Henri MOULINIER

Voici un article publié sur le site http://www.nord-social.info/spip.php?article547 .

La M.R.E.S.  regroupe 110 associations de la métropole lilloise et de la Région Nord-Pas de Calais. Cet article de Jean-Paul Biolluz mérite toute notre attention, car il met en évidence les dangers des boulversements qui guettent les associations dans tout le pays!                  H Moulinier

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 Eléments d'information et d'analyse du M'PEP

    Voir en particulier -page 3- "L'Union européenne et les services", puis "la soumission du gouvernement français", le SEUL gouvernement de l'Union européenne a ne pas avoir transposé la Directive Service européenne en Loi-cadre, pour étouffer tout débat!!!

La Circulaire de 18 janvier 2010 édictée par le Premier Ministre Fillon fait office de transcription de cette Directive service. Mais cela est-il légal ? Peut-elle remplacer une loi, votée par le Parlement,  en France? Des associations nationales ont engagé un recours en Conseil d'Etat:

             http://www.m-pep.org/spip.php?article1989#outil_sommaire_11

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« Nous refusons la marchandisation des valeurs »

Samedi 29 janvier 2011 par Jean-Paul Biolluz

« Nous refusons la marchandisation des valeurs » entraîné par la mise en concurrence du milieu associatif avec des entreprises classiques, mais aussi entre les associations elles-mêmes. Affirmé avec force, cette volonté de résistance à une politique qui crée les plus vives inquiétudes dans le milieu associatif, sera l’un des rhèmes de campagne et d’action de la Maison régionale de l’environnement et des solidarités de Lille (MRES) pour l’année 2011.

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• Un contexte budgétaire inquiétant, p1
• De la convention à la concurrence, p1
• Une campagne de longue haleine, p1

Regroupant 110 associations, la MRES implantée à Lille développe de nombreuses activités dans la métropole lilloise, et plus largement dans la Région du Nord et du Pas-de-Calais. Tous les ans, cette structure présentée comme un lieu de rencontres et d’échanges entre associations, mais aussi de coordination de leurs actions et de leurs interventions publiques, mène des campagnes sur des sujets divers, qui peuvent aussi bien concerner des questions environnementales, que d’autres touchant aux Droits de l’homme, ou encore la vie du milieu associatif.

Un contexte budgétaire inquiétant

En ce début d’années, ses responsables ont, au cours d’une conférence de presse exposer quels seraient les grandes thèmes de campagne de l’année 2011. Rien d’étonnant, donc, à ce que l’on retrouve parmi ceux-ci, au nombre de trois, la situation de plus en plus difficile fait aux associations conséquence d’une politique qui vise à faire entrer les associations dans le jeu de la concurrence. Autre sujet de préoccupation des responsables de la MRES, les politiques de stigmatisation et de haine conduites contre des populations. Enfin, dans le cadre de l’année européenne du bénévolat, les acteurs associatifs mèneront une campagne pour inviter leurs concitoyens à s’engager.

Dans un contexte budgétaire inquiétant pour elles, et où les associations souffrent des restrictions imposées par les collectivités, celles-ci refusent donc la marchandisation des initiatives associatives. Les responsables associatifs sont opposés à la généralisation des appels d’offre qui entre dans le cadre de la mise en place d’une politique de concurrence. Les responsables du milieu associatifs avancent plusieurs exemples de la nocivité de cette nouvelle politique.

De la convention à la concurrence

Au niveau local, depuis 20 ans, des associations mènent des actions importantes dans le domaine de l’éducation à l’environnement durable. Elles ont acquis des connaissances et un savoir faire reconnu. Or avec, la mise en concurrence et l’arrivée des appels d’offre, expliquent les responsables du monde associatifs, « des projets conçus et mis en œuvre par des gens qui croient en ces valeurs sont transformés en marchandises. On passe de la convention établit avec une collectivité qui permet aux associations d’intervenir dans les écoles ou les collèges à la concurrence. »

Autre exemple mis en évidence, par Mireille Havez, vice-présidente de la MRES, celui du tri des déchets. «  Les premières actions dans ce secteur ont été menées par des associations. Elles ont mis en place les premières unités, qui outre le tri des déchets intégraient une dimension re-insertion de publics chômeurs de long durée ou exclus. Une fois les collectivités convaincues, nota Mireille Havez, et le système en fonction, les grandes entreprises sont arrivées dans un secteur devenu rentable sur certains créneaux profitant de tout le travail raliser précédemment par les associations. »

