Nicolas Sarkozy, le gouvernement et son Ministère de la Ville veulent "réviser la carte des zones urbaines sensibles"(**).
C'est une décision arrétée, votée par la majorité UMP du Parlement, dans le cadre de la "loi de finances pour 2008" et à intervenir en 2009", annonçait une lettre de la Préfecture de Charente-Maritime, invitant élus et associations concernés par des quartiers bénéficiant de C.U.C.S. ( Contrats Urbains de Cohésion Sociale), à un débat le 13 Mai dernier, en Préfecture..
Une décision déjà prise de "concentrer davantage les moyens de l'Etat"
Car "cette année, dit le courrier de la Préfecture, est également celle de l'évaluation à mi-parcours" de ces contrats Etats-Collectivités locales-bailleurs.
"Il conviendra à travers cette révision de concentrer les moyens de l'Etat en faveur des quartiers les plus défavorisés et de conduire à un renforcement de la solidarité intercommunale"!!!.
En clair l'Etat a décidé de se désengager dans le soutien de centaines de quartiers classés en "Zones Urbaines Sensibles" (Z.U.S.), pour confier le bébé aux seules Communautés d'Agglomération ( les C.D.A.), au nom de la "solidarité intercommunale", mais aussi aux communes, aux Offices HLM.^.
Or, "aujourd'hui la Région Poitou-Charentes comptabilise 39 quartiers prioritaires dont 13 en Charente-Maritimes répartis sur les territoires CUCS de La Rochelle, Rochefort et Saintes." poursuit le même courrier.
Au plan national, DOM compris, il y a 2 304 quartiers, cibles prioritaires des CUCS ( dixit le Livre vert)
Une concertation "préalable" pour savoir comment ... éliminer des quartiers!
"Le 20 janvier 2009, le comité interministériel des villes a décidé de lancer une concertation préalable entre les acteurs et partenaires locaux de la politique de la ville afin de recueillir vos avis sur les principes et la méthode à mettre en oeuvre pour la réussite de cette révision" !!!
C'est très clair: il s'agit d'associer élus et associations à la "réussite" ( de la décision déjà prise par l'Etat et les députés de la majorité), de leur ... élimination du cadre des CUCS! "Autant nous demander de choisir nous-mêmes la corde qui doit nous pendre", ai-je dis à cette réunion, au nom du Collectif des Associations de Villeneuve-Les-Salines.
"Ce n'est pas le moment", alors que la crise fait des ravages sociaux!
Cela a été dit et redit par plusieurs intervenant(e)s: de grosses opérations sont en cours, alors qu'il a fallu du temps pour les lancer, et les contrats CUCS sont courts ( 3 ans, renouvelables une fois).
Et la crise sociale étend la détresse dans nos quartiers, couverts par les CUCS, mais cette détresse sociale existe aussi dans d'autres quartiers non (encore) concernés par les CUCS.
Plutôt élargir l'intervention de l'Etat, que de la "concentrer"!
Des familles, des retraités, des jeunes en détresse vivent aussi dans d'autres secteurs de nos villes ( et aussi de nos campagnes). La crise concerne toute la société, même si des quartiers regroupent plus que d'autres des gens en pleine difficulté ( comme d'autres quartiers et communes regroupent beaucoup de gens aisés, voir de riches; ah Neuilly cher à notre Président, c'est autre chose ! )
Nos quartiers ont besoin de "cohésion sociale", en particulier du soutien renforcé des travailleurs sociaux, des services publics et des Associations, dans leur pluralité et leur démarche en réseaux.
Perdre les crédits des CUCS, c'est aussi perdre des crédits collatéraux, de "droit commun" qui très souvent complètent les crédits CUCS ( par exemple ceux des Communes et Communautés d'agglomération), comme le faisait, à juste titre, remarquer un technicien de la CDA de La Rochelle, Jean-Pierre Mandroux.
Et c'est la même chose pour les bailleurs, tel l'Office HLM de l' agglomération de La Rochelle.Sa présidente, Marie Lise Fleuret-Pagnoux, a mis en évidence les pertes fortes que subiraient les bailleurs et les locataires de ces quartiers: surloyer imposé, fin des exonérations de Taxe foncière pour les Offices - coût: 450 000 euros pour l'Office communautaire, subventions de la CDA pour encourager la mixité sociale
Et que dire des "petits quartiers, comme celui d'Aytré, la Résidence Karine', éliminée d'office par les règles fixées par l'Etat, qui veut concentrer ses moyens ( dont on ne connait pas le niveau prévu??!!), sur de "grands quartiers. Cela a fair réagir avec vigueur Suzanne Tallard, Maire de la Commune d'Aytré, qui a souligné que ce quartier bénéficiait d'un "bon partenariat" permettant de faire évoluer positivement les choses. Remettre ça en cause, " ce n'est pas le moment" a dit Suzanne Tallard!
Le fonds de ... la question: la "recherche d'économies"!!!
L'Association des Maires de France le souligne dans une note sur le "projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012 (note en date du 13/11/2008): "des marges de manoeuvre peuvent être retrouvées par la recherche d'économies issues de la clarification de la répartition des compétences".
