Privatisation de la Poste: le contenu officiel du projet de loi . Edifiant!

02.09.2009

Je vous invite à lire plus bas, après les nouvelles du département de la Charente-Maritime et du Comité national contre la privatisation de la Poste, les principaux articles du projet de loi sur le changement de statut de la Poste et un commentaire reçu sur le net: édifiant!!!

Voir aussi l' article: "Les sous de la Poste"
sur le site "La Gauche Cactus"

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° Je vous renvoie aussi sur un précédent article explicatif de ce blog

COMMUNIQUE DE PRESSE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE CHARENTE MARITIME CONTRE LA PRIVATISATION DE LA POSTE

Suite à la réunion du 3 septembre 2009 à l’initiative des syndicats de la Poste CGT, FO, SUD, qui

a réuni une soixantaine de personnes, où étaient conviés les partis politiques, les associations et les

usagers, les élus, un comité départemental contre la privatisation de la Poste a été crée.

° Ce comité s'est réuni le mercredi 9 septembre 2009 à 18 heures Rochefort au Palais des Congrès

° Il invite les élus, les partis politiques les associations, et les usagers qui ne se sont pas manifestés

à participer à ces réunions.

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      ° Le blog du Comité départemental 17: http://comite17contre la-privatisationdelaposte.over-blog.com/album-1460935.html


       ° Site du Comité national: http://www.appelpourlaposte.fr

    ° Je vous renvoie aussi sur un précédent article de mon blog

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Ci-dessous la page d'accueil du site du Comité national:

Référendum postal le 3 octobre 2009

A LA UNE : Revue de presse suite à la conférence de presse du Comité national et du passage de la loi en conseil des ministres le mercredi 29 juillet 2009.

La profession de foi, l’affiche et le bulletin de vote pour le 3 octobre sont disponibles dans la rubrique matériel de campagne.

LA POPULATION DOIT SE PRONONCER sur la privatisation de la Poste par une consultation populaire

Le Président de la République n’a pas répondu aux interpellations du Comité National qui l’appelle à organiser un référendum sur le service public postal.

Réuni en assemblée plénière le 6 juillet 2009, le comité national contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal a choisi la date de la consultation nationale sur l’avenir de La Poste :

Elle se tiendra le samedi 3 octobre 2009.

Les organisations signataires de l’appel pour La Poste s’engagent à tout mettre en œuvre pour la réussite de cette consultation.

Organisée localement partout en France par les comités locaux et collectivités partenaires de l’action du comité national, cette consultation pourra se tenir dans les mairies comme devant les bureaux de poste, dans la transparence et la démocratie pour que chacun ait une chance de se prononcer sur le projet de privatisation de La Poste.

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Le « projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales »

contient diverses dispositions qui modifient la loi n°90-508 du 2 juillet 1990 relative à lorganisation du service public de La Poste et à France Telecom.

Rappelons que c'est cette loi n°90-508 du 2 juillet 1990, dite loi Rocard-Quilès, du nom des ministres en charge du dossier à lépoque, qui a supprimé l'administration des Poste & Télécommunications en créant deux établissements autonomes de droit public : La Poste et France Telecom.

Rappelons également que c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui a ouvert le capital de France Telecom aux actionnaires privés, ouvrant la voie au changement de statut et à la privatisation complète de l'entreprise publique où, comme on ne peut plus lignorer, on déplore vingt-trois suicides depuis 2008.

L'article 1er du projet de loi transforme La Poste en société anonyme (SA)

Après l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à lorganisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :

« Art. 1-2. - I. - La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par lEtat ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi.

« A la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l'Etat. »

L'article 2 limite strictement les missions de service public :

« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente

loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.

« I. - Les missions de service public sont :

« 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;

« 2° La contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à larticle 6 de la présente loi ;

« 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques ;

« 4° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues

par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du code monétaire et financier.

Commentaire: Le danger qui menace l'avenir du service public de La Poste est immédiat, puisque La Poste devrait devenir une société anonyme (SA) de droit privé dès le 1er janvier 2010, soit dans un délai de trois mois seulement ! Pour ce faire, le projet de loi doit être discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat en octobre, être voté en novembre, et être soumis au Conseil constitutionnel en décembre. Cest donc tout de suite que la mobilisation s'impose !

Comme nimporte quelle société anonyme (SA), la Poste serait dotée dun capital en actions. Celui-ci serait détenu au départ dans sa totalité par lEtat, puis, plus tard, il pourrait être détenu (en partie, voire totalement, le texte ne posant aucune restriction) « par dautres personnes morales appartenant au secteur public ». Serait-ce là une garantie « contre la privatisation » de La Poste, qui rendrait inutile le combat pour le retrait du projet de loi ? Absolument pas.