Gérard Minet, membre du conseil d’administration évoqua la situation existant aujourd’hui dans les centres de rétention découlant de cette mise en concurrence. « Auparavant, expliqua-t-il, dans les centres de rétention c’était la Cimade qui était chargée du suivi des situations. Suite à un appel d’offre, il y a deux ans, c’est désormais l’association France Terre d’Asile qui intervient au centre de rétention de Coquelle, et l’Ordre de Malte à celui de Lesquin. Jusqu’à cette date, a noté Gérard Minet, nous n’avions jamais entendu parler de l’Ordre de Malte. Cette situation, où dans chaque centre, suite à un appel d’offre, interviennent des associations différentes et tout à fait préjudiciable. En effet, la cohérence qui existait lorsque la Cimade intervenait dans tous les centres a volé en éclats. »

Une campagne de longue haleine

Joël Hemery, le président de la MRES considère, « que cette politique de mise en concurrence est faite sans se soucier du travail réalisé par les adhérents des associations, et la valeur de ce travail. Par ailleurs, souligne-t-il, aussi, c’est un moyen de créer des rivalités. » Pour faire obstacle à cette politique de marchandisation, les associés de la MRES se sont donc engagés dans une campagne « qui sera, selon les termes de Joël Hemery, de longue haleine, » et « qui ira bien au-delà de 2011. »

Le président de la MRES a rappelé « que si l’Europe présidait à la mise en concurrence au nom de l’idéologie libérale, en vérité, dans les dispositions qu’elle a retenue dans la cadre de la directive sur les Services d’Intérêt Généraux, elle ouvre la possibilité aux collectivités (communes, départements, régions) d’adopter des délibérations qui exclus certains services publics de cette règle générale de la mise en concurrence. » Ainsi, la ville de Lille a-t-elle exclu du champ de la concurrence, les crèches et la politique de la ville. La ville de Tourcoing a pris des délibérations excluant plus largement certains services publics de la concurrence.

Voilà donc un terrain sur lequel le collectif des associations rassemblé à la MRES peut intervenir. Par ailleurs, ont expliqué les responsables associatifs, la période qui s’ouvre qui va être dominée par la préparation des élections présidentielles et législatives sera l’occasion d’interpeller les élus sur ces questions… (à suivre)

J-P. BIOLLUZ

"La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les Pouvoirs Publics et les associations prétend « clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations, et simplifier les démarches effectuées par les associations ». La conclusion affirme que « cette circulaire participera pleinement de la reconnaissance de l’action des associations et de l’essor du mouvement associatif auquel le gouvernement a réaffirmé son attachement ».

Or, le titre du texte énonce l’inverse de son contenu.

En effet, l’objectif principal, est de redéfinir les modalités de financement des associations au regard de la réglementation européenne relative aux aides de l’État et des collectivités Publiques. 

Désormais, pour les associations qui sollicitent un agrément, un tronc commun d’agrément est mis en place sur la base de 3 critères : objectifs d’intérêt général, mode de fonctionnement démocratique et transparence financière.

La circulaire de 5 pages bien serrées, est un véritable énoncé de doctrine, cependant difficile à résumer et à interpréter.

On peut retenir certains points significatifs et particulièrement « dangereux » pour les associations.

- La circulaire note ainsi que, de fait, un nombre croissant d'activités exercées par les associations entrent dans le champ d'application du droit communautaire,notamment parce qu'elles sont considérées comme étant de nature économique. Ainsi, une association sans but lucratif exerçant une activité économique d'intérêt général et sollicitant un concours financier public sera qualifiée d'entreprise au sens communautaire et soumise à la réglementation des aides d'Etat pour la partie de son activité qui est « économique ».

- Le fait que l'activité concernée puisse être de nature « sociale » n'est pas en soi suffisant pour faire exception à la qualification d'activité économique au sens du droit des aides d'Etat ;

- Le fait que l'entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas que les activités qu'elle exerce ne sont pas de nature économique ;

- Seules échappent à cette qualification les activités liées à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d'enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d'assurance.
Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques », de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides d'Etat.