En clair, l'Etat transfère des "compétences" aux Collectivités locales, sur leurs impôts locaux! C'est la volonté affichée dans la lettre de la Préfecture de Charente-Maritime, je la rappelle: "concentre davantage les moyens de l'Etat en faveur des quartiers les plus défavorisés et conduire à un renforcement de la solidarité intercommunale".
Ah que la "solidarité" sonne faux, quant elle rime avec désengagement de l'Etat de la République!
La vérité est simple; dans son "programme d'interventions 2009", l'Acsé, Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances- l'annonce:
"Peu lisible, la Politique de la Ville tend par ailleurs de plus en plus à se décider au sommet de l'Etat(...). Ainsi, alors que les premiers CUCS se terminent à la fin de l'année 2009, aucune concertation n'a été initiée localement. Absence de concertation d'autant plus inquiétante qu'il est question de recentrer les quelques 490 CUCS de la période 2007-2009 ( qui concerne 2 200 quartiers réparis dans 935 communes) sur tout au plus une centaine de quartiers... Rien ne semble pour autant avoir été envisagé pour les sites qui ne seront pas retenus dans la nouvelle géographie prioritaire. Rien non plus sur la manière de mobiliser les politiques de droit commun à l'heure où les budgets des différents ministères se réduisent comlme peau de chagrin..."
Et que dit la conclusion du Livre vert, page 39 ?
"La démarche de réforme de géographie prioritaire engagée par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) conduit, d’une part à ce qu’un nombre limité de quartiers en difficulté et dans un contexte général de pauvreté cumule l’ensemble des moyens d’action de l’État (exonérations, moyens du PNRU, moyens de développement social) ; et, d’autre part, à ce que les territoires moins en difficulté et où les capacités de solidarité locales existent, bénéficient avant tout d’une meilleure mobilisation des moyens des collectivités territoriales et des politiques de droit commun de l’État, et de son expertise". C'est très clair !!!
Sans attendre, les élus et associations, avec nos concitoyens, doivent réagir!
L'Etat a été capable de débloquer des dizaines de milliards d'euros pour sauver les banque(ier)s, aider lers entreprises automobiles. Mais il n'a dit avoir que 1,4 milliard pour le social ( les intérêts des "prêts" aux banques) et il veut se retirer des quartiers populaires
Des Etats généraux des quartiers sensibles?
J'en appelle, comme responsable associatif dans un de ces centaines de quartiers menacés à des Etats Généraux des quartiers populaires, pour faire, ensemble le point sur cette menace de l'Etat envers les CUCS et les crédits communs des Ministères, menace qui concerne les élus locaux, les bailleurs, les Associations et toutes celles qui n'acceptent pas une telle régression sociale.
Cette proposition, personnelle, d'Etats généraux des quartiers sensibles concerne la Charente-Maritime, mais plus encore les 2 200 quartiers répartis dans les 935 communes qui sont impliqués dans les CUCS (***)
Je vais la soumettre aux Associations de mon quartier rochelais de Villeneuve-Les Salines
Je la soumets à toutes celles et tous ceux qui sont concernés, dans toute la France
Henri Moulinier
V-P du Collectif des Associations de Villeneuve-Les-Salines
(quartier de La Rochelle)
Précédent article sur la question
(**) Voir le site du Ministère de la Ville: http://www.ville.gouv.fr ( rubrique "actualité" - en date du 23 mars 2009, " un livre vert pour préparer la révision de la géographie prioritaire" => lettre de la Ministre et Livre vert disponibles
(***) Selon le Livre Vert, il y a 751 ZUS, 435 ZRU et 100 ZFU. "Les CUCS concernent 3 000 communes. Parmi celles-ci, 897 abritent un ou plusieurs des 2 493 quartiers cibles prioritaires des CUCS"
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B. LE NOUVEAU RÉGIME DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
Compte tenu des nouvelles compétences des collectivités territoriales, et notamment des régions, en matière d'intervention économique, la prime d'aménagement du territoire (PAT) demeure un des rares dispositifs nationaux d'aide directe à l'investissement des entreprises.
Depuis sa création, en 1982, cet instrument a fait la preuve de son efficacité en termes d'effet levier et surtout de création d'emplois.
Le maintien au-delà du 31 décembre 2006 de cette aide, comme celui des autres aides publiques aux investissements des entreprises, avait cependant été mis en question en 2005, la Commission européenne ayant envisagé d'exclure la possibilité d'octroi d'aides à finalité régionale (AFR) en France métropolitaine.
Il faut donc se féliciter que la France ait obtenu le maintien de ces aides pour la période 2007-2013, et que le gouvernement ait su optimiser les possibilités de soutien aux entreprises qui demeurent ouvertes par la nouvelle réglementation communautaire à travers, d'une part, la définition des zones éligibles et, d'autre part, la réforme du régime de la prime à l'aménagement du territoire.
1. La nouvelle carte des aides à finalité régionale (AFR)
a) La nouvelle donne européenne
La nouvelle réglementation européenne restreint très sensiblement les possibilités d'octroi des aides publiques aux entreprises en France métropolitaine.
