Henri MOULINIER

~~Texte du CETA ou AECG signé entre le Canada et l'Union européenne signé le 18 octobre 2014 à Ottawa, rendu public APRES sa signature et élaboration secrète !!!.

Une rapide recherche m'a amené a trouver le texte en entier et en français sur le site officiel des "Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada".

Wikipédia a aussi publié une page explicite avec ses sources en bas de page dont celui de ce ministère en point 2 (accès direct).

Le plan (ci-dessous) du texte est édifiant, tout particulièrement les points 26 (Coopération en matière de réglementation) et 33 (Réglement des différents). On est en pleine illustration des danger de ces accord et donc du Tafta.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Site " Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada":

Texte de l’AECG consolidé Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne

Table des matières

[Note : l’ordre de cette table des matières est uniquement aux fins de produire le texte consolidé initial; il est donc sans préjudice de l’ordre final qui fera l’objet de discussions et d’un accord éventuel durant la vérification juridique.]

•1. Préambule •2. Dispositions initiales et définitions générales ◦Annexe : Modifications apportées aux accords sur les vins et spiritueux •3. Traitement national et accès aux marchés des produits ◦Annexe : Liste tarifaire du Canada ◦Annexe: Liste tarifaire de l’UE (disponible en anglais seulement) •4. Règles d'origine et procédure relative à l'origine ◦Section A : Dispositions générales ◦Section B : Règles d’origine ◦Section C : Procédure relative à l’origine ◾Annexe 1 : Règles d’origine spécifiques aux produits ◾Appendice 1: Contingents de produits originaires et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques aux produits ◾Annexe 2 : Tolérance applicable aux textiles et vêtements ◾Annexe 3 : Texte de la déclaration d’origine ◾Annexe 4 : Déclaration du fournisseur concernant les matières non originaires utilisées dans la production de produits non originaires ◾Annexe 5 : Questions relatives à Ceuta et Melilla •5. Recours commerciaux •6. Obstacles technique au commerce (OTC) ◦Annexe : Coopération dans le domaine de la réglementation des véhicules automobiles •7. Mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) ◦Annexe I : Autorités compétentes ◦Annexe II : Conditions régionales ◦Annexe III : Processus de reconnaissance des conditions régionales ◦Annexe IV : Lignes directrices sur la détermination, la reconnaissance et le maintien de l’équivalence ◦Annexe V : Reconnaissance des mesures ◦Annexe VI : Agrément des établissements ou installations ◦Annexe VII : Procédure relative aux exigences d’importation visant expressément la protection des végétaux ◦Annexe VIII : Principe et directive pour réaliser un audit ou une vérification ◦Annexe IX : Certificat d’exportation ◦Annexe X : Contrôles à l’importation et frais exigibles •8. Régime douanier et facilitation des échanges •9. Subventions •10. Investissement ◦Annexe : Exclusions du règlement des différends (exclusion de la LIC) ◦Annexe : Expropriation indirecte ◦Déclaration sur les DPI et l’expropriation ◦Déclaration relative au refus d’accorder des avantages et à l’exception au titre de la sécurité nationale •11. Commerce transfrontalier des services ◦Interprétation du traitement national (Accords sur le commerce intérieur) ◦Entente sur les nouveaux services •12. Admission et séjour temporaires ◦Annexe A : Liste des points de contact des États membres de l’UE ◦Annexe B : Réserves et exceptions des États membres au regard du personnel clé et des hommes et femmes d’affaires en visite de courte durée ◦Annexe C : Qualifications équivalentes pour les technologues en génie et les technologues en sciences ◦Annexe D : Activités des hommes et femmes d’affaires en visite de courte durée ◦Annexe : Engagements sectoriels relatifs aux fournisseur de services contractuels et aux professionnels indépendants ◦Entente sur les conjoints •13. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ◦Annexe : Lignes directrices sur les accords de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles •14. Réglementation intérieure •15. Services financiers ◦Annexe X : Commerce transfrontières des services financiers ◦Annexe X : Principes concernant les exceptions prudentielles ◦Annexe X : Accord sur le dialogue sur la réglementation du secteur des services financiers •16. Services de transport maritime international •17. Télécommunications •18. Commerce électronique •19. Politique de concurrence •20. Les entreprises d'état, le monopoles et les entreprises bénéficiant de droits et de privilèges spéciaux •21. Marchés publics ◦Appendice : Offre d’accès au marché du Canada ◦Appendice : Offre d’accès au marché de l’UE (disponible en anglais seulement) •22. Droits de propriété intellectuelle ◦Annexe I : Indications géographiques servant à identifier un produit comme étant originaire de l’Union européenne (Partie A) ou du Canada (Partie B) ◦Annexe II : Termes utilisés aux articles X.6.11 et X.6.12 ◦Annexe III : Catégories de produits •23. Commerce et développement durable •24. Commerce et travail •25. Commerce et environnement •26. Coopération en matière de réglementation •27. Protocole relatif à la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité ◦Annexe I : Produits visés ◦Annexe II : Catégories prioritaires de produits aux fins d’adjonction éventuelle à l’annexe 1 conformément au paragraphe 1(2) ◦Annexe III : Information à fournir à l’appui de la désignation •28. Protocole sur les bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques •29. Dialogues et coopératon bilatérale •30. Dispositions administratives et institutionnelles •31. Transparence •32. Exceptions •33. Règlement des différends ◦Annexe I : Règles de procédure relatives à l'arbitrage ◦Annexe II : Code de déontologie pour les membres de groupes d'arbitrage et les médiateurs ◦Annexe III : Procédure de médiation •34. Dispositions finales •35. Services et investissement ◦Annexe I ◾Réserves au regard des mesures existantes et engagements de libéralisation ◾Annexe I du gouvernement fédéral du Canada ◾Annexe I des provinces et des territoires du Canada ◾Réserves visant l’Union européenne dans son ensemble ◦Annexe II ◾Réserves aux mesures ultérieures ◾Annexe II du gouvernement fédéral du Canada ◾Annexe II des provinces et des territoires du Canada ◾Réserves visant l’Union européenne dans son ensemble ◦Services Financier: Annexe sur les offres d’accès aux marchés •36. Déclaration commune concernant la principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin •37. Déclaration sur l’administration du contingent tarifaire •38. Déclaration concernant les règles d’origine applicables aux textiles et aux vêtements •39. Déclaration du Canada sur la LIC •40. Déclaration commune •41. Déclaration sur les vins et les spiritueux •42. Entente concernant les services de messagerie