Retenons:

1 la réglementation européenne des aides d’État s’applique aux associations.

« La réglementation dite des « aides d’État »  s’applique à toute « entreprise » recevant un financement public dès lors qu’elles exercent une activité « économique » d’intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique, pour la partie de son activité qui est « économique ». Les règles d’encadrement des aides ne s’appliquent pas en revanche à sa part d’activité qui serait qualifiée de non économique ».

« Est qualifiée d’activité économique toute offre de biens et de services sur un marché. Seules échappent à cette qualification les activités liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d’enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d’assurance ».

La circulaire interprète « Dans la pratique la grande majorité des activités exercées par des associations peuvent être considérée comme des activités économiques ».

Cette dernière affirmation constitue le cœur de la circulaire. Elle indique que le gouvernement français, dans son interprétation, ne reconnaît pas d’autre finalité aux associations que l’activité économique et méconnaît l’importance de l’objet social des associations qui cherchent à promouvoir la citoyenneté, développer la coopération, assurer le lien social, développer les pratiques culturelles, contribuer à l’éducation des jeunes, etc.

Dès lors qu’on accepte ce principe, les associations deviennent toutes des entreprises relevant de la concurrence libre et non faussée. Par exemple, de nombreuses associations travaillent au soutien scolaire. Dès lors qu’une entreprise privée se crée pour vendre du soutien scolaire celui-ci devient un marché et les subventions au soutien scolaire deviennent impossibles. De même, un centre qui s’occupe de jeunes en, situation de handicap peut avoir pour objectif la dignité et l’autonomie des personnes, il sera considéré comme prestataire à des petits clients.

Il est donc essentiel d’obtenir une définition plus précise de la part d’activités des associations qui seront qualifiées de non économique, et de définir comment prendre en compte les finalités réelles poursuivies.

2 Les subventions aux associations sont libres jusqu’à 200 000 euros sur 3 ans

« Les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d’intérêt général ne sont pas qualifiés d’aides d’État et ne sont soumis à aucune exigence particulière dès lors qu’il demeure inférieur à 200 000 euros sur 3 ans ».

Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues, en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel et de matériel). Au-delà, ils ne sont acceptables que s’ils sont regardés comme la compensation d’obligations de service public, définies comme suit :

 l’association est explicitement chargée, par un mandat d’intérêt général d’exécuter des obligations de service public clairement définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue.

La compensation financière est calculée sur une base préalablement établie de façon objective et transparente
 cette compensation est strictement proportionnée au coût occasionné par l’exécution des obligations de service public assuré est périodiquement contrôlée et évaluée pour éviter la surcompensation
 dans le cadre des procédures de marchés publics ou de délégations de Service Public, les compensations financières échappent purement et simplement à la qualification d’aides d’État.

La circulaire opère une distinction par les niveaux de subventions. Cela est commode, mais n’est pas pertinent. Certaines petites associations sont de fait des entreprises unipersonnelles, alors que de très grosses associations, comme celles gérant des établissements pour personnes handicapées par exemple, poursuivent une autre finalité que l’action économique. La seule façon valable d’opérer des distinctions serait de considérer le projet associatif et de se donner les moyens de regarder la réalité des choses. C’est d’ailleurs ce qu’a fait le juge européen avec l’arrêt Altmark. Mais cela impliquerait une capacité d’analyse, une indépendance de jugement des projets associatifs et une connaissance du terrain que les services spécialisés de l’État ont malheureusement perdues. L’absence d’évaluation réelle a rendu plus facile un certain nombre de dérives mercantiles qui rendent effectivement nécessaire une circulaire, mais certainement pas sur les bases qui sont imposées ici.

Le paragraphe suivant interprète ces dispositions en précisant que la réglementation européenne relative aux aides d’État n’impose pas le recours à la procédure de passation des marchés publics. La notion de mandat est suffisamment flexible pour intégrer les hypothèses dans lesquelles la collectivité publique approuve et finance les propositions émanant du secteur associatif dont elle reconnaît qu’elles répondent à une finalité d’intérêt général. La subvention peut constituer un mode de financement légal dans le cadre d’un service économique d’intérêt général (avec bien sûr les limitations énoncées plus haut).

