
et des petits épargnants et la privatisation 
de plusieurs entreprises ou la désindexation 
des salaires et des retraites sur les prix.

Ces attaques n’avaient pas été possibles jusque-là parce que l’ancien président chypriote, Dimitris Christofias, a toujours refusé d’appliquer les prétendus remèdes des docteurs bruxellois. On ne peut comprendre les difficultés de Chypre aujourd’hui sans les relier à la crise de la Grèce. L’effondrement des banques grecques a accéléré les difficultés de celles de Chypre, appâtées par le système européen qui leur permettait d’acheter des dettes du pays voisin à des taux d’intérêt élevés. Refusant de laisser son secteur bancaire s’effondrer, l’État chypriote a dû garantir les dépôts.

Les citoyens chypriotes ne sont donc en rien responsables de la situation. Cela ne fait que renforcer la nécessité de rechercher un projet de solidarité européenne, écartant le hold-up sur les comptes 
des travailleurs et des retraités, la destruction des droits sociaux, les privatisations des entreprises publiques chypriotes qui rapportent jusque-là au budget de l’État.

Les institutions européennes ont refusé cette voie 
pour, après des plans d’austérité appliqués dans plusieurs pays, tester un cran supplémentaire 
dans la spoliation des fruits du travail. Elles ont pensé qu’en choisissant un petit pays où se développent 
des activités financières offshore, quelques jours après le retour de la droite, cela pourrait marcher. Le peuple 
de Chypre vient de répondre non !

En ce sens, il rend un immense service à tous 
les peuples européens qui auraient été eux aussi 
en butte à de tels projets.

Notre solidarité à l’égard du peuple chypriote et des forces progressistes doit se conjuguer avec la réactivation d’un débat sur un nécessaire traitement européen commun de la crise. C’est d’autant plus indispensable que de dangereux enjeux géostratégiques se posent, notamment avec la réserve de gaz au large de ce pays, convoitée par Israël comme par la Turquie, que les dirigeants russes seraient prêts à acheter en contrepartie du paiement de la dette.

L’Europe ne doit pas se laisser entraîner dans cet engrenage, et elle doit choisir la voie d’une taxation des paradis fiscaux et de la désintoxication financière de Chypre, pour l’aider à développer son industrie, son agriculture et ses services, et non à les privatiser, et appliquer un prélèvement sur les comptes des oligarchies financières en contrepartie d’un rachat de tout ou partie de la dette par la Banque centrale européenne. Cette ci-devant doit par ailleurs aider 
à un nouveau financement de l’économie.

C’est l’intérêt de tous les citoyens européens 
qui le commande désormais.

Patrick Le Hyaric
Directeur de l'Humanité



 

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13 octobre 2012 6 13 /10 /octobre /2012 15:25

Union européenne : Attac décerne un prix Nobel de l'austérité

De nombreux chefs d'Etat ou de gouvernement et des représentants des institutions européennes se félicitent du prix Nobel de la paix qui vient d'être décerné à l'Union européenne. Mais Attac ne s'en félicite pas : il est complètement déplacé de récompenser l'Union européenne, alors même que ses institutions imposent de vastes plans d'austérité sociale dans le dos des peuples, renforcent les capacités militaires de l'UE et la chasse aux migrants et mènent une politique commerciale agressive.

M.Barroso, président de la Commission européenne, justifie ce prix en déclarant que l'Union européenne porte les valeurs de "liberté, de démocratie, de l'Etat de droit et du respect des droits de l'Homme". Ces valeurs sont pourtant à mille lieues des orientations des traités européens.

 Une politique de fermeture de ses frontières faisant des milliers de victimes

Comment donner le prix Nobel de la paix à une Union européenne forteresse qui mène une politique de fermeture de ses frontières faisant des milliers de victimes ? Une Union qui s'engage à "améliorer progressivement ses capacités militaires (art. 42.3 du TUE) et qui reconnaît la suprématie de l'OTAN ? Quel message pour les peuples qui subissent sa stratégie d'exportation commerciale agressive par la signature d'Accords de partenariat économique qui laminent, par la libéralisation des marchés, des secteurs économiques entiers dans les pays du Sud ?

 Et la destruction des droits sociaux ?

Enfin, quel message pour les millions de citoyens qui se mobilisent depuis deux ans, sur les places publiques en Grèce, en Espagne ou au Portugal, contre la destruction de leurs droits sociaux et les décisions de la Troïka, Commission et Banque centrale en tête ? Attac Norvège rappelle qu'actuellement "ceux qui manifestent contre les politiques néolibérales de l'Union européenne et les plans d'austérité subissent une répression policière brutale". 

