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10 janvier 2014 5 10 /01 /janvier /2014 09:26

Une analyse fort claire et argumentée d'un avocat Gilles Devers, sur son blog:

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2014/01/10/dieudonne-le-conseil-d-etat-retablit-la-censure-au-nom-de-l-889697.html

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Composition du Conseil d'État

Les membres du Conseil d'État

Les membres du Conseil d'État, environ 350 dont environ 80 en détachement, forment un corps de fonctionnaires comportant plusieurs grades[15] :

  • un vice-président ;
  • des présidents de section ;
  • des conseillers d'État en service ordinaire ;
  • des conseillers d'État en service extraordinaire ;
  • des maîtres des requêtes ;
  • des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;
  • des auditeurs de 1re classe ;
  • des auditeurs de 2e classe.

Les auditeurs de 2e classe sont recrutés exclusivement à la sortie de l'École nationale d'administration. Le Conseil d'État est généralement choisi par les élèves les mieux classés, concurremment avec l'Inspection générale des finances et la Cour des comptes. Au niveau des maîtres des requêtes, trois nominations sur quatre sont faites parmi les auditeurs de 1re classe et la dernière peut être faite « au tour extérieur » par décret du président de la République, parmi les fonctionnaires ayant au moins dix ans de service public. Au niveau des conseillers d'État, une nomination sur trois peut être faite au tour extérieur, par décret en Conseil des ministres, parmi les personnes âgées de plus de 45 ans.

Juridiquement, les membres du Conseil d'État ne sont pas des magistrats (à la différence des membres d'autres juridictions administratives comme les juridictions financières, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs) mais des fonctionnaires. Leur statut est moins protecteur que le statut général de la fonction publique, notamment en ce qui concerne le régime des sanctions et l'avancement, qui se fait en principe exclusivement au choix. Néanmoins, la pratique est venue suppléer les lacunes du statut : elle conduit, afin de garantir l'indépendance du Conseil d'État vis-à-vis du pouvoir politique, à ce que l'avancement se fasse principalement à l'ancienneté et à ce qu'on ne prenne pas de mesures disciplinaires vis-à-vis des membres du Conseil d'État, sauf cas exceptionnel. L'intervention du président de la République et du Conseil des ministres dans la nomination des membres du Conseil d'État pose toutefois la question récurrente de son impartialité.

En outre, le gouvernement peut nommer, par décret en Conseil des ministres, des conseillers d'État en service extraordinaire, parmi des personnalités choisies en raison de leurs compétences. Ces conseillers d'État n'exercent que des fonctions administratives. La durée de cette fonction, non renouvelable, initialement fixée à quatre ans, a été portée à cinq ans par la loi no 2011-525 d'amélioration de la qualité du droit[16]. Depuis 2012, des maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent être nommés pour quatre ans par le vice-président du Conseil d'État. Ils sont choisis parmi certaines catégories de hauts fonctionnaires français ou européens.

La progression à l'ancienneté ne joue pas pour les nominations à des fonctions à l'intérieur du Conseil d'État (telles que rapporteur public au contentieux ou président de sous-section), même lorsque ces fonctions correspondent aussi à des grades (président de section ou vice-président).

La liste des membres du Conseil d'État ne figure pas sur son site web.

Présidence du Conseil d'État

Article détaillé : Liste des présidents et vice-présidents du Conseil d'État.

La présidence du Conseil d'État a d'abord été assurée soit par le chef de l'État soit par un membre du gouvernement avec le titre de « ministre présidant le Conseil d'État ».

Depuis la loi du 24 mai 1872, le Conseil d'État est présidé par le vice-président, nommé par décret en conseil des ministres parmi les conseillers d'État ; l'assemblée générale du Conseil peut cependant être présidée par le ministre de la Justice[17],[18],[19].

Depuis la constitution de la Cinquième République, le président du Conseil d'État français est le Premier ministre ou bien le ministre de la Justice, ès qualités.

Mais concrètement, le Conseil d'État est dirigé par son vice-président.

Depuis le 3 octobre 2006, Jean-Marc Sauvé est vice-président du Conseil d'État.

 Alors, le Conseil d'État: un organisme indépendant? Le débat est ouvert

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Published by henri Moulinier - dans Liberte!!!
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  • henri Moulinier
  • Adjoint au maire honoraire de La Rochelle. Ancien professeur de lycée en S.E.S. et chargé de cours d'éco Université de La Rochelle. Docteur en histoire. Militant LDH La Rochelle.
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