Ce qui est visé dans ce chapitre, c’est le principe de la subvention. Bien sûr, celle-ci n’est pas formellement remise en cause, mais elle est tellement encadrée qu’elle devient exceptionnelle. On notera le glissement sémantique de « subvention » à « compensation ». Les subventions sont des actes par lesquels l’État ou une collectivité contribuent au financement d’une action d’intérêt général, en application du Code général des collectivités territoriales]. Ce texte traduit une tutelle de plus en plus pesante de l’Union européenne et de l’État sur la libre administration des collectivités.

3 Subventions d’un projet associatif

Au regard de la réglementation nationale relative à la commande publique, la subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée poursuivant des objectifs propres, auxquels l’administration, y trouvant intérêt, apporte un soutien. Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, une association doit être à l’initiative du projet, avec 2 cas de figure :
 soit le projet émane de l’association et ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité publique. Elle ne correspond pas à un besoin préalablement défini, pour le compte duquel l’association agirait comme un prestataire rémunéré.
 soit le projet s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancés par une collectivité publique.

4 Actions menées à l’initiative des collectivités

Si la collectivité est à l’initiative du projet, on se situe dans le cadre de la commande publique, avec deux modes d’intervention : le recours aux marchés publics (appel d’offres) ou la délégation de service public. Dans les deux cas, une publicité préalable et postérieure est nécessaire. Le marché public vise à répondre à un besoin de la collectivité et donne lieu à la rémunération d’une prestation.

5 Articulation avec la directive « Services ».

La circulaire affirme sans rire que la directive dite « services » est sans lien avec la question des subventions aux associations. Tout en précisant que de nombreux secteurs sont concernés à la fois par la présente circulaire et par l’application de la directive services, avec un principe de base commun de « réduction à l’état d’entreprise ».

Ce modèle de convention imposé aux associations explicite de façon pesante les dispositions législatives et réglementaires dans lesquelles s’inscrit la convention, en alourdissant considérablement le caractère bureaucratique de ces conventions.

J. P.

LDH La Rochelle

Je vous invite, au nom de la L.D.H. de La Rochelle et avec les autres Associations indiquées ci-dessous, à participer à ces Etats-Généraux qui peuvent interesser, non seulement les Associations de l'agglomération rochelaise, mais aussi celles de Charente-Maritime et des autres départements limithrophes.

Actualité de la question; le Conseil Général de Charente-Maritime, présidé par le Sieur Bussereau, Ministre et candidats UMP aux régionales en Poitou-Charentes, vient de décider de réduire de 20% les subventions aux Associations et structures culturelles du département !
Le quotidien "Sud-Ouest" du 28/1209 met en exergue une des conséquences immédiates de cette politique du Conseil Général: sur La Rochelle et le quartier de La Pallice, l'Association porteuse de la Compagnie "Toujours à l'Horizon" exprime sa crainte d'une situation d'asphyxie financière qui peut "conduire à la mort de la compagnie et du lieu théatral qu'elle gère"
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Centre Social de V.L.S.                                         La Rochelle, le 17 -12- 2009

Collectif des Associations de V.L.S.

Francas 17

Ligue des Droits de l’Homme

Ligue de l’Enseignement

Les Petits Débrouillards

Trimarrant

                                            Nous vous convions à participer à des

                  Etats Généraux des Associations en danger

                                VENDREDI 22 JANVIER – A partir de 18h 30-
                               Maison de Quartier de Port-Neuf (La Rochelle)

                Cette rencontre des Associations de notre agglomération fait suit au Forum de la vie associative organisé, le 28 novembre dernier, par la Mairie de La Rochelle et à l’annonce de cette initiative lors de l’Atelier en séance plénière de ce Forum.

                En effet, des menaces pèsent sur l’avenir de la vie associative : blocage ou réduction de subventions, aides et mises à dispositions – projets de réforme des collectivités locales et de leurs relations avec les associations – Réforme Générale des Politiques Publiques - multiplication des appels d’offre mettant en concurrence associations et entreprises privées -  « directive service » européenne systématisant le « mandatement » ( appels d’offres contraignants), dans un contexte de crise sociale et environnementale.