Pour un Nobel de l'austérité! 

Plutôt qu'un prix Nobel de la paix, nous proposons de décerner à l'Union européenne un prix Nobel de l'austérité. Les politiques d'austérité mises en oeuvre depuis deux ans n'ont fait qu'aggraver la situation des pays qui les subissent. Elles creusent ainsi l'écart entre les pays "du centre" et ceux "de la périphérie". Elles renforcent les nationalismes ambiants et accentuent la guerre économique, en mettant grandement en danger la construction d'une Europe de solidarité et de coopération, qu'Attac France défend, avec tous les autres Attac d'Europe. 

Attac France, le 12 octobre 2012.

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Rapport de Xavier Timbeau, Directeur du département analyse et prévision de l'OFCE: "La débâcle de l'austérité"

  http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/documents/prev/prev1012/inter181012.pdf

Documents officiels et analyses personnelles:

Texte du TSCG Texte du TSCG : texte officiel du Traité budgétaire européen

Conseil européen 28 29 juin conclusions Conseil européen 28 29 juin conclusions : où l'on peut lire les conclusions du Sommet européen où F Hollande n'a pas renégocié le traité budgétaire européen, Il n'en est pas du tout question dans ces conclusions officielles

DIAPORAMA Causes de la dette publique DIAPORAMA Causes de la dette publiquediaporama perso d'analyse

DIAPORAMA Europe TSCG DIAPORAMA Europe TSCG : l'analyse du Traité budgétaire européen, à partir du texte

 

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31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 09:38

Je vous propose d'ouvrir une page d'information pluraliste et de discussion sur l'Allemagne, que beaucoup considèrent comme un modèle à suivre. Les infos données ci-dessous par mon ami Joël Da Silva méritent réflexion! 

Je vous propose aussi de voir le dernier numéro de la revue économique "Alternatives Economiques", celui de septembre 2012, n° 316, qui est disponible en kiosque (3,80 euros).  Intitulé "Pourquoi on ne s'en sort pas", il comprend une série d'articles fort interessants, dont l'un, pages 10-12 porte sur l'Allemagne. Il s'intitule "Les raisons du blogage allemand" et comporte un encart p. 12 qui s'intitule "L'austérité n'explique pas les succès allemands".

Compétitivité-prix et compétitivité structurelle: ce n'est pas la même chose 

En définitive, l'Allemagne bénéficie de 2 grands avantages "compétitifs", non en termes de compétitivité-prix, mais de compétitivité structurelle, qualitative:

"L'essor des exportations allemandes depuis les années 2000 est lié avant tout à l'explosion de la demandes des pays éergents vis-à-vis d'une industrie spécialisée de longue date dans les créneaux adéquats.

C'est le cas particulier du secteur des machines :en 2011, cette branche d'activité occupait 1,1 million de personnes outre-rhin, la moitié des effectifs de toute la zone euro, contre 210 000 en France. Quand les Chinois, les Indiens ou encore les Brésiliens se sont mis à construire de nouvelles usines par centaines, ils y ont installé des machines allemandes et non des machines françaises, qui dans la plupart des domaines n'existent pas

De même, l'industrie allemande a profité de sa spécialisation, ancienne elle-aussi, dans les voitures haut de gamme: quand une fraction significative de 1,3 milliards de Chinois est devenue suffisamment riche pour s'acheter de grosses cylindrées, ils se sont précipités sur les BMW, les Audi et les Mercédes, et pas sur les Renault ou les Citroën...".

Henri Moulinier

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Les infos et réflexions de Joël Da Silva, militant syndical CGT et acteur du Front de Gauche:

" De l'emploi, il en faut !!

La France et d'autres dans la panade, l'Allemagne aussi  

RWE AG est un conglomérat allemand œuvrant dans le secteur de l'énergie. Fondé en 1898, son siège social est à Essen. À travers ses filiales, il distribue électricité, gaz, eau et services environnementaux à plus de 120 millions de clients (particuliers et entreprises), principalement en Europe et en Amérique du Nord.

2ème producteur d'électricité en Allemagne.

Info: « Le 14 août, le groupe allemand RWE a annoncé un durcissement de son programme de restructuration avec la suppression de 2 400 emplois supplémentaires. Avec le plan déjà élaboré à l’automne dernier, ce sont 10 400 emplois que RWE souhaite supprimer d’ici fin 2014. »

Commentaire: Le pays champion du concept « je maîtrise la crise » nous dévoile ses batteries de mesure . Exemplaire pour l’Europe, il y a du soucis à se faire !