En effet, parmi les « personnes morales appartenant au secteur public », on compte des

institutions telles que la Caisse des dépôts et consignations dont le statut a lui-même évolué dans la dernière période pour en faire un « investisseur institutionnel » aux stratégies non moins dangereuses et risquées que quantité de fonds spéculatifs !

On voit à France Telecom à quelle situation tragique conduit la « dictature de la marge »

Enfin, les exemples récents de privatisation de France Telecom et dEDF-GDF suffisent à démontrer quil est aisé pour un gouvernement d'ouvrir progressivement le capital dune entreprise publique aux investisseurs privés

Là encore, c'est dès maintenant qu'il faut bloquer le processus de privatisation !

Les missions de service public de La Poste sont limitées au « service universel postal», dont il faut rappeler quil est un concept créé par l'Union européenne qui considère quil peut être assuré indifféremment par un organisme public ou privé, marchand ou non marchand, agissant comme « service dintérêt général » ou « service d'intérêt économique général »

Quant au rôle de La Poste dans l'aménagement et le développement du territoire, il se réduit comme peau de chagrin par la concentration du réseau de distribution (PIC/PPDC/PCD/CDIS) et l'externalisation des bureaux de poste sous forme dagences postales communales (APC) et de relais poste commerçants (RPC), formes

actuelles du « service dintérêt général » cher à l'Union européenne

L'article 2 affirme l'ouverture à la concurrence de toutes les activités de La Poste :

« II. - La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.

« La Poste exerce des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances dans les conditions prévues au code monétaire et financier.

« La Poste est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts. »

L'article 7 précise la situation des fonctionnaires :

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Larticle 29-4 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29-4. - A compter du 1er janvier 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous lautorité de son président

qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. »

L'article 8 précise la situation des salariés de droit privé (ACO) :

Larticle 31 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « de conditions de travail » sont supprimés.

Le point II peut paraître anodin. En réalité, il résulte de la transposition dans la

loi française de la troisième directive européenne postale (directive 2008/6/CE du 20/02/2008), qui supprime au 1er janvier 2011 tout « secteur réservé », cest-à-dire les derniers secteurs sous monopole public : lettre de moins de 50 grammes, etc.

Désormais, toutes les activités de La Poste seraient soumises à la sacrosainte «concurrence libre et non faussée » voulue par le traité de Maastricht.

Qui dit concurrence dit « baisse des coûts fixes », cest-à-dire dabord baisse des coûts du travail, directs (rémunérations) et indirects (salaire différé, oeuvres sociales), mais aussi externalisation et filialisation de toutes les activités dites « supports » ou « en dehors du coeur de métier » (R.H., comptables, techniques, etc.).

Outre l'extinction attendue des fonctionnaires, le changement de statut doit s'accompagner d'un changement de convention collective pour les salariés de droit privé (ACO). Lire ci-dessous.

Aucune garantie particulière n'est apportée aux fonctionnaires de La Poste. Cest ainsi que, contrairement aux agents de la Direction générale des finances publiques, les fonctionnaires de La Poste se verront appliquer la récente « loi sur la mobilité des

fonctionnaires », qui prévoit le licenciement après trois refus de mobilité suite à suppression de poste !

Toutes les restrictions à l'emploi des agents contractuels sont supprimées (« exigences

particulières de l'organisation de certains services », « spécificité de certaines fonctions», « orientations fixées par le contrat de plan »).

Soumis au régime de droit commun des conventions collectives, ils ne seraient plus

prémunis contre les « suppressions d'emploi » et « compressions de personnel », en clair cest la porte ouverte aux licenciements économiques.

Le Titre II du projet de loi transpose en droit français la directive

européenne postale 2008/6/CE du 20 février 2008

L'article 14 fait de La Poste « le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans ».

L'article 16 entérine la fin du système de péréquation tarifaire

Le I de l'article L. 2-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel au titre des envois de correspondance. » ;

2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par des dispositions ainsi rédigées : « La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée

par un établissement public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds. »

L'article 17 ouvre les activités postales aux opérateurs privés :

Larticle L. 3 du même code est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :

« Art. L. 3. - Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de

lobtention dune autorisation délivrée par lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à larticle L. 5-1. L'autorisation

n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et nincluent pas la distribution. »

Et après, à supposer que ce délai de quinze ans soit respecté par les gouvernements à venir ? Appel d'offres en concurrence avec des opérateurs privés offrant des tarifs plus bas permis par le « dumping social » (emplois à temps partiel obligés, salaires au rabais). Le système de péréquation tarifaire nationale qui a garanti jusquà présent laccès égal des citoyens aux différents services postaux (courrier, colis, services financiers, etc.) en tout point du territoire étant considéré par lUnion européenne comme contraire au principe de « concurrence libre et non faussée », les

directives européennes postales ont dicté la suppression progressive des monopoles et la séparation des activités en branches distinctes.

