Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 07:58

Mesdames, Messieurs les élu-e-s locaux

Des négociations secrètes se mènent au plus haut niveau de l’Union Européenne et des Etats-Unis pour finaliser des accords de libre-échanges très poussés, autour d’un projet de « Grand marché transatlantique » (Tafta ou TIPP en anglais), instituant des tribunaux arbitraux privés, la mise en cause des normes sociales, sanitaires, écologiques, … .

Cela concerne aussi les collectivités locales que vous administrez, comme l’écrivent les articles 4 et 24 du mandat européen de négociation adopté le 13 juin 2013 par tous les Chefs d’Etat et de gouvernement des 28 pays de l’Union européenne :

*Art 4: « Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement ».

*Art 24: «L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, en particulier les dispositions de la loi américaine "Acheter américain » et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, […], en vue d’accroître l’accès au marché».

Ce secret qui entoure les négociations ne nous semble pas être une habileté commerciale, mais une volonté délibérée de masquer les enjeux de ces négociations politiques qui dépassent les seules questions commerciales. Les citoyens et élus ont le droit de savoir.

D’autant qu’un premier accord entre l’Union européenne et le Canada (CETA ou AECG en anglais), négocié lui aussi en secret, vient d’être signé le 17 septembre à Ottawa, comportant les mêmes dispositions. Vous en trouverez le texte, en français, sur le site officiel… canadien des « Affaires étrangères, Commerce et Développement, Canada ».

Il doit maintenant être ratifié par le Parlement européen et, nous semble-t-il, par les Parlements nationaux. Nous demandons de rendre publiques ces négociations, d’ouvrir un débat pluraliste.

Nos informations et la lecture du Traité européen-canadien nous amènent à mettre en cause ce secret politique et à exiger la non-signature de ces traités et l’arrêt de ces négociations secrètes.

Comme Aytré, la Région Poitou-Charentes, comme plus de 100 collectivités territoriales (dont 71 communes, 14 conseils régionaux) à ce jour, nous vous invitons à prendre des délibérations de même nature, dont vous trouverez les textes sur le site national « Stop-Tafta » www.collectifstopstafta.org ou auprès de la Mairie d’Aytré.

Le Collectif Stop-Tafta de l’agglomération rochelaise (stoptafta.larochelle@gmail.com)

Repost 0
Published by henri Moulinier - dans Tafta
commenter cet article
10 octobre 2014 5 10 /10 /octobre /2014 06:40

~~Texte du CETA ou AECG signé entre le Canada et l'Union européenne signé le 18 octobre 2014 à Ottawa, rendu public APRES sa signature et élaboration secrète !!!.

Une rapide recherche m'a amené a trouver le texte en entier et en français sur le site officiel des "Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada".

Wikipédia a aussi publié une page explicite avec ses sources en bas de page dont celui de ce ministère en point 2 (accès direct).

Le plan (ci-dessous) du texte est édifiant, tout particulièrement les points 26 (Coopération en matière de réglementation) et 33 (Réglement des différents). On est en pleine illustration des danger de ces accord et donc du Tafta.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Site " Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada":

Texte de l’AECG consolidé Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne

Table des matières

[Note : l’ordre de cette table des matières est uniquement aux fins de produire le texte consolidé initial; il est donc sans préjudice de l’ordre final qui fera l’objet de discussions et d’un accord éventuel durant la vérification juridique.]