En effet, si les DOM demeurent éligibles aux aides destinées à favoriser le développement des régions affectées par un faible niveau de vie et un sous-emploi important (article 87-3-a du Traité de Rome), les possibilités d'octroi, sur le territoire métropolitain, d'aides au développement des régions défavorisées par rapport à la moyenne nationale (article 87-3-c du Traité de Rome) ont été réduites de 55 % par rapport à la période 2000/2006.
Pour la période 2007/2013, les aides devront être réservées à des zones ne comportant pas plus de 15,5 % de la population nationale, contre 34 % pour 2000/2006, les régions éligibles devant comprendre un nombre minimal d'habitants compris entre 20 et 100.000 selon les catégories de zones.
Toutefois, pour « lisser » les effets des nouvelles lignes directrices, des zones comportant 6,9 % de la population pourront également bénéficier d'aides « transitoires » pendant les années 2007 et 2008.
Les taux d'intervention sont aussi sensiblement modifiés du fait de la définition de plusieurs catégories de zones (à taux normal, à taux réduit, limitées aux PME ou transitoires) : ils pourront ainsi varier, en France métropolitaine, entre 20 et 35 % pour les petites entreprises8(*), 20 et 25 % pour les entreprises moyennes9(*), 0 et 15 % pour les grandes entreprises.
En dehors des zones AFR, demeurent cependant possibles des aides aux investissements des PME, dans les conditions prévues par les règlements communautaires.
Les Etats membres peuvent également accorder, en dehors de tout zonage, des aides correspondant à des dispositifs spécifiques, en particulier les aides à la recherche et à l'innovation, les aides au financement (capital-risque, garanties, prêts d'honneur) et les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires, ou des aides de faible montant (aides dites « de minimis ») dont le plafond est relevé à partir de 2007 de 100.000 à 200.000 € par entreprise sur trois ans.
b) Le zonage national
Le processus de définition, en application des nouvelles lignes directrices européennes, des zones éligibles aux AFR avait été engagé lors du CIACT du 6 mars 2006.
Il a été décidé de déconcentrer la préparation de ce zonage au niveau régional, sous la responsabilité des préfets de région et en concertation avec les parties intéressées, la population éligible par région devant être répartie en fonction de trois critères prioritaires : l'emploi (taux de chômage et évolution de l'emploi total) ; le revenu fiscal moyen ; la vulnérabilité du tissu économique, appréciée en fonction de la part des emplois industriels et des services aux entreprises dans l'emploi total et du niveau de qualification.
Afin de cibler aux plus près les territoires à aider et d'optimiser le « stock », considérablement réduit, de population éligible (9,3 millions d'habitants pour les zones éligibles aux aides permanentes et 4,1 million d'habitants pour les zones pouvant recevoir des aides transitoires), ce sont les communes qui ont été retenues comme échelon de zonage des AFR, voire des zones infra communales. Enfin, dans certains cas, des communes ont pu être classées pour partie en zone à aides permanentes et pour partie en zone à aides provisoires.
En Ile-de-France, région naturellement attractive, un zonage correspondant à 300.000 habitants a été défini pour permettre d'aider les territoires les plus en difficulté du nord et de l'est de la région.
La France, seul Etat membre dans ce cas, a par ailleurs prévu une réserve de population éligible de 250.000 habitants, afin de conserver la possibilité de classer en zone AFR -et donc de faire bénéficier d'aides publiques- les territoires qui pourraient connaître dans les années à venir des sinistres industriels. L'utilisation éventuelle de cette réserve pour le zonage de communes affectées par des cessations d'activité sera décidée en fonction de l'importance des suppressions d'emplois et de la situation préexistante dans le bassin considéré : ces nouveaux zonages devront être notifiés à la Commission européenne et approuvés par elle.
Il convient de souligner tout l'intérêt de ce choix, qui crée un élément important de souplesse et « d'adaptabilité » des politiques d'aides publiques, et qui complétera utilement la faculté, ouverte aux Etats membres par les nouvelles lignes directrices communautaires, de réviser en 2010 les zonages nationaux dans la limite de 50 % de la couverture nationale autorisée.
Approuvée le 7 mars 2007 par la Commission européenne, la nouvelle carte française des zones éligibles aux aides à finalité régionale a été formalisée par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007, relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises : elle couvre un peu plus de 5.500 communes réparties sur tout le territoire.
Comme son intitulé l'indique, ce décret instaure également (article 5) le zonage des aides à l'investissement des PME, qui prend la suite de l'ancien zonage de la PAT « tertiaire ». Ce zonage concerne, hors Ile-de-France, tous les territoires non éligibles aux AFR et, en Ile-de-France, les territoires non éligibles aux AFR situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine sensible (ZUS). Il permettra aux collectivités territoriales d'accorder aux PME, hors zone AFR, des aides à l'immobilier d'entreprise et des exonérations de taxe professionnelle.
* 8 Soit, selon la définition communautaire, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan est inférieur à 10 millions d'euros.
* 9 Entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou le bilan inférieur à 43 millions d'euros.
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