 L'Allemagne: un modèle à suivre ?

Info:« En Allemagne, le ministère fédéral de l’économie a décidé de ne pas financer la construction de nouvelles centrales électriques charbon et gaz. Selon un porte-parole du ministère, le retrait de ce plan de financement serait motivé par la volonté de la Commission européenne de soumettre les aides de l’état en faveur de tels investissements à des conditions plus strictes. »

Commentaires: Avec l’arrêt du nucléaire, les Allemands vont s’éclairer et se chauffer à la bougie à moins que la France ne leur exporte ce qu’ils ont besoin ?

Pendant que l’on regardait les JO, d’autres réfléchissaient (les chantres du libéralisme) comment franchir la barre du nombre de chômeurs. Quel pays aura la médaille d’or ?

Seule l’action des salariés, avec leurs organisations syndicales, l’appui du Front de Gauche et l’ensemble de la société civile pourra infléchir cette politique dévastatrice dans toute l’Europe".

Joël DA SILVA.21 août 2012.

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DES FINASSERIES DILATOIRES ET MALFAISANTES,

par François Leclerc

http://www.pauljorion.com/blog/?p=41751#more-41751

Les performances allemandes en matière de chômage ont un coût, que l’Office fédéral des statistiques, Destatis, vient de détailler. Dans les années 2000, les lois Hartz ont réformé le marché du travail et la protection sociale, et l’on en observe pleinement les conséquences aujourd’hui. Résultat : les travailleurs à bas salaires et les retraités connaissent une paupérisation croissante tandis que la concentration de la richesse s’accentue (10% des foyers accaparent 53% de la richesse privée, estimée à 10.000 milliards d’euros, contre 45% il y a dix ans).

La précarité accentuée du travail et l’absence de salaire minimum ont contribué à la création d’une importante couche de travailleurs pauvres, qui ont du mal à vivre de leur travail : plus d’un sur cinq sont dans ce cas dans les entreprises de moins de dix salariés. Les retraités peinent à obtenir une pension assurant le minimum vital, bien qu’ayant exercé régulièrement un métier qualifié et cotisé durant 35 à 45 années. À l’instar des retraités américains, ils sont de plus en plus nombreux à faire des petits boulots pour boucler leurs fins de mois. La société à deux vitesses est devenue une réalité structurelle. Tel est l’envers du décor d’un modèle allemand donné en exemple.

Ces réformes structurelles qui sont préconisées dans toute l’Europe ont un double avantage. Elles contribuent à réduire le coût du travail et à diminuer celui de la protection sociale et des retraites dans une société où le nombre de cotisants diminue. Non seulement en raison de l’évolution de la pyramide des âges mais également d’un chômage lui aussi structurel et de la diminution des salaires. Mais leur effet étant moins immédiat que les réductions de salaire – telles qu’elles sont massivement opérées en Grèce, en Espagne et au Portugal – elles sont plus faciles à adopter et suscitent moins de réactions.

La montée de celles-ci dans ces mêmes pays finit par être préoccupante, conduisant les bonnes âmes à préconiser de privilégier les réformes de structure et de ne pas mettre l’accent sur les diminutions de salaires. Le gouvernement portugais vient même de reculer devant le véritable haut-le-coeur qu’il a soulevé en augmentant les cotisations sociales des salariés pour diminuer celles des entreprises, tandis que le gouvernement espagnol tente de protéger sa base électorale de petits retraités et rentiers et par là même d’augmenter les retraites.

En Espagne, l’accent est mis sur le recul du départ à la retraite à 67 ans dans le cadre des discussions en cours, ce qui aboutira à progressivement réduire le coût global des pensions. Mais en Grèce, où on ne joue plus, de nouvelles diminutions immédiates des salaires des fonctionnaires sont exigées par le FMI, qui est soupçonné de jouer la politique du pire pour aboutir à ce qu’une nouvelle restructuration de dette à la charge de la BCE, c’est-à-dire des Européens, s’impose faute d’autre solution.

Une recette miracle qui associerait la diminution du coût du travail et du budget de l’Etat tout en ne plongeant pas l’économie dans la récession est recherchée, mais elle reste introuvable. Les appels à la modération des plans de rigueur que l’on entend ne sont pas suivis par les représentants des créanciers – Union européenne, BCE et FMI – car ils ne permettent pas de dégager un rapide excédent budgétaire primaire (hors remboursement de la dette) nécessaire au financement du désendettement dans les délais requis.