•1. Préambule •2. Dispositions initiales et définitions générales ◦Annexe : Modifications apportées aux accords sur les vins et spiritueux •3. Traitement national et accès aux marchés des produits ◦Annexe : Liste tarifaire du Canada ◦Annexe: Liste tarifaire de l’UE (disponible en anglais seulement) •4. Règles d'origine et procédure relative à l'origine ◦Section A : Dispositions générales ◦Section B : Règles d’origine ◦Section C : Procédure relative à l’origine ◾Annexe 1 : Règles d’origine spécifiques aux produits ◾Appendice 1: Contingents de produits originaires et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques aux produits ◾Annexe 2 : Tolérance applicable aux textiles et vêtements ◾Annexe 3 : Texte de la déclaration d’origine ◾Annexe 4 : Déclaration du fournisseur concernant les matières non originaires utilisées dans la production de produits non originaires ◾Annexe 5 : Questions relatives à Ceuta et Melilla •5. Recours commerciaux •6. Obstacles technique au commerce (OTC) ◦Annexe : Coopération dans le domaine de la réglementation des véhicules automobiles •7. Mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) ◦Annexe I : Autorités compétentes ◦Annexe II : Conditions régionales ◦Annexe III : Processus de reconnaissance des conditions régionales ◦Annexe IV : Lignes directrices sur la détermination, la reconnaissance et le maintien de l’équivalence ◦Annexe V : Reconnaissance des mesures ◦Annexe VI : Agrément des établissements ou installations ◦Annexe VII : Procédure relative aux exigences d’importation visant expressément la protection des végétaux ◦Annexe VIII : Principe et directive pour réaliser un audit ou une vérification ◦Annexe IX : Certificat d’exportation ◦Annexe X : Contrôles à l’importation et frais exigibles •8. Régime douanier et facilitation des échanges •9. Subventions •10. Investissement ◦Annexe : Exclusions du règlement des différends (exclusion de la LIC) ◦Annexe : Expropriation indirecte ◦Déclaration sur les DPI et l’expropriation ◦Déclaration relative au refus d’accorder des avantages et à l’exception au titre de la sécurité nationale •11. Commerce transfrontalier des services ◦Interprétation du traitement national (Accords sur le commerce intérieur) ◦Entente sur les nouveaux services •12. Admission et séjour temporaires ◦Annexe A : Liste des points de contact des États membres de l’UE ◦Annexe B : Réserves et exceptions des États membres au regard du personnel clé et des hommes et femmes d’affaires en visite de courte durée ◦Annexe C : Qualifications équivalentes pour les technologues en génie et les technologues en sciences ◦Annexe D : Activités des hommes et femmes d’affaires en visite de courte durée ◦Annexe : Engagements sectoriels relatifs aux fournisseur de services contractuels et aux professionnels indépendants ◦Entente sur les conjoints •13. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ◦Annexe : Lignes directrices sur les accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles •14. Réglementation intérieure •15. Services financiers ◦Annexe X : Commerce transfrontières des services financiers ◦Annexe X : Principes concernant les exceptions prudentielles ◦Annexe X : Accord sur le dialogue sur la réglementation du secteur des services financiers •16. Services de transport maritime international •17. Télécommunications •18. Commerce électronique •19. Politique de concurrence •20. Les entreprises d'état, le monopoles et les entreprises bénéficiant de droits et de privilèges spéciaux •21. Marchés publics ◦Appendice : Offre d’accès au marché du Canada ◦Appendice : Offre d’accès au marché de l’UE (disponible en anglais seulement) •22. Droits de propriété intellectuelle ◦Annexe I : Indications géographiques servant à identifier un produit comme étant originaire de l’Union européenne (Partie A) ou du Canada (Partie B) ◦Annexe II : Termes utilisés aux articles X.6.11 et X.6.12 ◦Annexe III : Catégories de produits •23. Commerce et développement durable •24. Commerce et travail •25. Commerce et environnement •26. Coopération en matière de réglementation •27. Protocole relatif à la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité ◦Annexe I : Produits visés ◦Annexe II : Catégories prioritaires de produits aux fins d’adjonction éventuelle à l’annexe 1 conformément au paragraphe 1(2) ◦Annexe III : Information à fournir à l’appui de la désignation •28. Protocole sur les bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques •29. Dialogues et coopératon bilatérale •30. Dispositions administratives et institutionnelles •31. Transparence •32. Exceptions •33. Règlement des différends ◦Annexe I : Règles de procédure relatives à l'arbitrage ◦Annexe II : Code de déontologie pour les membres de groupes d'arbitrage et les médiateurs ◦Annexe III : Procédure de médiation •34. Dispositions finales •35. Services et investissement ◦Annexe I ◾Réserves au regard des mesures existantes et engagements de libéralisation ◾Annexe I du gouvernement fédéral du Canada ◾Annexe I des provinces et des territoires du Canada ◾Réserves visant l’Union européenne dans son ensemble ◦Annexe II ◾Réserves aux mesures ultérieures ◾Annexe II du gouvernement fédéral du Canada ◾Annexe II des provinces et des territoires du Canada ◾Réserves visant l’Union européenne dans son ensemble ◦Services Financier: Annexe sur les offres d’accès aux marchés •36. Déclaration commune concernant la principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin •37. Déclaration sur l’administration du contingent tarifaire •38. Déclaration concernant les règles d’origine applicables aux textiles et aux vêtements •39. Déclaration du Canada sur la LIC •40. Déclaration commune •41. Déclaration sur les vins et les spiritueux •42. Entente concernant les services de messagerie

