Et, en cas de littige, c'est le Préfet, et lui seul, qui devra statuer dans un délai de 3 mois! Le Maire n'est jamais consulté!!!!
Cette loi mérite d'être combattue, au Sénat, mais aussi auprès du Conseil Constitutionnel et avec tous les citoyens qui n'acceptent pas ce coup de force!
Loi Carle : la prime à l'exode scolaire
Résister à la communautarisation suppose de résister à l'exode scolaire qui saigne l'école publique au profit d'écoles privées confessionnelles. L'Assemblée nationale s'apprête à faire tout le contraire. Lundi 28 septembre, en toute discrétion, elle s'apprête à voter la loi Carle... qui force les collectivités locales à devenir les principaux mécènes de cette hémorragie.
Sous prétexte de clarifier un flou juridique, cette loi oblige les mairies à financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants. Quatre critères sont prévus pour rendre cette dépense obligatoire : si des parents parviennent à montrer que "la capacité d'accueil" de leur commune de résidence est insuffisante, en cas "d'obligation professionnelle", pour "des raisons médicales", ou si un frère ou une sur est déjà scolarisé dans cette autre commune. Autant dire que les écoles privées ne devraient avoir aucun mal à faire passer les mairies environnantes à la caisse. D'autant que contrairement à une scolarisation dans le public, le maire n'est pas autorisé à mettre son droit de veto, au nom de la sacro-sainte "liberté d'enseignement".
Certaines écoles de l'Opus Dei sont déjà sous contrat. Si l'uvre de Dieu se met à ouvrir des écoles élémentaires, les fidèles utiliseront la loi Carle pour obliger les collectivités locales à financer l'envoi de leurs enfants dans ces écoles élémentaires-là. Ne parlons pas des loubavitch, dont certaines crèches sont déjà financées par la Mairie de Paris... Parce qu'il manque des places dans les crèches publiques.
Eddy Khaldi, coauteur d'un livre édifiant intitulé Main basse sur l'école publique (Démopolis), dénonce une forme de "chèque éducation", propre à faire primer les "choix particularistes sur l'intérêt général", comme aux Etats-Unis.
L'exode du public vers le privé était jusqu'ici contenu par la sectorisation et la carte scolaire. Depuis son assouplissement, toutes les vannes sont ouvertes. Pierre Cardo, député UMP et ancien maire de banlieue, n'a pas caché son inquiétude lors de la discussion générale sur la loi Carle : "J'ai passé vingt-six ans à lutter contre l'évasion scolaire. Dans ma circonscription, les deux collèges dont la capacité d'accueil est de 1 000 élèves n'en reçoivent plus que 400." Les raisons de l'hémorragie sont connues. L'école publique se démocratise mais ne peut sélectionner.
Si l'Etat n'augmente pas son taux d'encadrement, l'indiscipline explose. Au premier fait divers, tous les parents cherchent à fuir vers l'école privée la plus proche, plus sélective. Et les élèves en difficulté se retrouvent sur le carreau, coincés entre eux, dans des lycées désertés... Effet de ghettoïsation et crise du "vivre-ensemble" garantis.
L'exode pourrait être contenu.
L'école privée serait moins attractive si ses tarifs étaient plus élevés. Autrement dit si l'Etat et les régions ne lui permettaient pas de pratiquer des tarifs alléchants en la finançant. Depuis la loi Debré, la République joue contre son camp. La loi Carle va plus loin. Elle essaie de nous faire croire que financer "à parité" la scolarisation dans le public ou le privé est un devoir, alors que cette parité n'a aucun fondement juridique. Et pourtant, la remettre en cause serait un crime contre la "liberté scolaire" ! A bien y réfléchir, cela c'est un peu invoquer la "liberté de circuler" pour obliger l'Etat à rembourser les notes de taxi de ceux qui n'aiment pas le bus...