Ces mêmes créanciers seraient pourtant arrivés à la conclusion, selon Handelsblatt, que le calendrier de désendettement fixé au gouvernement grec dans la cadre de son second plan de sauvetage est irréaliste et ne sera pas respecté. Pour que l’endettement de la Grèce baisse en 2020 à 120% du PIB (contre 161% attendu fin 2012), il faudrait que l’excédent primaire atteigne 4,5% du PIB dès 2014, ce qui n’est plus envisageable en raison de la récession qui s’approfondit.

Temporiser en jouant les réformes structurelles est contradictoire avec le rythme du désendettement réclamé, n’aboutissant pas à dégager les excédents requis. Chercher des effets immédiats l’est également, car cela accentue la récession, diminue les recettes fiscales et accroît le coût des interventions sociales. Donner un peu de mou à la laisse, comme c’est actuellement le cas, ne fait que reporter le problème à demain.

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8 mai 2012 2 08 /05 /mai /2012 08:23

 

Le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique rassemble une trentaine d’organisations du mouvement social[1], dont Attac, la Fondation Copernic, la CGT, la FSU et Solidaires. Son objectif est d’ouvrir le débat sur les vraies alternatives à la crise de la dette pour sortir de la pensée unique de la rigueur budgétaire en France comme en Europe.

Fort des 60000 signatures de son appel constitutif, et de plus d’une centaine de collectifs unitaires locaux, le Collectif lance une vaste campagne d’éducation populaire sur le nouveau traité européen, le Pacte budgétaire, sur la base d’un document d’explication disponible en ligne (http://www.audit-citoyen.org/?p=2341) . 

Quelle que soit l’issue du scrutin présidentiel (Nb: article écrit avant la victoire de F Hollande), le mouvement social doit faire pression pour que ce traité d’austérité soit rejeté. L’ajout d’un volet de croissance, appelé des vœux de M.Hollande, ne sera d’aucune utilité sans le rejet des dispositifs coercitifs et technocratiques qui visent à imposer de force l’austérité en Europe.

Partout en Europe, les peuples se lèvent contre ces politiques injustes qui plongent l’Europe dans la crise (2). Les dirigeants européens ne peuvent pas continuer à bafouer leurs droits démocratiques et sociaux ! 

Attac France,

Le 4 avril 2012

[1] Voici les organisations signataires de l’appel constitutif du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique :

Membres du collectif : Act Up-Paris, Agir ensemble contre le chômage (AC!), AITEC, Amis de la Terre, Attac, CADTM, CEDETIM, Collectif National pour les Droits des Femmes, Collectif Richesse, Confédération CGT, Convergence SP, Coopérative DHR, Economistes Atterrés, Emmaüs International, Fakir, Fédération Syndicale Unitaire, Finances CGT, Fondation Copernic, Indecosa-CGT, L’Appel des Appels, Ligue des Droits de l’Homme, Marches Européennes, Marche Mondiale des Femmes France, Mouvement Utopia, Réseau Education Populaire, Résistance Sociale, SNESUP, Sud BPCE, Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, Union syndicale Solidaires.

En soutien : Alliance Ecologiste Indépendante, Alternatifs, Association Nationale des Élus Communistes et Républicains, Démocratie & socialisme, Europe Ecologie Les Verts, FASE, Gauche Anticapitaliste, Gauche Unitaire, M’PEP, NPA, Parti Communiste Français, PCOF, Parti de Gauche, Parti pour la décroissance

(2) Voir article sur ce blog concernant les élections en Grèce:

  Grèce: interview d'A.Tsipras, du parti Syriza devenu la 2e force politique du pays

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° F. Hollande: une déclaration sur la "croissance" pour faire passer la pillule du Traité européen sur la règle d'or?

° Diaporama personnel de présentation de la "crise de la dette" et du Mécanisme Européen de Stabilité :

DIAPORAMA PERSO PERIGNY Crise financière et projet de tra DIAPORAMA Crise financière et projet de traité européen

° Et une video intéressante sur le même sujet:

http://www.onnouscachetout.com/comprendre-lorigine-de-la-dette-en-quelques-minutes

° Programme partagé du Front de gauche:

http://2012.pcf.fr/14360

° Le projet de traité européen de tous les dangers: texte intégral !

http://www.humanite.fr/monde/le-traite-europeen-de-tous-les-dangers-486419

 

 

 

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  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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