Avertissement : Le texte complet de l’AECG est présenté ici à des fins d’information. Le texte présenté dans ce document est celui qui a été convenu au terme des négociations entre le Canada et l’UE. Il sera assujetti à une vérification juridique, un processus qui inclura également une mise en forme du texte. Après la vérification juridique et la mise en forme, le texte complet deviendra contraignant une fois que le Canada et l’UE auront mené à bien leur processus de ratification. •

Repost 0
Published by henri Moulinier - dans Tafta
commenter cet article
8 octobre 2014 3 08 /10 /octobre /2014 21:47

Ce mercredi 8 octobre, à l'amphi G de l'IUT de La Rochelle, un salle pleine accueillait Guillaume Pastureau pour parler du grand marché transatlantique. Un débat s'en est suivi, pertinent. De nombreux élus locaux, départementaux et régionaux étaient présents, dont ceux d'Aytré et de la Région Poitou-Charentes, deux collectivités qui se sont déclarées hors-Tafta.

Prochain RV ce Samedi 11 octobre à 14h 30 devant l'Office du Tourisme de La Rochelle, Place de la Motte Rouge, en vélo si possible pour informer les citoyens avec un tract

Repost 0
Published by henri Moulinier - dans Tafta
commenter cet article
3 octobre 2014 5 03 /10 /octobre /2014 23:57

~~Communiqué du Collectif rochelais Stop-Tafta (alias Grand marché Transatlantique) Stoptafta.larochelle@gmail.com

Le Collectif Stop-TAFTA de La Rochelle et son agglomération organise une soirée conférence-débat :

MERCREDI 8 OCTOBRE à 20h 15

amphi G de l'IUT aux Minimes, La Rochelle 15 rue F. de Vaux de Folletier

(amphi situé à droite de l'entrée de l'IUT)

Sur le T.A.F.T.A., Trans Atlantic Free Trade Agreement un projet d'accord, négocié en secret entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, pour constituer un grand marché transatlantique.

Présenté par Guillaume PASTUREAU

Docteur en économie, membre du conseil scientifique d'Attac France.

Le TAFTA : > Quel contenu ? > Quels enjeux ?

> Quelle démocratie ?

Citoyens et élus sont invités.

D’ores et déjà, plusieurs organisations appellent à participer à cette rencontre :

Attac, Confédération paysanne, Confédération Générale du Travail, Europe Ecologie Les Verts, Fédération Syndicale Unitaire, Mouvement de la paix, Nouvelle Donne, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français, Partie de Gauche, Mouvement des Jeunes Communistes, Mouvement des Jeunes Socialistes.