-        Nous proposons à tous les responsables associatifs d’exprimer leurs craintes et espoirs dans le cadre de plusieurs groupes de travail de 18h 30 à 20H
 

-        Puis, après un casse-croûte sur place, nous échangerons, de 20h 30 à 23h, lors d’une séance plénière, à partir des rapports de synthèse des groupes de travail, avec la participation de d’élu(e)s locaux, de Patrick BONNEAU, Président de la C.P.C.A. Poitou-Charentes et de Jean-Marc ROIRANT, Président du groupe de liaison des ONG au Comité Economique et Social Européen.

Comptant sur la participation de représentant(e)s de votre Association

                                                             Les Associations organisatrices

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BULLETIN D’INSCRIPTION AUX ETATS GENERAUX DES ASSOCIATIONS EN DANGER

 A retourner au Collectif des Associations de Villeneuve-Les-Salines :       

-         collectif.villeneuve@wanadoo.fr

-         Place du 14 Juillet – Villeneuve-Les-Salines  17000- La Rochelle ( O5 46 44 41 60)

Nom de l’Association :

Adresse et/ou Email :

Nous serons présents aux Etats Généraux des Associations du 22/1/2010 : Oui                      Non

Nombre de participants et de réservation de casse-croûtes :

Question : quels sont les freins que vous avez identifiés pour le fonctionnement et le développement de votre association ?

-Financement :

-Engagement de bénévoles :

-Relations avec les collectivités territoriales :

-Appel d’offre ou concurrence entre associations

-Autres freins (à préciser) :

Voici le texte d'un "plaidoyer pour la vie associative" que la coordination rochelaise       "Associations en danger" met à la disposition de tous les responsables associatifs de l'agglomération rochelaise et au delà de toute la France, car la menace concerne toutes les Associations de France.
 - Ce texte peut être largement diffusé, discuté, adapté, adopté lors des Assemblées Générales des Associations ou/et de la tenue de leur Conseil d'Administration
        - Nous restons à votre écoute, en lien avec la coordination nationale 'Associations en danger" et la C.P.C.A. du Poitou-Charente
- Nous avons décidé d'organiser des Etats généraux des Associations en danger,   le Vendredi 22 Janvier, à partir de 18h 30, à la Maison de quartier de Port-Neuf (La Rochelle)

H Moulinier ( correspondant de la Coordination rochelaise)
(Président de la LDH de La Rochelle)

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Plaidoyer de la coordination rochelaise pour la reconnaissance du rôle indispensable des associations dans la société

Nous, bénévoles, élus et professionnels des associations qui :

- organisons les activités sportives, l'animation culturelle, le soutien scolaire, l'aide aux publics fragilisés, l'éducation pour tous, qui luttons contre toute forme de discrimination, qui militons pour la préservation de l'environnement,

• - animons la démocratie locale, permettons les contre pouvoirs, interrogeons les modèles de société existants (d'un point de vue social, économique et environnemental) afin que les personnes soient en capacité d'en construire de nouveaux,

Nous  ne pouvons qu'observer le recul du progrès réalisé depuis la signature de la Charte de l'engagement réciproque entre l'État et les associations à l'occasion du 100^ème anniversaire de la loi 1901.

* En Poitou-Charentes, 35.000 associations agissent au quotidien au service de la population. 45.000 emplois en dépendent directement.  Plus d'un million de personnes bénéficient de ses actions.

* Mais, d'ores et déjà, nous constatons certains effets préjudiciables que les politiques nationales publiques font peser sur le fonctionnement des associations :

•     ° désengagement de l'État en termes de subventions et de postes mis à disposition
•  marchandisation de l'activité associative, par l'ouverture à des entreprises privéesdans le cadre d'appels d'offres
•     ° mise en concurrence entre associations d'un même réseau local ou régional, généralement sans que celles-ci en soient informées, parfois sur des échelles territoriales très restreintes
•      ° non prise en compte des spécificités des associations en les considérant comme des opérateurs économiques comme les autres sur le marché : comment sont alors reconnus le projet associatif, le bénévolat, l'innovation...?
•      ° prééminence de la dimension économique sur le projet pédagogique : les exemples montrent souvent que la qualité pédagogique des candidatures aux appels d'offres, les moyens et les compétences professionnelles des propositions sont moins pris en compte que leur dimension économique;

* Par ailleurs, au plan européen, la Commission de Bruxelles considère (*) que les Etats peuvent encadrer le « marché » des services sociaux, mais à condition de respecter les règles européennes de libre concurrence, ce qui laisse craindre l'ouverture en grand des services sociaux d'intérêt général (SIEG) aux entreprises privées, sur les champs couverts actuellement par la vie associative.