Nous sommes en période de pollution : l'Etat a intérêt à encourager ses citoyens à prendre les transports en commun. Mais comment les entretenir s'il devait rembourser une partie des courses en taxi de ceux qui trouvent les bus trop chargés ou dégradés ?
La loi Carle s'inscrit dans un mouvement de fond, qui n'en finit plus de transférer les missions du public vers le privé. Sauf que nous ne parlons plus seulement de La Poste ou de l'hôpital, mais de la citoyenneté.
Caroline Fourest
Publié dane le Monde - 25/9/09
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Clocher | lundi, 28 septembre 2009 | par Muriel Fitoussi , Eddy Khaldi Avec ce projet de loi, une nouvelle étape, cruciale, va (peut-être) être franchie, dans le détournement des principes qui fondent le service public laïque de l'enseignement, mené par le gouvernement. Derrière la loi Carle en effet, se cache l'introduction subreptice et inédite en France, d'un chèque éducation pour les écoles privées, sur un air néo-libéral impatient de faire rimer éducation et consommation. Une entorse dangereuse aux principes républicains, qui depuis Jules Ferry, ont consacré le lien consubstantiel entre la Commune et son Ecole publique.
Rappelons d'abord que le projet de loi Carle, n'est que la resucée, en version « light », de l'article 89 de la loi d'août 2004, relative aux « libertés et responsabilités locales », article qui mobilisa tant d'élus locaux, et réactiva la guerre scolaire jusquici larvée. Cet article 89, obligeait l'ensemble des municipalités, à financer, sans accord préalable, la scolarité des élèves fréquentant une école privée hors de leur commune de résidence.
Ceci, sans que leurs parents n'aient à justifier leur « libre choix » particulariste Ce qui représente, pour la collectivité, un petit pactole d'au moins 400 millions d'euros par an. Le projet Carle lui fait suite, en vue d'éteindre les flammes contestatrices des élus de tous bords, vent debout contre ce diktat dangereux pour l'équilibre des budgets communaux, et générateurs dinjustice sociale.
Agrémenté désormais, de timides précautions : Obligation de financement par la commune donc, pour des situations particulières, qui ne seraient justifiées qua posteriori par les parents. Hors de celles-ci, les communes ont toujours la faculté de financer dans tous les autres cas. Cette disposition qui s'apparente au chèque éducation prôné par les ultra-libéraux, et introduit ici par la petite porte des communes, nen serait que définitivement entériné.
Cette loi, en substituant au rapport institutionnel école-commune, né des lois Ferry, une relation marchande usager-commune, sur fond libéral, est un nouveau pas vers la privatisation de l'école laïque. Il constitue une menace prévisible pour l'existence des écoles des communes rurales et une fuite discriminatoire des écoles publiques de la banlieue vers les écoles confessionnelles du centre-ville. Nanterre paierait pour Neuilly
Une situation que pourraient par ailleurs, nous envier bien des pays bien moins laïques, à l'image de lItalie, du Portugal ou de la Pologne, où légitimement, l'enseignement catholique n'est pas financé et donc, représente moins de 4%. Tandis qu'en France il est surfinancé et surreprésenté à 17% de la population scolaire
Les défenseurs de la loi Carle, introduisent pour la première fois, une corrélation entre « liberté de l'enseignement », et obligation dun financement public et imposent aussi, pour la première fois dans une loi de l'éducation, le concept de « parité » de traitement public-privé. Manipulation éhontée, que nul noserait s'hasarder à établir ailleurs que dans l'enseignement. La « liberté d'aller et venir » est après tout, tout aussi fondamentale que la liberté de l'enseignement.
Pour autant, la puissance publique n'a d'obligation que pour les transports en commun et l'usager qui, par convenance personnelle et intérêt particulier, choisit le taxi, a la décence citoyenne de ne pas revendiquer le financement public de sa course.
On n'imagine pas plus les mêmes communes, contraintes un jour de financer des soins couteux délivrés à leurs ouailles, dans des cliniques privées qui plus est hors de leur périmètre, au détriment de leur(s) hôpital(ux) public(s) de leur territoire.