Par ailleurs de nombreux-ses élu-e-s ont confirmé leur présence : plusieurs membres du Conseil municipal d’Aytré qui a voté un vœu « pour l’arrêt des négociations du projet de Grand Marché Transatlantique » (M. Villenave, adjointe et VP de la CDA, J. Ferret-Boudier, D. Gensac, A. Latreuille, …) ; des élus du Conseil régional du Poitou-Charentes (M.P. Jammet et A. Bucherie, vice-présidents) qui vient de voter un vœux identique ; des élus rochelais ( JM Soubeste, adjoint, E. Perrin, P. Joubert, N. Jaumouillé, G. Gouron) ; V. Coppolani, maire de La Jarne, D. Vailleau, maire d’Angoulins et VP de la CDA ; Loris Paverne, adjointe à Thairé ; un conseiller général, J.P. Mandroux ; L. Saunier, élu de Forges ; E. Foltesse, élue de Dompierre et d’autres élus qui s’ajoutent de jour en jour, …

Repost 0
Published by henri Moulinier - dans Tafta
commenter cet article
22 septembre 2014 1 22 /09 /septembre /2014 07:42

Le Collectif Stop-TAFTA (alias Grand marché transatlantique) La Rochelle organise une soirée conférence-débat

MERCREDI 8 OCTOBRE à 20h 15 à l'amphi G de l'IUT aux Minimes, La Rochelle

15 rue F. de Vaux de Folletier (amphi situé à droite de l'entrée de l'IUT).

Thème: Le TAFTA : Projet d'accord UE/USA (grand marché transatlantique) Contenu, enjeux, démocratie

Ce débat sera précédé d'une présentation faite par Frédéric VIALE, docteur en droit, membre d'Attac France. Frédéric Viale anime de nombreuses rencontres sur le sujet et il est possible d'accéder à certaines de ses interventions sur Internet. Pour information, des collectivités territoriales conscientes des enjeux de ce projet sont de plus en plus nombreuses à se déclarer "Hors TAFTA", comme vient de le faire le conseil municipal d'Aytré, près de La Rochelle. Voir le vœu ci-dessous:

~Aytré: Vœu pour l'arrêt des négociations du projet Grand Marché Transatlantique

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, le Traité de Libre-échange Transatlantique (TAFTA).

Cet accord négocié dans le plus grand secret prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs. Les multinationales auront la possibilité d’attaquer les États si elles considèrent que leurs profits sont menacés ou simplement revus à la baisse. Cela se traduira par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant être de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants. Si les gains attendus de ces échanges sont flous, les risques sont bien réels.

Avec cet accord, l’agrobusiness américain pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen. Mais c’est surtout au niveau des mesures non tarifaires que l’accord va être impactant. En effet, les normes sociales, sanitaires et environnementales seront interdites si jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Cette libéralisation réglementaire, ferait voler en éclat les normes sociales et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays. Le libre accès aux matières premières y est explicite, fini donc l’interdiction d’exploiter les gaz de schistes. L’interdiction des OGM ne sera plus possible

La ville d'Aytré serait impactée directement si ce traité était signé ; il sera alors en effet très compliqué d’imposer du 100% de nourriture biologique et locale dans les restaurants scolaires, de défendre une politique de régie pour la distribution d’eau, et la production d’énergie renouvelable car ces biens seraient privatisables et toute municipalité s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.

Le Conseil municipal d'Aytré :

- manifeste son opposition à un traité dont l’objectif viserait avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence ;

- demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie,

- sollicite l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations,

- demande l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique tant que la représentation nationale n’aura pas approuvé ces négociations.

De la même manière qu'en 2003, la commune d'Aytré s'était déclarée« zone hors AGCS » contre un projet de traité menaçant les services publics, le Conseil municipal décide de placer notre territoire « hors zone TAFTA ».

Elle appelle l’ensemble des collectivités territoriales à en faire de même.

Repost 0
Published by henri Moulinier - dans Tafta
commenter cet article

Présentation

  • : Henri MOULINIER
  • Henri MOULINIER
  • : Espace de débat pour contribuer à l'élargissement du Front de gauche, la victoire de la gauche pour une réelle alternative au néolibéralisme et au capitalisme
  • Contact

Profil

  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.

Recherche

Pages

Catégories