Les associations plaident :

         * pour l'adoption d'une directive européenne spécifique pour définir et préserver
         les services sociaux d'intérêt général (S.S.I.G.).

      * pour le vote d'une loi française définissant et préservant les SSEG

      *  et, sur cette base, pour un plan national de développement de ces SSEG,
         afin de répondre à l'augmentation des besoins sociaux dus à la crise.

La coordination rochelaise « associations en danger »

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Petit lexique d'usage

° La Charte des engagements réciproques entre l'Etat et les 400 000 associations regroupées au sein de la CPCA signée le 1^er juillet 2001 entre le Premier Ministre, Lionel JOSPIN, et le Président de la CPCA, Hubert PRÉVOT, symbolise et formalise de nouvelles conditions d'exercice des droits de la loi de 1901 dans un rapport d'échange et de dialogue avec l'Etat. Elle met en valeur l'indépendance et la légitimité des associations.  

° CPCA : Conférence Permanente des Coordinations Associatives  

° SSIG : les Services Sociaux d'Intérêt Général (En France, ces services sociaux correspondent actuellement, pour l'essentiel à l'action de la Sécurité sociale, des sociétés et Offices HLM, des Mutuelles et Coopératives et des ... Associations ?)  

° SIEG : Services d'Intérêt Économique Général (sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public

           (*) " Dans le cas où des opérateurs privés fournissent un service social, l'Etat peut décider d'encadrer le fonctionnement du marché afin d'assurer la réalisation d'objectifs d'intérêt général. Cependant, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres  doivent respecter le droit communautaire et plus particulièrement les règles et les principes généraux du traité relatifs à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement. Il convient de rappeler dans ce contexte que  les services exclus du champ d'application de la directive relative aux services dans le Marché intérieur (adoptée en 2006, par le Parlement européen et le Conseil des Ministres), continueront de relever de l'application de ces règles et principes ».
                       Communication de la Commission européenne du 26.4.2006

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PLAIDOYER POUR LA RECONNAISSANCE DU ROLE INDISPENSABLE DES ASSOCIATIONS DANS LA SOCIETE : éléments d’information sur les Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) dont font partie les Associations 

Une directive sur les services dans le marché intérieur a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil européen (des Ministres), en date du 12/12/2006 (voir le Journal Officiel de l’Union Européenne du 27.12.2006 sur le site d’ l’U.E. – portail « Europa »), affirme, point (2) qu’il «  est impératif d’avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union Européenne ».C’est la reprise, remaniée, de la Directive dite « Bolkestein » très critiquée en 2005. 
 La Commission européenne (qui surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de Justice des Communautés) a donné  un cadrage restrictif  de cette directive service, par une  communication  en date du  26 avril 2006 

1-     Champ d’application.

 Elle distingue :

·       Les Services d’Intérêt Généraux (S.I.G.),non-économiques, liés aux compétences régaliennes des Etats (police, justice, et régimes légaux de sécurité sociale => exclus de la directive service

·       Les Services d’Intérêt Economique Généraux (S.I.E.G.) : «  activités de nature économique », dont font partie :

->  Les services postaux, de télécom, des transports, de distribution d’énergie : un cadre législatif européen spécifique a été adopté (mise en concurrence)

-> Mais aussi « de nombreux services exercés par des associations pourraient entrer dans le champ d’application de la directive : il pourrait en être ainsi des  hébergements pour les jeunes en colonies de vacances ; de l’accompagnement scolaire ; de la gestion des centres sociaux de quartier ; de l’aide aux personnes âgées, handicapées ; de la gestion des maisons de retraite, mais aussi des crèches parentales, des activités de loisir amateur comme le sport, la culture…) » -  Rapport de J L Langlais à Mme le Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Juin 2008 – P. 52

=> « pour être exclus de la directive services (et ainsi ne pas se voir requalifier les subventions reçues comme des aides de l’Etat), ces activités pourraient être assimilées à des Services Sociaux d’Intérêt Général (S.S.I.G.), sous-catégorie de SIEG consacrée par la Commission en 2006 » (Ibid – p. 52) => cela exige une directive européenne spécifique que la Commissions européenne ne souhaite pas.