A li'nstar des hôpitaux publics, les écoles publiques ont des obligations afférentes à leur mission de service public : égalité de toutes et tous devant laccueil, continuité, gratuité et laïcité. Le financement des élèves du public hors commune, sous condition et accord a priori, résulte de l'obligation constitutionnelle d'organiser le service public laïque d'éducation en tout lieu, et non d'une quelconque « liberté denseignement ».
Le privé, lui, revendique des subsides publics au nom de sa « parité » et récuse au nom de sa « liberté » les obligations correspondantes. « Liberté » et « parité » de lenseignement ne sont ici que des concepts politiques, qui participent, de fait, au démantèlement du service public qui seul en supporte toutes les contraintes. Notre Constitution ne reconnaît que l'égalité entre citoyens, et non une quelconque parité entre groupes, confessionnels ou non.
Il est proprement abusif, de mettre sur le même plan écoles publiques et privées. Ces dernières, sur le support de l'éducation, sinscrivent dans des logiques commerciales, avec, pour la plupart, des finalités prosélytes. Autant de caractéristiques pour le moins antinomiques avec une mission d'intérêt général ; un travestissement délibéré de la réalité.
Le concept de « parité » entre enseignement public ou privé, non content dêtre contraire à la Constitution, n'a en définitive, aucun fondement juridique. Il instaure, qui plus est, un dualisme scolaire ruineux. Et le sera d'autant plus que d'autres groupes, confessionnels, linguistiques ou autres, revendiqueront les mêmes privilèges. Il est d'ores et déjà manifeste, comme on le voit dans le débat actuel sur la couverture santé menée par Barack Obama, que la concurrence public-privé engendre des surcoûts. Les dépenses de santé représentent aux Etats-Unis 16% du PIB, alors qu'au moins 20% de la population n'ont aucune protection sociale, contrairement à la France où la couverture santé pour tous les citoyens ne représente que 11% du PIB
Jusquà ce jour, le dispositif législatif instituait un rapport institutionnel fort entre l'École et la Commune. La Loi Carle fait primer les choix communautaristes et particularistes sur l'intérêt général en encourageant par ce régime de faveur la scolarisation dans des écoles privées. La ghettoïsation sociale va s'aggraver.
Et les communes rurales seront, elles aussi, pénalisées avec un risque inquiétant pour l'avenir, d'exode scolaire. Des classes et écoles publiques entières disparaîtront .
Ce faisant, la loi Carle sacrifie sur cet autel si éloigné des valeurs républicaines, la justice sociale, la laïcité et le vivre ensemble de jeunes citoyens en devenir.
Muriel FITOUSSI et Eddy KHALDI, sont les auteurs du livre Main basse sur lécole publique (Demopolis, 2008)
A l'heure où est discutée la loi Carle, il faut lire et relire "Main basse sur l'école publique"
Pour les auteurs de cet essai paru en 2008 chez Démopolis, l'actuel gouvernement entend saper les bases de l'école publique républicaine et pousser peu à peu classes moyennes et supérieures vers le privé.
Malheureusement aussi étayé que convaincant, leur livre est plus que jamais d'une brûlante actualité.
Les auteurs se sont penchés sur la généalogie des idées gouvernementales en matière d'Education nationale. Celles-ci vont puiser dans un vivier idéologiquement marqué, qui emprunte aussi bien au Club de l'Horloge (extrême droite) qu'à l'Opus Dei.