Le fonds doté de quelques centaines de millions d'euros institué par la loi de régulation postale adoptée sous le gouvernement Raffarin serait désormais confié à un « établissement public », qui pourrait émaner des différentes collectivités

territoriales ( ?). C'est l'unicité du service public postal qui est directement menacé par ces dispositions.

M. Jean-Paul Bailly, Président de La Poste, a récemment estimé à 30% la perte de trafic courrier qui pourrait résulter de l'ouverture complète du marché du courrier aux opérateurs privés bénéficiant dune autorisation de l'ARCEP. Faut-il comprendre que 30% des postes de travail sont menacés au Courrier ?

L'exposé des motifs du projet de loi éclaire le lien entre libéralisation

du marché des activités postales dans l'Union européenne et changement de statut de La Poste en France :

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a () créé une personne morale de droit public - lexploitant public La Poste - afin de lui donner l'autonomie de gestion dont elle avait besoin pour conduire sa stratégie de développement.

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales a permis pour sa part la création de La Banque Postale et mis en place une régulation des activités postales confiée à lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Cette loi a notamment garanti les missions de service universel confiées à La Poste.

Aujourd'hui, La Poste est confrontée à de nouveaux défis : l'ouverture totale de son activité à la concurrence dici le 1er janvier 2011, en application de la troisième directive postale ; le développement en Europe d'opérateurs puissants et animés d'ambitions internationales ; la montée de nouvelles formes de concurrence résultant de lévolution des techniques de dématérialisation qui sajoutent à la décroissance des volumes du courrier ; la nécessité dengager des investissements importants pour continuer à améliorer les conditions d'exercice de ses différents métiers, notamment en termes d'empreinte environnementale, et donc, au premier chef, de ses missions d'intérêt général.

Pour y faire face tout en préservant lunité du groupe quelle constitue et à laquelle ses personnels comme ses usagers et clients sont attachés, La Poste doit être rapidement en mesure de se déployer à armes égales avec ses concurrents dans ce nouvel environnement. Pour cela, il est nécessaire que La Poste puisse accroître ses capitaux propres et accéder à des sources de financements élargies. Or, le statut d'établissement public de La Poste, qui fait aujourd'hui figure d'exception en Europe, ne le lui permet pas.

Comme en 1990, une évolution de la forme juridique de La Poste est donc nécessaire.

Enfin, le présent projet de loi procède à la transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne lachèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Cette directive fixe au 31 décembre 2010 léchéance pour la libéralisation totale des marchés postaux avec une période transitoire de deux ans pour les pays présentant des spécificités géographiques particulières ou récemment entrés dans lUnion européenne et qui figurent sur une liste annexée à la directive."

L'exposé des motifs inscrit le projet de loi dans la continuité des lois qui ont supprimé l'administration des P&T en 1990 et créé la Banque postale et l'ARCEP en 2005, tout en substituant au service public reposant sur le monopole de 'ensemble des services postaux (courrier, colis, services financiers, etc.), les « missions de service universel » inhérentes à la conception maastrichtienne d'une « économie de marché où la concurrence est libre et non faussée », et qui ont conduit au processus de déréglementation-privatisation résultants des trois directives européennes postales (1997, 2002, 2008) L'ouverture totale du marché des activités postales à la concurrence au 1er janvier 20011 en application de la directive européenne postale 2008/6/CE du 20 février 2008 est un fait que nul ne peut contester.

Mais le gouvernement français est-il obligé par les différents textes européens de changer le statut de La Poste en société anonyme ?

- Non, disent certains. Formellement, cest vrai, l'Union européenne est indifférente au fait que les « missions de service universel » soient assurées par un opérateur public ou privé, non marchand ou marchand

- La seule condition est qu'aucun fonds publics sous quelques formes que ce soient, ne viennent « fausser la libre concurrence » sur des marchés désormais ouverts

Et c'est là que réside l'erreur d'appréciation sur l'absence de lien supposée entre le processus de déréglementation-privatisation engagée par l'Union européenne et le projet de changement de statut de La Poste en France.

Cest bien parce que l'Etat se voit interdit par les traités européens d'injecter des fonds publics pour financer le développement des services publics, quil est conduit à en modifier le statut pour rendre possible la levée sur les marchés financiers des capitaux nécessaires. « Accroître ses capitaux propres et accéder à des sources de financement élargies », dit l'exposé des motifs.

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