=> Ont été déjà exclus « les services des soins de santé, des services sociaux ( logement social, petite enfance, famille), des jeux et loteries, des services fiscaux, des professions et activités liées à l’exercice de l’autorité publique ( notariat), des agences de travail temporaires, les services de sécurité privée et les secteurs déjà couverts par une législation spécifique ( transports, services portuaires, audiovisuels, …) » ( Ibid p. 52)

       2-  Une obligation de mandatement

«  Le texte de la directive est largement restrictif puisqu’il prévoit non seulement un champ spécifique d’action, mais également une obligation de mandatement » ( Ibid – p.53)

° Les services sociaux sont entendus comme ceux exercés «  dans les domaines du logement, de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin qui sont assurés par l’Etat au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat » ( Directive services)

° « Cette notion de mandatement est entendue très strictement par la Commission : l’administration doit préciser formellement l’obligation et la mission de service public en indiquant notamment la durée, la compensation, l’entreprises… et ayant recours préalablement à un appel d’offres afin de garantir la mise en concurrence des prestataires » (Rapport Langlais – p. 53)

° « Le concept de mandatement est largement étranger à la conception française de la vie associative ». Elle apparait davantage une notion anglo-saxonne que française. Les liens qui unissent l’Etat à la vie associative apparaissent en France beaucoup plus souples. Généralement, l’Etat ne délègue pas une mission d’intérêt général à une association ; il se présente comme un soutien financier des initiatives associatives, et non comme un commanditaire de leurs actions » ( Ibid – p.53)

« Faute de modifier cet état de fait, tous les financements (subventions, déductions fiscales, « tickets journée de la CAF…) accordés aux associations précédemment citées pourraient être requalifiés en aides d’Etat, ce qui constituerait autant de violations du traité communautaire » (de Rome – 1957)

3-     Deux priorités pour le monde associatif : une loi française et une directive spécifique européenne

-        « Définir ce qui, en droit français, pourrait être assimilé à un acte de mandatement »

(la directive service doit être transposée en loi française avant la fin 2009)

-        « La Présidence française de l’Union Européenne constitue une opportunité à saisir pour demander la clarification de la notion de services sociaux d’intérêt général (SSIG) et la création d’une directive sectorielle » (cette présidence était en 2008) ( Ibid – p. 53)

                                      Note rédigée par Henri MOULINIER

                                           La Rochelle -  Le  7 Mai 2009

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Coordination rochelaise « associations en danger » :
 relevé de propositions

Etaient présent(e)s :  Marc Gustave ( Petits Débrouillards), Michel DABOUT ( DD de la Fédération 17 des Centres sociaux), Delphine Hufschmitt ( AD Francas), Jacqueline Magnin     ( Présidente du CS de Villeneuve -L-S) et Martine Brun-Ribardière (Directrice CS VLS), Patrick Bouchet (Sleep Aytré), Bruno Martin ( directeur CS St Eloi), Jean Piau ( LDH), Patrick Lemoyec (Président du Collectif de VLS), Laurent Lhériau ( coordinateur) et Henri Moulinier (VP du collectif)

Nos objectifs :

•  Défendre la vie associative et SES MOYENS: que serait la vie sociale sans les associations?
•  Sensibiliser militant(e)s associatifs, élu(e)s et au -delà l'ensemble des citoyen(ne)s
•  Contribuer à des évolutions législatives positives: transcription de la directive service européenne en loi française avant la fin 2009 - adoption d'une directive européenne spécifique aux Services Sociaux d'Intérêt Général, permettant de les exclure du champ concurrentiel du mandatement ( incluant des appels d'offre ouverts aux entreprises)

Nous proposons à toutes les Associations de l'agglomération de LR, aux élus locaux et nationaux, en lien avec la CPCA Poitou- Charente et le Collectif national « Associations en danger », de promouvoir :

• 1- Un état des lieux plus précis des menaces et mesures de désengagements, ouverture à la concurrence du privé, contre les associations (en lien avec la CPCA), pour donner à voir concrètement.
  