Catholiques conservateurs et droite ultra-libérale se sont rejoints, expliquent Eddy Khaldi et Muriel Fitoussi, pour prôner "le chèque éducation" (aux Etats-Unis, "school voucher"): un coupon donné à l'école de son choix. L'école remet le coupon au gouvernement, qui le convertit en argent. On se doute des conséquences d'une telle mesure : appauvrissement de l'école publique, enrichissement des écoles privées les plus prisées, baisse générale du niveau des enseignants, fin de toute mixité sociale
Deux heures d'enseignement hebdomadaires supprimées dans les écoles publiques
L'ex-ministre de l'éducation nationale Xavier Darcos s'est bien gardé, expliquent les auteurs, d'appliquer d'emblée une mesure si brutale. Pour affaiblir l'école publique et préparer les esprits, mieux vaut avancer masqué. Il s'agit d'abord, martèle le gouvernement, de faire des économies. Sans guère susciter de réaction, deux heures d'enseignement ont ainsi été supprimées en 2008 dans le primaire (le samedi matin). Notons que cette suppression ne s'applique pas automatiquement aux écoles privées sous contrat : certaines offrent aux élèves 26 ou 27 heures de cours pour tous, au lieu de 24 heures dans les écoles primaires publiques ( plus deux heures de soutien, mais pour certains élèves seulement).
Suppression également de 11.200 postes d'enseignants dans l'Education nationale en 2008, et 13.500 en 2009. Détail rarement souligné, mais relevé par nos auteurs (pages 69 et 78) : le gouvernement a ôté, en proportion, moins de postes dans le privé (les enseignants des écoles sous contrat sont payés par l'Etat), que dans le secteur public.
L'argent public s'oriente de plus en plus vers l'enseignement privé
Insidieusement, comme le montre la loi Carle, l'argent public s'oriente de plus en plus vers l'enseignement privé, en particulier catholique. Et le mouvement ne date pas d'aujourd'hui : la loi sur la décentralisation du 13 août 2004 "impose aux communes de contribuer aux frais de scolarité des élèves qui résident sur leur territoire et sont inscrits dans une école privée située sur une autre commune". Une loi impulsée par Jean-Pierre Raffarin qui aurait prononcé en juin 1994, devant des personnels d'établissement catholique de Poitou-Charentes, cette phrase ahurissante : "Je ne serai pas le complice du développement de l'enseignement public" (page 142).
Autre concession de taille à la droite de la droite: la suppression des IUFM, dénoncés depuis longtemps par celle-ci comme un nid de "pédagogistes" malfaisants. "L'économie réalisée par une telle opération se chiffre à près de 30.000 emplois de stagiaires, le volet IUFM du budget de l'éducation nationale étant purement et simplement supprimé, puisque la formation dispensée aux élèves professeurs ne serait plus rémunérée". L'enseignement devient ainsi le seul métier qui ne nécessite pas de formation spécifique.
A ranger dans le même rayon, la pseudo-suppression de la carte scolaire. Comme il est difficile de pousser les murs, lycées et collèges publics cotés n'accueillent pas plus d'enfants. L'annonce gouvernementale d'"aménagement" de la carte scolaire a surtout multiplié les parents déçus, qui se sont rabattus (quand ils ont pu) sur les lycées et les collèges privés. Une déception qui ne doit rien au hasard : si l'on en croit les auteurs du livre, tel était le but de la manoeuvre. "Devant le naufrage annoncé et comme précipité de l'Education nationale, ... l'école privée, bien que porteuse de ségrégation sociale, est en passe de devenir le nouvel eldorado de familles séduites par les slogans des marchands d'école, à longueur de palmarès et d'articles élogieux que, pourtant les statistiques officielles démentent."
Autant lire au plus vite cet ouvrage salutaire qui met en garde l'ensemble des parents contre l'asphyxie programmée de l'école républicaine, seule garante -de plus en plus fragilisée- d'un enseignement laïc, gratuit et obligatoire et d'une certaine mixité sociale. Un héritage en voie de liquidation.
-> "Main basse sur l'école publique" Eddy Khaldi et Muriel Fitoussi (Demopolis, 20 euros). Les auteurs viennent de publier un article sur la loi Carle, "Nanterre paiera pour Neuilly", sur le site Bakchich
-> La loi Carle en discussion au Sénat
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