Avertissement : Le texte complet de l’AECG est présenté ici à des fins d’information. Le texte présenté dans ce document est celui qui a été convenu au terme des négociations entre le Canada et l’UE. Il sera assujetti à une vérification juridique, un processus qui inclura également une mise en forme du texte. Après la vérification juridique et la mise en forme, le texte complet deviendra contraignant une fois que le Canada et l’UE auront mené à bien leur processus de ratification. •

~~Communiqué du Collectif rochelais Stop-Tafta (alias Grand marché Transatlantique) Stoptafta.larochelle@gmail.com

Le Collectif Stop-TAFTA de La Rochelle et son agglomération organise une soirée conférence-débat :

MERCREDI 8 OCTOBRE à 20h 15

amphi G de l'IUT aux Minimes, La Rochelle 15 rue F. de Vaux de Folletier

(amphi situé à droite de l'entrée de l'IUT)

Sur le T.A.F.T.A., Trans Atlantic Free Trade Agreement un projet d'accord, négocié en secret entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, pour constituer un grand marché transatlantique.

Présenté par Guillaume PASTUREAU

Docteur en économie, membre du conseil scientifique d'Attac France.

Le TAFTA : > Quel contenu ? > Quels enjeux ?

> Quelle démocratie ?

Citoyens et élus sont invités.

D’ores et déjà, plusieurs organisations appellent à participer à cette rencontre :

Attac, Confédération paysanne, Confédération Générale du Travail, Europe Ecologie Les Verts, Fédération Syndicale Unitaire, Mouvement de la paix, Nouvelle Donne, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français, Partie de Gauche, Mouvement des Jeunes Communistes, Mouvement des Jeunes Socialistes.

Par ailleurs de nombreux-ses élu-e-s ont confirmé leur présence : plusieurs membres du Conseil municipal d’Aytré qui a voté un vœu « pour l’arrêt des négociations du projet de Grand Marché Transatlantique » (M. Villenave, adjointe et VP de la CDA, J. Ferret-Boudier, D. Gensac, A. Latreuille, …) ; des élus du Conseil régional du Poitou-Charentes (M.P. Jammet et A. Bucherie, vice-présidents) qui vient de voter un vœux identique ; des élus rochelais ( JM Soubeste, adjoint, E. Perrin, P. Joubert, N. Jaumouillé, G. Gouron) ; V. Coppolani, maire de La Jarne, D. Vailleau, maire d’Angoulins et VP de la CDA ; Loris Paverne, adjointe à Thairé ; un conseiller général, J.P. Mandroux ; L. Saunier, élu de Forges ; E. Foltesse, élue de Dompierre et d’autres élus qui s’ajoutent de jour en jour, …