• 2- La rédaction d'un texte -motion, voire pétition ( d'une page maxi), simple et clair, d'ici fin avril, voire avant, qui pourrait permettre une expression des adhérents et professionnels des associations qui, nombreuses, vont tenir leurs assemblées générales ( Groupe de travail: Marc Gustave + Martine Brun-Laribardière + Laurent Lhériau + H moulinier). Il pourrait aussi servir de base pour interpeller les candidat(e)s aux élections européennes
  du 7 Juin.
  
• 3- Une demande de rencontre sera adressée aux élus locaux, en la personne de Maxime Bono, pour avoir une rencontre avec les élus de l'agglomération et proposer la tenue d'un Forum associatif pour l'agglomération réunissant élus et associations
  
• 4- Un temps de formation /information/échange pour les militant(e)s associatifs, ouvert à toutes et tous, pourrait se tenir (groupe de réflexion: centres sociaux, Franca, LDH)
  
• 5- Une réflexion sur une démarche médiatique est proposée par Marc Gustave (à creuser)
  
• 6- La perspective d'une Journée nationale d'action est proposée par le collectif national «associations en danger» le Samedi 6 Juin, «avec une animation festive, un pique-nique par exemple, avec si possible des groupes musicaux, etc ...»

La prochaine réunion de la coordination, ouverte aux autres associations intéressées se tiendra le MARDI 14 AVRIL, à 18H, au siège du Collectif des Associations de Villeneuve-Les-Salines, Place du 14 - Juillet, Agora

Document à faire circuler le plus largement possible       (rédigé par H Moulinier)

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Collectif national "Associations en danger"
Relevé de décision de la Réunion du 16 mars 2009

1- Délégations

- Vous avez reçu les comptes rendus des délégations au ministère de l'immigration avec

M. Benoît Normand, et celui de la délégation avec le groupe socialiste à l'Assemblée

nationale (sinon vous pouvez les demander au secrétariat).

- Nous avons aussi eu une rencontre avec une délégation du CPCA, avec laquelle nous

avons eu un échange très constructif. Jacques Henrard, président du CPCA en parlera à la

réunion du CPCA et nous restons en contact pour échanger sur la suite.

- Nous avons un RDV pour le Mercredi 6 mai après-midi avec M. Durosel, le conseiller de

M. Hirsch, haut-commissaire à la jeunesse et la vie associative.

- Suite à la rencontre avec Benoît Normand, nous écrirons à M. Hortefeux, ministre des

Affaires sociales, pour demander à être reçu.

2 - Préparation de nouvelles actions

a) Nous avons confirmé notre présence dans la manifestation unitaire du 19 mars, décision de

RDV pour toutes les associations à partir de 13h30 (devant le cirque d'hiver) où nous pourrons

organiser un point fixe en permanence avec des banderoles d'associations en danger, si possible

un stand et une distribution de tract (tract envoyé par mail séparé).

b) Le Collectif « Associations en danger » Paris et les centres sociaux parisiens organisent le

samedi 4 avril une action d'information et d'animation afin d'informer et d'agir avec les réseaux

associatifs pour la défense et l'indépendance de la vie associative.

C) une action est aussi prévue par le collectif 93 pour le 16 mai.

Décision du collectif national de relayer ces actions auprès de tous ces membres.

3 - participation financière des associations du collectif

Afin de pouvoir continuer ses actions, le collectif propose une contribution financière des

organisations qui le composent :

- pour une association locale, participation de 20 à 80 euros ;

- pour une association nationale, participation de 50 à 100 euros ;

- pour une fédération, participation de 100 à 150 euros ou plus ;

4 - une action des associations pour la fin du printemps
     le 6 juin

Vu la situation très opaque que subissent les associations, nous pensons qu'il serait important

d'organiser une journée qui pourrait être nationale le 6 juin.

À ce propos, il est demandé à nos organisations de voir la possibilité d'organiser cette journée de mobilisation en région.

L'idée serait d'organiser une journée de mobilisation avec une animation festive, un pique-nique par exemple, avec si possible des groupes musicaux etc.... Pour l'Ile-de-France, l'idée serait de prendre la place de la République ce 6 juin.

Nous attendons donc vos propositions et idées pour cette journée de mobilisation du 6 juin.

Prochaine réunion plénière du collectif lundi 20 avril 18h à la LDH.

Secrétariat :

Pavlina Novotny - « Associations en danger » - asso-en-danger@ldh-france.org
             - 01 56 55 51 08

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