Mesdames, Messieurs les élu-e-s locaux
Des négociations secrètes se mènent au plus haut niveau de l’Union Européenne et des Etats-Unis pour finaliser des accords de libre-échanges très poussés, autour d’un projet de « Grand marché transatlantique » (Tafta ou TIPP en anglais), instituant des tribunaux arbitraux privés, la mise en cause des normes sociales, sanitaires, écologiques, … .
Cela concerne aussi les collectivités locales que vous administrez, comme l’écrivent les articles 4 et 24 du mandat européen de négociation adopté le 13 juin 2013 par tous les Chefs d’Etat et de gouvernement des 28 pays de l’Union européenne :
*Art 4: « Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement ».
*Art 24: «L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, en particulier les dispositions de la loi américaine "Acheter américain » et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, […], en vue d’accroître l’accès au marché».
Ce secret qui entoure les négociations ne nous semble pas être une habileté commerciale, mais une volonté délibérée de masquer les enjeux de ces négociations politiques qui dépassent les seules questions commerciales. Les citoyens et élus ont le droit de savoir.
D’autant qu’un premier accord entre l’Union européenne et le Canada (CETA ou AECG en anglais), négocié lui aussi en secret, vient d’être signé le 17 septembre à Ottawa, comportant les mêmes dispositions. Vous en trouverez le texte, en français, sur le site officiel… canadien des « Affaires étrangères, Commerce et Développement, Canada ».
Il doit maintenant être ratifié par le Parlement européen et, nous semble-t-il, par les Parlements nationaux. Nous demandons de rendre publiques ces négociations, d’ouvrir un débat pluraliste.
Nos informations et la lecture du Traité européen-canadien nous amènent à mettre en cause ce secret politique et à exiger la non-signature de ces traités et l’arrêt de ces négociations secrètes.
Comme Aytré, la Région Poitou-Charentes, comme plus de 100 collectivités territoriales (dont 71 communes, 14 conseils régionaux) à ce jour, nous vous invitons à prendre des délibérations de même nature, dont vous trouverez les textes sur le site national « Stop-Tafta » www.collectifstopstafta.org ou auprès de la Mairie d’Aytré.
Le Collectif Stop-Tafta de l’agglomération rochelaise (stoptafta.larochelle@gmail.com)
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